DECLARATION ATTESTANT LACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES
DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT GENERALITES → La DAACT est obligatoire (R 462-1 du CU) pour : Les permis de construire Les permis d'aménager Les déclarations préalables (si pas de travaux, la DAACT signifiera que la division a été effectuée conformément à la déclaration)
LA DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES
L’autorité administrative exerce un contrôle sur la réalisation et sur la conformité des travaux À la fin des travaux, dans la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le bénéficiaire atteste avoir respecté les dispositions prévues dans son Permis de Construire* ou sa Déclaration Préalable*
L’achèvement des travaux et la DAACT - Oise
L’achèvement des travaux et la DAACT Les informations figurant ci-dessous ont un caractère interne à la DDT A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré (ou à la DP) est adressée à la mairie (C
LA DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES
LA DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (D A A C T ) En tant que titulaire de votre permis de construire, en déposant ce formulaire vous vous engagez sur la
Note ADS - Les services de lÉtat dans lOise
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré (ou à la DP) est adressée à la mairie (art L 462-1 CU) : elle atteste à la fois de l'achèvement de ces travaux et de leur conformité à l'autorisation délivrée
LA POLICE DE L’URBANISME - Accueil - Les services de l
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux C'est le constructeur ou son architecte, dans la DAACT, qui certifie qu'il a bien respecté l'autorisation délivrée L’autorité compétente peut la contester dans un délai de 3 mois (ou 5 mois en cas de récolement obligatoire)
I) EXECUTION DE L’AUTORISATION DU PERMIS D - Eure-et-Loir
B) DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) Principe Article R 462-1 « La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non
CONSTRUCTIONS IRRÉGULIERES ET NON CONFORMES : RISQUES ET
des travaux (DAACT) et d’obtenir de la part de la collectivité locale une attestation de non contesta-tion de la conformité des travaux Depuis la réforme des règles d’urbanisme, l’admi-nistration qui reçoit une DAACT dispose d’un délai de 3 à 5 mois selon les cas, pour procéder au recolement des constructions et contester éven
Auxerre, le 19 avril 2012 - Les services de lÉtat dans lYonne
Cette attestation doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et est transmise au maire de la commune concernée, qui peut la contestée si celle-ci est estimée non-conforme Le maître d’ouvrage adresse l’attestation à l’autorité qui a délivré le
LES AUTORISATIONS D’URBANISME - Accueil - Les services de l
La D A A C T (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) : Les obligations de la Mairie Si la DAACT recevable, la Mairie remplit le cadre réservé à la date de réception des documents, complèté par le cachet de la Mairie et la signature du receveur et procède aux transmissions suivantes :
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![I) EXECUTION DE L’AUTORISATION DU PERMIS D - Eure-et-Loir I) EXECUTION DE L’AUTORISATION DU PERMIS D - Eure-et-Loir](https://pdfprof.com/Listes/21/8965-21FICHELOTISSEMENTVENTEPARANTICIPATIONDESLOTS.pdf.pdf.jpg)
PRÉFÈTE D'EURE ET LOIR
Direction Départementale des Territoires
de l'Eure et LoirI) EXÉCUTION DE L'AUTORISATION DU PERMIS D'AMENAGER A) DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER (DOC)Article R.424-16 " Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires. » (...) Le commencement des travaux du lotissement autorisé par un permis d'aménager en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier, en 3 exemplaires, sur le modèle Cerfa n° 13407*04. B) DÉCLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX (DAACT)Principe
Article R 462-1
" La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. (...) Lorsque la commune est dotée des équipements répondant aux normes fixées parl'arrêté du ministre chargé de l'urbanisme prévu à l'article R.423-49, la
déclaration peut être adressée par courrier électronique dans les conditions définies par cet article. Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non- opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'État, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public. »1Lotissement : vente par anticipation des
lots : droits et devoirs des lotisseurs La DAACT doit être signée soit par le demandeur, soit par l'architecte ou l'agréé en architecture ayant dirigé les travaux et adressée en mairie par recommandé avec avis deréception en 3 exemplaires (Cerfa n° 13408*04).En cas de différé de travaux de finition ou de travaux par tranches
Article R 462-2" La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des
travaux. Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise. » Dans sa demande, si le lotisseur réalise des travaux par tranches, il en précise leur nombre et leur contenu au cadre 4.1 du formulaire. Pareillement dans la DAACT, il précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.Sur la notion de tranche :
L'exécution de travaux par tranches constitue une commodité à la disposition du lotisseur. Celles-ci ne font toutefois l'objet d'aucun contrôle de la part de l'administration. Attention : en matière de garantie financière, ces tranches ne sont pas d'avantage prises en compte par l'administration. Ainsi, lorsque le lotisseur sollicite l'autorisation de vendre les lots par anticipation, il est tenu de fournir une garantie bancaire d'achèvement des travaux pour l'ensemble de l'opération et non par tranches : une garantie par tranche n'est donc pas possible.C) CONTROLE DE LA DAACT ET RECOLEMENT
Délai de contestation de la DAACT
Article R.462-6" À compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement,
l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un
récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R.462-7. » 2La visite de récolement
Article R.462-8
" Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire
du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6. » Elle a pour but de vérifier que les travaux réalisés sont conformes au permis et permet de s'assurer du respect des prescriptions de ce permis. En principe, cette visite est facultative. Toutefois, elle est obligatoire dans les cas suivants : • Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites, • Travaux concernant les IGH (immeuble à grande hauteur) et les ERP (établissement recevant du public), en liaison avec les SDIS ( R.462-7 b ),• Travaux réalisés à l'intérieur d'une réserve naturelle ou du coeur d'un parc national
(R.462-7 c), • Travaux réalisés dans les secteurs couverts par un plan de prévention des risques (R.462-7 d).La portée du récolement
La portée du récolement
En cas de récolement :
- si les travaux sont conformes au permis : à l'issue du délai de 3 mois (ou de 5 mois en cas de récolement obligatoire) à compter de la date de réception en mairie de la DAACT, le bénéficiaire du permis peut obtenir sous quinzaine, par simple requête, une attestationdélivrée par l'autorité compétente certifiant que la conformité des travaux n'a pas été
contestée. En cas de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet (article R.462-10 ), - si les travaux ne sont pas conformes au permis : notification au demandeur d'une mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. (article R.462-9).En l'absence de récolement :
Au terme du délai de 3 mois (ou de 5 mois en cas de récolement obligatoire), l'autorité compétente délivre, à la demande du bénéficiaire, une attestation de non-contestation (article R.462-10). 3D) DROIT DE VISITE ET DE COMMUNICATION
Article L 461-1 m odifié par la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art icle 77
" Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L.480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des
constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations. Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux ».Outre la visite de récolement exercée suite au dépôt de la DAACT, l'autorité compétente
peut visiter les chantiers, procéder à des vérifications et se faire communiquer des documents : - pendant la durée du chantier, - après l'achèvement des travaux pendant 3 ans. Quiconque fera obstacle au droit de visite sera passible de sanctions pénales. 4