[PDF] Guide Méthodologique Novembre 2014 AA

Pourquoi cette brochure? - Dein Vormund

Ce que les garçons et les filles devraient savoir: Qu’est ce qu’un tuteur et qu’est ce qu’un administrateur ad hoc? Tant que tu n’as pas 18 ans, il faut qu’il y ait quelqu’un qui soit responsable de toi et qui veille à ce que tu te portes bien

Guide Méthodologique Novembre 2014 AA

qu’administrateur ad hoc, l’avocat du mineur ou le service gardien lorsque le mineur fait l’objet d’une mesure de placement Dans ce dernier cas, si la désignation d’un administrateur ad hoc différent du service gardien est impossible, il y aura lieu de privilégier la désignation d’un

Fascicule D - Les actions à entreprendre en cas de manquement

» Ce qu’est un manquement, un abus financier et un signalement » Ce que vous devez faire dans ces situations » Comment remplacer un membre du conseil de tutelle ou son secrétaire » Dans quelles circonstances il faut nommer un tuteur ad hoc » Comment procéder pour nommer un tuteur ad hoc

D’ABUS FINANCIER, DE SIGNALEMENT DOU DE REMPLACEMENT

» Ce qu’est un manquement, un abus financier et un signalement » Ce que vous devez faire dans ces situations » Comment remplacer un membre du conseil de tutelle ou son secrétaire » Dans quelles circonstances il faut nommer un tuteur ad hoc » Comment procéder pour nommer un tuteur ad hoc

Guide pratique sur les demandes d’asile MINEURS et de titre

(si vous en possédez un) et tous les documents originaux qui pourraient être utiles pour appuyer votre demande d’asile (certificats médicaux, attestations, etc ) Si vous êtes mineur, il faudra également joindre la déci-sion de justice qui désigne votre tuteur ou votre adminis-trateur ad hoc Seul ce dernier pourra signer le dossier OFPRA

Les personnes 1 Distinction des personnes physiques et morales

Pour qu’un nouveau-né se voie attribuer la personnalité juridique, il faut qu’il soit né vivant et viable Une nuance est apportée à ce principe en faveur de l’enfantconçu: lorsqu’il y va de son intérêt (p ex en matière successorale), l’enfant conçu est réputé né, sous réserve de naître ensuite vivant et viable

FICHE - JDJ Lautorité parentale

éducation, sa formation adéquate, et ce selon la fortune de celui-ci * Ils ont également, en lien avec ce pouvoir d'administra-tion, la jouissance des biens de leur enfant Si le mineur est propriét aire d'un immeuble, les p arents peuvent y ha-biter sans être obligés de p ayer un loyer à leur enfant

LA REPRESENTATION DES MINEURS NON ACCOMPAGNES

administrateur ad hoc » Le recours à un administrateur ad ho existe également régulièrement s’il n’a pas de représentant légal, en zone d’attente (à l’entrée sur le territoire français) ou sans l’hypothèse d’une demande d’asile Ce peut être une personne physique ou une personne morale

L’AVOCAT ET LA TVA

Ce dernier est soumis à la TVA, puisqu’il fournit des services de manière indépendante et habituelle contre rémunération Il importe peu qu’il soit collaborateur ou stagiaire Dans certains cas, l’avocat collaborateur et stagiaire peuvent avoir un régime dérogatoire

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Guide Méthodologique Novembre 2014

ddmmii n n i i s s t t r r a a tt e e u u r r aad d h h o o c c R e p r s e n t a t i o n j u d i c i a i r e e t accompagnement des enfants victimes d'infractions Direction des Affaires criminelles et des Grâces

Direction des affaires civiles et du sceau

Direction des services judiciaires

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PRÉCONISATIONS .................................................................................... 5

AVANT-PROPOS ......................................................................................... 7

I. LE CONTEXTE PROCÉDURAL DE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATEUR AD HOC .................................................... 11 A. LES CRITERES DE DESIGNATION .............................................. 13 B. LES MODES DE SAISINE ............................................................ 16 II. LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS AD HOC ..... 23 A. LA PROCEDURE DE DESIGNATION ............................................. 23 A. LA MISSION JURIDIQUE ............................................................ 34 C. LA FIN DE MISSION ................................................................... 36

IV. LES RELATIONS DE L'ADMINISTRATEUR AD HOC

AVEC LA FAMILLE ET L'ENTOURAGE DU MINEUR .................. 39 A. L'ADMINISTRATEUR AD HOC ET LA FAMILLE DU MINEUR .......... 39 C. L'ADMINISTRATEUR AD HOC ET LES AUTRES PARTENAIRES...... 40 V. L'INDEMNISATION DE L'ADMINISTRATEUR AD HOC ...... 42 B. UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MODULEE VERSEE AU TITRE DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE ... 42 VI. LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATEUR AD

HOC ................................................................................................................ 50

VII. LA FORMATION ............................................................................. 51

ANNEXES ..................................................................................................... 53

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PRÉCONISATIONS

possible en début de procédure notamment par le parquet. familiale et l'environnement du mineur. ayant une expérience et une formation en la matière. administrateur ad hoc différent du service gardien est servi habituellement le mineur pour éviter toute confusion des rôles. assurer la circulation de l'information entre les deux entités. mentionner la durée du mandat et définir de manière précise le contenu de sa mission. juridique du mineur mais aussi son accompagnement physique et moral du début à la fin de la procédure. 6 des différents intervenants. qui ne peut opposer le secret professionnel à l'administrateur ad hoc. de la mission. magistrat mandant destination des parquets généraux. hoc entre les différents partenaires concernés afin de rappeler les oc et favoriser un véritable partenariat avec les autres acteurs intervenant dans l'environnement du mineur victime. l'administrateur ad hoc à la fois juridique et psychologique. ormation par l'ENM à destination des magistrats intégrant la place de l'administrateur ad hoc dans le déroulement de la procédure. l'administrateur ad hoc auprès des professionnels concernés. dition de plaquettes et mise en ligne d'informations sur l'administrateur ad hoc (sur le site du ministère de la justice). 7

AVANT-PROPOS

En l'absence de définition légale, l'administrateur ad hoc peut être qualifié de personne physique ou morale désignée par pénale qui se substitue aux représentants légaux pour exercer leurs droits aux nom et place du mineur et assurer une la procédure. Il est le représentant provisoire du mineur. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions de nature sexuelle et la protection des mineurs et la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux ont, par les articles 706-50 et 706-51 du code de procédure pénale, élargi les cas d'intervention de l'administrateur ad hoc afin d'assurer une meilleure prise en compte des intérêts des mineurs victimes. Il convient toutefois de préciser que par décision du 16

222-31-1 du code pénal qui prévoyait que " les viols et

sont commis SDU XQ DVFHQGDQW XQ IUqUH XQH Vquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39