#9 Mettre fin au développement de grandes surfaces

L’URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l’Economie Suite à la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié les articles L425-7 et L425-8 du code de l’urbanisme, l’article 2 du décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à

Dossier - AdCF

de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 En France, l’ouverture d’un commerce dépassant un certain seuil de surface de vente est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable d’exploitation délivrée par ces commissions

L’aménagement commercial : l’affaire du maire

les règles de l’urbanisme commercial, après la réforme opérée en 2008 avec la LME (loi de modernisation de l’économie), qui a relevé à 1 000 m² les projets commerciaux soumis à examen des CDAC (commissions départementales d’aménagement commercial) :

Commission nationale d’ame nagement commercial

législation issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 Le droit de l’urbanisme commercial issu de la loi « ACTPE » du 18 juin 2014 n’est entré pleinement en vigueur que le 15 février 2015

Loi de modernisation de léconomie - 23 juillet 2008

faire baisser les prix » La loi de modernisation de l’économie répond à cet objectif Cette loi s’inscrit dans le mouvement de réforme engagé par le Gouvernement Au niveau économique, elle poursuit les avancées de la loi TEPA du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et de la loi de finances pour 2008

Appel à soutien Proposition de loi sur la réforme de l

Sénat Notre association a soutenu cette initiative qui, près de trois ans après la loi de modernisation de l’économie (LME), s’efforce de redonner aux communes et communautés des moyens de régulation et de maîtrise des implantations commerciales à travers la planification de l’urbanisme (SCOT et PLU)