Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Statut de Rome de la Cour pénale internationale* * Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF 183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002 Le
STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE
1 La Cour a son siege A La Haye, aux Pays-Bas ("I'Etat h6te") 2 La Cour et Ittat h6te conviennent d'un accord de si~ge qui doit tre approuv6 par l'Assembl~e des Etats Parties, puis conclu par le President de la Cour au nom de celle-ci 3 Si elle le juge souhaitable, la Cour peut sirger ailleurs selon les dispositions du present Statut
Rome Statute International Criminal
The text of the Rome Statute reproduced herein was originally circulated as document A/CONF 183/9 of 17 July 1998 and corrected by procès-verbaux of 10 November 1998, 12 July 1999, 30 November 1999, 8 May 2000, 17 January 2001 and 16 January 2002 The amendments to article 8 reproduce
CORRECTIONS TO THE ROME STATUTE OF THE INTERNATIONAL CRIMINAL
STATUT DE ROME DE LA COUR P^NALE INTERNATIONALE ADOPTS A ROME LE 17 JUILLET 1998 PROCES-VBRBAL DE RECTIFICATION DE L'ORIGINAL DU STATUT THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS, acting in his capacity as depositary of the Rome Statute of the International Criminal Court, adopted at Rome on 17 July 1998 (Statute), WHEREAS it appears that the
TO THE ROME STATUTE OF THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT
Rome Statute of the International Criminal Court (“the Assembly”) decided to hold its sixteenth session at the United Nations (“the UN”) Headquarters in New York from 4 to 14 December 2017 Invitations to the sixteenth session of the Assembly were sent to States and other entities on 7 March 2017 (Note verbale ICC-ASP/16/S/01)
Elements of Crimes
Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court, First session, New York, 3-10 September 2002 (United Nations publication, Sales No E 03 V 2 and corrigendum), part II B The Elements of Crimes adopted at the 2010 Review Conference are replicated from the Official Records
Le Procureur de la Cour pénale internationale
Depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale1, le 1er juillet 2002, deux Procureurs ont été en fonctions à la tête du Bureau En vertu de l’article 42§4 du Statut de Rome, « [l]e Procureur est élu au scrutin secret par l’Assemblée des États Parties, à la
Model Law – Rome Statute of the International Criminal Court
the implementation of the Rome Statute and other international humanitarian law instruments (IHL), such as the Geneva Conventions, to ensure effective domestic prosecutions
La compétence de la Cour pénale internationale 1
26 du Statut de Rome prévoit quant à lui que la CPI est incompétente à l’égard des personnes de moins de 18 ans Pour ce qui est de la compétence de la Cour en lien avec la nationalité de l’auteur de l’acte, celle-ci sera analysée ci-dessous
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