Régimes matrimoniaux : les principes

Pourquoi faire un contrat de mariage ? Parce que le régime de la communauté (régime légal) ne répond pas forcément aux choix patrimoniaux et familiaux des futurs époux Ils peuvent donc avoir intérêt à aménager le régime légal ou à choisir un autre régime Dans ces cas, un contrat de mariage doit être établi

CONTRAT DE MARIAGE - bernernotarch

Tous les régimes matrimoniaux partent du principe de l’égalité entre l’homme et la femme Le contrat matrimonial Avec un contrat de mariage, les époux peuvent choisir un régime matrimonial parmi les trois régimes matrimoniaux prévus par la loi ou en changer Un contrat de mariage n’est valide que lorsqu’il est revêtu

Les régimes matrimoniaux en droit international privé

contrat de mariage Plusieurs situations doivent être distingu ées Outre qu’ils peu-vent déjà être liés par un contrat, la distinction essent ielle concerne l’ampleur de la modification envisagée par les époux Ceux-ci peuvent en effet se contenter de modifier l’un ou l’autre aspect de leurs relations, sans souhaiter modifier

Social : Les Régimes Matrimoniaux et PACS

Les Régimes Matrimoniaux et PACS r 0 « » régime légal) 1- Tableau comparatif des différents régimes matrimoniaux Régimes Faut-il un contrat de mariage les biens? dispose A qui appartiennent ? Qui les administre Qui en perçoit les revenus ? Qui en ? Avantages Inconvénients Communauté de biens meubles et acquêts (ancien oui et non Les

REGIMES MATRIMONIAUX: DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE ET

bitablement des dispositions d’un contrat de mariage » Dans tous les cas, il faut au minimum que la désignation de loi applicable soit formulée dans un écrit daté et signé par les deux époux Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, l’article 1397-3 alinéa 1 du Code civil prévoit