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D 314-1 du code du tourisme « L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 07 heures du matin La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie
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Chevalier de la Légion d’honneur ARRÊTÉ n° 2017-216-002 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département du Gard VU le code pénal, VU le code de la sécurité intérieure, VU le code de la santé publique, troisième partie, livre III, titres III et IV,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Arrêté préfectoral nOCAB-BC-2016-197 portant réglementation de la police générale des débits de boissons, des restaurants et autres établissements ouvelis au public relevant du régime des débits de boissons, à caractère pelmanent et temporaire Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur
GUIDE DES DÉBITS DE BOISSONS - Ministère de lIntérieur
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Le maire et la réglementation des débits de boissons
Le maire et la réglementation des débits de boissons La déclaration au maire Base juridique : articles L 3332-3, L 3332-4 et L 3332-4-1 du code de la santé publique Champ d’application : toute ouverture, changement de proprié-taire ou de gérant, translation de l’établis-sement d’un lieu à un autre au sein de la même commune
Le maire et la réglementation des débits de boissons
copie du formulaire n°11543*04 Les pouvoirs de police du maire Chaque préfet prend un arrêté fixant les horaires d’ouverture et de ferme-ture des débits de boissons dans le département En tant qu’autorité com-pétente en matière de police générale des débits de boissons (article L 2212-2 du code général des collectivités
PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
L’arrêté préfectoral n° 200508181354 du 8 juin 2005, portant réglementation de la police générale des débits de boissons et l’arrêté n°99 du 28 mars 1991 modifié déterminant les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Préfet de la Vendée
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Les services de lEtat
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