ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE - Accueil
Acte de cautionnement solidaire 2/2 « Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division pour les obligations nées au cours de l'exécution du Contrat de séjour et résultant de ce Contrat de séjour et du règlement de fonctionnement dont j'ai reçu un exemplaire de chaque :
ACTE CAUTION SOLIDAIRE - ANGLAIS
Version2 du 10/02/12 JM The Bond confirms his knowledge of the nature and extent of its obligations, writing with his hand the following text:
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE POUR LOCATION DE LOGEMENT
Art 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en applica-tion du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - jelouebienpro
Les formalités suivantes sont rendues obligatoires sous peine de nullité de cautionnement : Seuls les bailleurs n’ayant pas souscrit à une assurance de garanties des risques locatifs peuvent bénéficier d’un acte de caution solidaire (Article 22-1 de la loi 89-462 du 06-07-1989) sauf lorsque le locataire est étudiant ou
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - pagesperso-orangefr
NOTE EXPLICATIVE A ANNEXER A L’ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE A - Texte de la Mention à recopier à la main par la caution dans la zone de la page 1 : "Bon pour caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, pour le paiement du loyer, s'élevant ce jour à
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - jelouebienpro
1989 ainsi rédigé : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement La résiliation prend effet au terme du contrat de
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE (Art 22 de la loi du 6
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE Le présent cautionnement garanti, au profit du bailleur, le paiement detout ce que le locataire peut devoir au
ACTE DE CAUTIONNEMENT A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE
[simple/solidaire] pour [nom, prénom du locataire] au profit du bailleur [nom, prénom, adresse] du logement sis [adresse du logement loué] J'ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer] par [période de versement] Il sera révisé annuellement tous les [date de révision] selon l'indice de référence des loyers
MODELE ACTE DE CAUTION - Crémieu Immobilier
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Pour les bailleurs n’ayant pas souscrit d’assurance garantissant les obligations locatives (Sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti) Article 22-1 de la loi 89-462 du 06 07 1989 modifiée par la loi 2009-1437 du 24 11 2009
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