DECLARATION ATTESTANT LACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES
DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT GENERALITES → La DAACT est obligatoire (R 462-1 du CU) pour : Les permis de construire Les permis d'aménager Les déclarations préalables (si pas de travaux, la DAACT signifiera que la division a été effectuée conformément à la déclaration)
LA DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES
L’autorité administrative exerce un contrôle sur la réalisation et sur la conformité des travaux À la fin des travaux, dans la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le bénéficiaire atteste avoir respecté les dispositions prévues dans son Permis de Construire* ou sa Déclaration Préalable*
L’achèvement des travaux et la DAACT - Oise
L’achèvement des travaux et la DAACT Les informations figurant ci-dessous ont un caractère interne à la DDT A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré (ou à la DP) est adressée à la mairie (C
LA DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES
LA DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (D A A C T ) En tant que titulaire de votre permis de construire, en déposant ce formulaire vous vous engagez sur la
Note ADS - Les services de lÉtat dans lOise
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré (ou à la DP) est adressée à la mairie (art L 462-1 CU) : elle atteste à la fois de l'achèvement de ces travaux et de leur conformité à l'autorisation délivrée
LA POLICE DE L’URBANISME - Accueil - Les services de l
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux C'est le constructeur ou son architecte, dans la DAACT, qui certifie qu'il a bien respecté l'autorisation délivrée L’autorité compétente peut la contester dans un délai de 3 mois (ou 5 mois en cas de récolement obligatoire)
I) EXECUTION DE L’AUTORISATION DU PERMIS D - Eure-et-Loir
B) DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) Principe Article R 462-1 « La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non
CONSTRUCTIONS IRRÉGULIERES ET NON CONFORMES : RISQUES ET
des travaux (DAACT) et d’obtenir de la part de la collectivité locale une attestation de non contesta-tion de la conformité des travaux Depuis la réforme des règles d’urbanisme, l’admi-nistration qui reçoit une DAACT dispose d’un délai de 3 à 5 mois selon les cas, pour procéder au recolement des constructions et contester éven
Auxerre, le 19 avril 2012 - Les services de lÉtat dans lYonne
Cette attestation doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et est transmise au maire de la commune concernée, qui peut la contestée si celle-ci est estimée non-conforme Le maître d’ouvrage adresse l’attestation à l’autorité qui a délivré le
LES AUTORISATIONS D’URBANISME - Accueil - Les services de l
La D A A C T (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) : Les obligations de la Mairie Si la DAACT recevable, la Mairie remplit le cadre réservé à la date de réception des documents, complèté par le cachet de la Mairie et la signature du receveur et procède aux transmissions suivantes :
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