ACTE DE CAUTIONNEMENT - CLJT
Les copies des pièces à joindre obligatoirement à votre acte de cautionnement Pièce d’identité Trois dernières fiches de paie Dernière déclaration des revenus Contrat de travail Signature Fait à :
ACTE DE CAUTIONNEMENT A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE
loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement
Acte de cautionnement à durée déterminée
Acte de cautionnement à durée déterminée (Articles 2288 à 2320 du Code Civil) ;( loi n°89-462 du 6 juillet 1989portant modification de la loi n°86 -1290 du 23 décembre 1986 , et notamment son article 22-1) Je soussigné(e) (la caution)
ACTE DE CAUTIONNEMENT - Haut-Rhin
Microsoft Word - ACTE DE CAUTIONNEMENT version du 11 01 018_ docx Author: habold Created Date: 1/19/2018 3:44:27 PM
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - jelouebienpro
1989 ainsi rédigé : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement La résiliation prend effet au terme du contrat de
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE (Art 22 de la loi du 6
cautionnement d'obligationsrésultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée ducautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilierunilatéralement
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE POUR LOCATION DE LOGEMENT
Art 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en applica-tion du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement
Acte - Sèvre Loire Habitat
Acte de cautionnement solidaire Article 20 11 du Code Civil Article 22 1 de la Loi du 6 juillet 1989 Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est de définir la caution solidaire pour le paiement du loyer Ces données sont destinées au seul personnel chargé de la mise en oeuvre de ce
RÉGIME DE TRANSIT COMMUN / TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE
d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement 4 Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile5 dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à: Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète Belgique Bulgarie
BULLETIN DER AANBESTEDINGEN - 08112010 - BULLETIN DES
l'acte, selon le type d 'acte (article 65/23 §2 de la loi) VI 4 3) Service aupr "s duquel des renseignements peuvent tre obtenues concernant l 'introduction des recours : Conseil d ' tat, Rue de la Science 33, 1040 Bruxelles, Belgique T l +32 22349611 VI 5) Date d 'envoi du pr sent avis : 4/11/2010
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