Pourquoi cette brochure? - Dein Vormund
Ce que les garçons et les filles devraient savoir: Qu’est ce qu’un tuteur et qu’est ce qu’un administrateur ad hoc? Tant que tu n’as pas 18 ans, il faut qu’il y ait quelqu’un qui soit responsable de toi et qui veille à ce que tu te portes bien
Guide Méthodologique Novembre 2014 AA
qu’administrateur ad hoc, l’avocat du mineur ou le service gardien lorsque le mineur fait l’objet d’une mesure de placement Dans ce dernier cas, si la désignation d’un administrateur ad hoc différent du service gardien est impossible, il y aura lieu de privilégier la désignation d’un
Fascicule D - Les actions à entreprendre en cas de manquement
» Ce qu’est un manquement, un abus financier et un signalement » Ce que vous devez faire dans ces situations » Comment remplacer un membre du conseil de tutelle ou son secrétaire » Dans quelles circonstances il faut nommer un tuteur ad hoc » Comment procéder pour nommer un tuteur ad hoc
D’ABUS FINANCIER, DE SIGNALEMENT DOU DE REMPLACEMENT
» Ce qu’est un manquement, un abus financier et un signalement » Ce que vous devez faire dans ces situations » Comment remplacer un membre du conseil de tutelle ou son secrétaire » Dans quelles circonstances il faut nommer un tuteur ad hoc » Comment procéder pour nommer un tuteur ad hoc
Guide pratique sur les demandes d’asile MINEURS et de titre
(si vous en possédez un) et tous les documents originaux qui pourraient être utiles pour appuyer votre demande d’asile (certificats médicaux, attestations, etc ) Si vous êtes mineur, il faudra également joindre la déci-sion de justice qui désigne votre tuteur ou votre adminis-trateur ad hoc Seul ce dernier pourra signer le dossier OFPRA
Les personnes 1 Distinction des personnes physiques et morales
Pour qu’un nouveau-né se voie attribuer la personnalité juridique, il faut qu’il soit né vivant et viable Une nuance est apportée à ce principe en faveur de l’enfantconçu: lorsqu’il y va de son intérêt (p ex en matière successorale), l’enfant conçu est réputé né, sous réserve de naître ensuite vivant et viable
FICHE - JDJ Lautorité parentale
éducation, sa formation adéquate, et ce selon la fortune de celui-ci * Ils ont également, en lien avec ce pouvoir d'administra-tion, la jouissance des biens de leur enfant Si le mineur est propriét aire d'un immeuble, les p arents peuvent y ha-biter sans être obligés de p ayer un loyer à leur enfant
LA REPRESENTATION DES MINEURS NON ACCOMPAGNES
administrateur ad hoc » Le recours à un administrateur ad ho existe également régulièrement s’il n’a pas de représentant légal, en zone d’attente (à l’entrée sur le territoire français) ou sans l’hypothèse d’une demande d’asile Ce peut être une personne physique ou une personne morale
L’AVOCAT ET LA TVA
Ce dernier est soumis à la TVA, puisqu’il fournit des services de manière indépendante et habituelle contre rémunération Il importe peu qu’il soit collaborateur ou stagiaire Dans certains cas, l’avocat collaborateur et stagiaire peuvent avoir un régime dérogatoire
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