Personnes et familles Vie familiale / Vie - Chambre de Paris
Pourquoi faire un contrat de mariage ? Parce que le régime de la communauté (régime légal) ne répond pas forcément aux choix patrimoniaux et familiaux des futurs époux Ils peuvent donc avoir intérêt à aménager le régime légal ou à choisir un autre régime Dans ces cas, un contrat de mariage doit être établi
CONTRAT DE MARIAGE - bernernotarch
Tous les régimes matrimoniaux partent du principe de l’égalité entre l’homme et la femme Le contrat matrimonial Avec un contrat de mariage, les époux peuvent choisir un régime matrimonial parmi les trois régimes matrimoniaux prévus par la loi ou en changer Un contrat de mariage n’est valide que lorsqu’il est revêtu
Les régimes matrimoniaux en droit international privé
contrat de mariage Plusieurs situations doivent être distingu ées Outre qu’ils peu-vent déjà être liés par un contrat, la distinction essent ielle concerne l’ampleur de la modification envisagée par les époux Ceux-ci peuvent en effet se contenter de modifier l’un ou l’autre aspect de leurs relations, sans souhaiter modifier
Social : Les Régimes Matrimoniaux et PACS
Les Régimes Matrimoniaux et PACS r 0 « » régime légal) 1- Tableau comparatif des différents régimes matrimoniaux Régimes Faut-il un contrat de mariage les biens? dispose A qui appartiennent ? Qui les administre Qui en perçoit les revenus ? Qui en ? Avantages Inconvénients Communauté de biens meubles et acquêts (ancien oui et non Les
REGIMES MATRIMONIAUX: DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE ET
bitablement des dispositions d’un contrat de mariage » Dans tous les cas, il faut au minimum que la désignation de loi applicable soit formulée dans un écrit daté et signé par les deux époux Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, l’article 1397-3 alinéa 1 du Code civil prévoit
Régimes matrimoniaux : les principes
Indivisions Il n’y a pas de communauté, mais il peut y avoir des indivisions entre époux Suite à un achat en commun, ou par suite de l’application de la présomption d’indivision, p ex Art 1468 C civ Les époux peuvent sortir d’indivision, même pendant le mariage mais s’il s’agit
L’intérêt du contrat de mariage dans un contexte international
d’un contrat de mariage Le contrat est valable quant à la forme s’il répond à la loi interne applicable au régime matrimonial ou à la loi interne en vigueur au lieu où le contrat a été passé Si un contrat de mariage régi par la loi anglaise est établi sous seing privé, il sera valable
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Vie familiale, vie sà deux
Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c"est-à-dire à un ensemble de règles fi xant leurs droits et leurs devoirs. S"ils n"ont pas fait de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus commutnément appelé " le trégime de la communtauté ». En fonction de leur situation familiale et patrimoniale, les époux peuvent préférer un autre régime en optant pour l"un des principaux contrats de mariage suivants : • La séparation de bitens • La participation autx acquêts • La communauté univetrselle Le notaire apportera son aide aux futurs époux afi n qu"ils choisissent le régime matrimonial correspondant à leur volonté. Il proposera des clauses spécifi ques adaptées à chaque coutple.Cette liberté est-nelle totale ?
Non. Des règles obligatoires s"imposent à tous. Il s"agit du "régime primaire". Voici les principales règles : • Les époux se doivent mutuellement fi délité, assistance et secours. • Ils contribuent ensemble aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives (vacances, loisirs, loyers, charges de copro- priété, électricité...). • Les époux sont solidairement tenus aux dépenses ayant pour objet l"entretien du ménage (loyer par exemple) ou l"éducation des enfants (frais de scolarité, dépenses médicales...). • Un époux ne peut pas vendre sans le consentement de l"autre le logement de la famille, même s"il en est seul propriétaire.Pourquoi faire un cnontrat de mariage ? n
Parce que le régime de la communauté (régime légal) ne répond pas forcément aux choix patrimoniaux et familiaux des futurs époux. Ils peuvent donc avoir intérêt à aménager le régime légal ou à choisir un autre régime. Dans ces cas, un contrat de mariage doit être établi. QUELS SONT LES PRINCIPAUX RÉGIMES MATRIMONIAUX ? Les principaux régimes matrimoniaux sont : le régime de commu- nauté qui peut être adapté en fonction des intérêts des futurs époux, la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle. Tous les époux sont solidaires du paiement de l"impôt sur le revenu, de la taxe d"habitation et de l"ISF.WWW.NOTAIRES.PARIS-IDF.FR
Le régime de la communnauté
À QUI APPARTIENNENT LES BIENS ?
Il existe deux types de biens :
• Ceux qui restent la propriété personnelle de chacun des époux ap- pelés " biens propres ». Il s"agit des biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation après le mariage, • Ceux qui appartiennent en commun aux époux, appelés " biens communs ». Il s"agit des biens acquis pendant le mariage à titre oné- reux, et des revenus provenant tant de l"activité professionnelle des époux (salaires...), que ceux produits par des biens propres ou com- muns (loyer, intérêts des placements, dividendes...).QUI PAIE QUOI ?
Les dettes nées avant le mariage
Chaque époux reste seul tenu des dettes contractées avant le ma- riage (prêt, succession, donation...). Pour les régler, il n"engage que ses biens propres et ses revenus personnels.Les dettes nées après le mariage
Elles sont communes au couple.
Si l"un des époux contracte une dette, elle est commune au couple. Pour régler cette dette, le créancier pourra saisir les biens communs et les biens propres de l"époux débiteur ; en revanche, les gains et salaires de l"autre conjoint ne peuvent être saisis. Toutefois, s"il s"agit d"un emprunt ou d"une caution, contracté sans l"ac- cord de l"autre, les créanciers de l"époux débiteur ne pourront saisir que ses biens propres et ses revenus (et non pas les biens communs). Si les dettes sont liées à l"entretien du ménage ou l"éducation des enfants, les époux sont solidairement tenus de leur paiement. Cela signifi e que tous les biens, qu"ils soient communs ou propres, peuvent alors être saisis, y compris les gains et salaires de celui qui n"a pascontracté la dette. Contrairement aux idées reçues, le salaire de l"un des époux versé sur son
compte personnel appartient à la communauté.