VOTRE ACTUALITE JURIDIQUE A SAINT 3ème Edition

La réforme des prescriptions civiles promulguée le 17juin 20081 avait trois objectifs: réduire le nombre de délais de prescription civile, les raccourcir, simpliﬁer les règles d’application Le texte ne modiﬁe pas le mécanisme de la prescription acquisitive(à une exception près 2 ) qui, suivant

LA REFORME DES PRESCRIPTIONS ISSUE DE LA LOI DU 17 JUIN 2008

LA REFORME DES PRESCRIPTIONS ISSUE DE LA LOI DU 17 JUIN 2008 La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réforme le droit de la prescription avec pour objectif d'en simplifier et d'en moderniser le régime La durée de droit commun passe de 30 à 5 ans avec un point de départ glissant et une durée maximale de 20 ans (10 ans en

Les différents délais de prescriptions civiles

A la date du 19 juin 2008, la durée de prescription est désormais de 5 ans La réforme vous aurait fait gagné 3 ans jusqu’au 19 juin 2013, soit 33 ans au total Or, comme la durée totale ne doit pas excéder 30 ans et ce, à compter de la signature du contrat, ervos recours seront prescrits au 1 mai 2010, soit 30 ans

Pour un droit de la prescription moderne et cohérent

Commission des lois du Sénat Rapport d’information de MM Jean-Jacques Hyest, président, sénateur de la Seine-et-Marne (U M P ), Hugues Portelli, sénateur du Val-d’Oise (U M P ) et Richard Yung, sénateur des Français établis hors de France (Soc ) sur le régime des prescriptions civiles et pénales

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Rappelant les travaux de la mission d’information de la commission des lois sur le régime des prescriptions civiles et pénales conduite par MM Jean-Jacques Hyest, Richard Yung et Hugues Portelli, M Laurent Béteille, rapporteur, a précisé que la proposition de loi s’employait à les concrétiser en matière civile uniquement

PDF prescription civile 11 mars 2015 - groupe-smafr

Lapériodetransitoire Unepériodetransitoireaétéaménagée:laloiaprévudesrèglesprécisesrelativesau changementderégime: Dlesdispositionsqui