[PDF] Social : Les Régimes Matrimoniaux et PACS

Personnes et familles Vie familiale / Vie - Chambre de Paris

Pourquoi faire un contrat de mariage ? Parce que le régime de la communauté (régime légal) ne répond pas forcément aux choix patrimoniaux et familiaux des futurs époux Ils peuvent donc avoir intérêt à aménager le régime légal ou à choisir un autre régime Dans ces cas, un contrat de mariage doit être établi

CONTRAT DE MARIAGE - bernernotarch

Tous les régimes matrimoniaux partent du principe de l’égalité entre l’homme et la femme Le contrat matrimonial Avec un contrat de mariage, les époux peuvent choisir un régime matrimonial parmi les trois régimes matrimoniaux prévus par la loi ou en changer Un contrat de mariage n’est valide que lorsqu’il est revêtu

Les régimes matrimoniaux en droit international privé

contrat de mariage Plusieurs situations doivent être distingu ées Outre qu’ils peu-vent déjà être liés par un contrat, la distinction essent ielle concerne l’ampleur de la modification envisagée par les époux Ceux-ci peuvent en effet se contenter de modifier l’un ou l’autre aspect de leurs relations, sans souhaiter modifier

Social : Les Régimes Matrimoniaux et PACS

Les Régimes Matrimoniaux et PACS r 0 « » régime légal) 1- Tableau comparatif des différents régimes matrimoniaux Régimes Faut-il un contrat de mariage les biens? dispose A qui appartiennent ? Qui les administre Qui en perçoit les revenus ? Qui en ? Avantages Inconvénients Communauté de biens meubles et acquêts (ancien oui et non Les

REGIMES MATRIMONIAUX: DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE ET

bitablement des dispositions d’un contrat de mariage » Dans tous les cas, il faut au minimum que la désignation de loi applicable soit formulée dans un écrit daté et signé par les deux époux Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, l’article 1397-3 alinéa 1 du Code civil prévoit

Régimes matrimoniaux : les principes

Indivisions Il n’y a pas de communauté, mais il peut y avoir des indivisions entre époux Suite à un achat en commun, ou par suite de l’application de la présomption d’indivision, p ex Art 1468 C civ Les époux peuvent sortir d’indivision, même pendant le mariage mais s’il s’agit

L’intérêt du contrat de mariage dans un contexte international

d’un contrat de mariage Le contrat est valable quant à la forme s’il répond à la loi interne applicable au régime matrimonial ou à la loi interne en vigueur au lieu où le contrat a été passé Si un contrat de mariage régi par la loi anglaise est établi sous seing privé, il sera valable

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Social :

Les Régimes Matrimoniaux et PACS

Mise à jour

: Septembre 2020 " Préparer son projet »

1- Tableau comparatif des différents régimes matrimoniaux

Régimes

Faut-il un

contrat de mariage ?

A qui appartiennent

les biens ?

Qui les

administre ?

Qui en

perçoit les revenus ?

Qui en

dispose ?

Avantages

Inconvénients

Communauté

de biens meubles et acquêts (ancien régime légal) oui et non

Les biens immeubles

propres restent appartenir avant le mariage chaque époux administre ses biens la communauté propriétaire (1) - les époux profiteront des revenus les de la fortune. - les époux sont responsables des dettes contractées pendant le mariage, y compris sur leurs biens personnels.

Les biens meubles

propres à chacun des

époux et biens acquis

pendant le mariage tombent en communauté et appartiennent aux

époux

gestion concurrente la communauté les deux

époux sauf

exception pour certains biens meubles des biens meubles, même propres à et peut être divisée ou vendue, en cas de dissolution.

Communauté

réduite aux acquêts (nouveau régime légal) oui et non

Les biens meubles et

immeubles propres restent appartenir à avant le mariage chaque époux administre ses biens (1) la communauté propriétaire (1) - les époux profitent de revenus les uns fortune.

Les biens acquis pendant

le mariage tombent en communauté et appartiennent aux deux

époux

gestion concurrente (ex : bail) co-gestion (ex : vente (2) la communauté les deux

époux sauf

exception pour certains biens meubles - les époux sont responsables des dettes contractées pendant le mariage, y compris sur leurs biens personnels. Suppression des biens réservés. Gestion personnelle des pour chacun des époux. les deux

époux sauf

exception pour certains biens meubles

Communauté

universelle oui

Les biens meubles et

immeubles propres de chacun des époux et les biens acquis pendant le mariage tombent en communauté gestion concurrente cogestion sauf clause conjointe la communauté les deux

époux

pas de compte à faire.

Séparation de

biens oui

Les biens propres

appartiennent à celui qui les possède avant le mariage chaque époux administre ses biens chacun des

époux

propriétaire - les patrimoines ne sont pas mélangés - les époux ne sont pas responsables des dettes les uns des autres

être lésée car

elle ne peut accroître son patrimoine

Les biens acquis pendant

le mariage appartiennent

à celui qui les achète

idem

Participation

aux acquêts oui

A la dissolution

- les biens acquis par chacun des époux restent sa propriété - il est fait un compte différent du patrimoine de chacun des époux et du patrimoine final redonner à son conjoint, la moitié de son enrichissement en argent. chaque époux administre ses biens chacun des

époux

propriétaire - chaque époux garde pendant le mariage, toute son indépendance, mais - le régime allie donc les avantages communauté. - difficultés pour estimations de la valeur du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Fiche 3.18

ulture des Deux-Sèvres FTECH_3.18_202009_JJD_Les regimes matrimoniaus et PACS.doc page 2/2

Merci de ne pas jeter sur la voie publique

2- Le PACS (pacte civil de solidarité)

Les personnes vivant maritalement qui ne veulent pas laisser leur partenaire dans le dénuement ou en bute à des héritages parfois hostiles doivent prendre des dispositions en vue de leur disparition.

La meilleure solution est de conclure un PACS.

Ce contrat a été réformé le 23 juin 2006 et son nouveau régime est entré en vigueur au 1er

janvier 2007. Il ne créé pas pour autant de droit sur la succession des partenaires liés par le PACS. Le régime légal des partenaires est le régime de la séparation :

Les partenaires sont soumis par défaut à un régime de séparation proche de celui pour lesquels les

époux peuvent opter. Ils restent propriétaires exclusifs des biens achetés en leur nom.

Seuls les biens acquis après le PACS et payés avec les revenus courants du couple appartiendront

pour moitié à chacun, sans recours possible pour celui qui les aurait financés seul.

Fiscalité :

- Droits de ;

- Droit de mutation par décès. Comme les époux, les partenaires liés au défunt par un PACS sont

exonérés de droit de succession.

Protection du logement :

Si le logement du couple appartenait en tout ou en partie au défunt, le survivant pourra continuer à

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