LES CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL
CDG 64 Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire –00/2015 1 ACTUALITÉ DU CENTRE DE GESTION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE Le Centre de Gestion a conclu avec la CNP (assureur) et SOFAXIS (courtier) un contrat groupe
La protection sociale complémentaire
L’historique de la protection sociale complémentaire PARTIE 1 : L’évolution du cadre juridique 1 Avant 2006, un cadre flou pour la participation financière des employeurs 2 De 2006 à 2011, une situation transitoire 3 Le principe est posé : l’action sociale, un sujet obligatoire et la protection sociale complémentaire, un sujet
Guide relatif à l’indemnisation
PROTECTION SOCIALE ET PRISE EN COMPTE DANS LA PENSION DE RETRAITE 84 Article L 311-5 du code de la sécurité sociale 85 Articles L 161-8 et R 161-3 du code de la sécurité sociale 86 2° et 3° de l’article L 351-3 du code de la sécurité sociale et article R 351-12 du même code
REGARD SUR - lexpert en assurance du monde territorial
tissant la santé durable des agents territoriaux Les principaux leviers d’action s’inscrivent dans une politique globale de qualité de vie au travail Ils reposent notamment sur la qualité du mana-gement et l’engagement durable des personnels, la gestion des métiers et des compétences, les démarches de prévention, une politique active
Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 12 du 15 janvier 2017
MiNiSTÈRe DeS FAMilleS, De l’eNFANCe eT DeS DROiTS DeS FeMMeS BO Santé – Protection sociale –o 2016/12 du 15 janvier 2017, Page 2 Solidarité n Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de la gestion du risque et de l’efficience du système de soins;
100% SANTE : LA MNT RENFORCE SON ACTION AUPRÈS DES AGENTS
Présidée par Alain Gianazza et dirigée par Laurent Adouard, la MNT est, avec 1,1 million de personnes protégées, la première mutuelle de la fonction publique territoriale en santé comme en prévoyance Elle milite pour une protection sociale responsable, au plus près des besoins des services publics locaux et de leurs personnels En
Régimes de protection sociale : connaitre et ZTOO041CRPS
- Maintien des droits à la protection sociale après la cessation d’activité - Gestion des droits à la protection sociale des chômeurs indemnisés Moyens pédagogiques Exposé théorique illustré d'exemples et de calculs Support documentaire et paperboard Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
[PDF] ------------ ------------ la Loi n 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles; DECRETE : CHAPITRE I
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques Maison des Communes - Cité administrative - Rue Auguste Renoir -
CS 40609 - 64006 PAU Cedex
Standard : 05 59 84 40 40 - Fax : 05 59 84 11 98 - Internet : www.cdg-64.fr" CDG 64 " Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire - 00/2015
Ô LE PERSONNEL TERRITORIAL
NOVEMBRE 2016
Certaines collectivités envisagent une
reprise en régie de certains services publics (crèche, service de restauration scolaire par exemple), confiés jusqu'alors à des prestataires privés.Au-delà des aspects politiques et
organisationnels de tels projets, l'un des enjeux majeurs de la reprise en régie concerne les personnels. Des règles précises doivent être suivies.Le présent numéro présente les
modalités de reprise de ces personnels.Le point p.5-8
Dans ce numéro :
Actualité du Centre de
Gestion p.2-3
Informations partenaires p.4
Agenda p.4
reprend en régie la gestion d'une actiǀitĠ priǀĠe p.5-8Le CDG répond à vos
questions p.8-10LES CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL
DE LA REPRISE EN RÉGIE D'UNE ACTIVITÉ
PRIVÉE
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Pôle Gestion statutaire et Pôle Expertise
juridique05 59 84 59 44 - 6 05 59 90 03 94
statut@cdg-64.frPôle Protection sociale et retraite
05 59 90 03 90 - 6 05 59 90 03 94
social@cdg-64.fr 2/11 "CDG 64 "BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL "NOVEMBRE 2016" CDG 64 " Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire - 00/2015
1 ACTUALITÉ DU CENTRE DE GESTION
Ö CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE
Le Centre de Gestion a conclu avec la CNP (assureur) et SOFAXIS (courtier) un contrat groupe
d'assurance statutaire pour la période 2017-2020.Ce contrat permet aux collectivités employant jusqu'à 30 fonctionnaires affiliés à la CNRACL de se
garantir contre l'intégralité des risques statutaires avec une franchise de 15 jours par arrêt dans le cas
de la maladie ordinaire.Le taux de cotisation proposé (4,93% pour les fonctionnaires CNRACL / 1,00% pour les fonctionnaires et
agents régime général) est garanti sur les 4 années du contrat. L'assiette de cotisation est
obligatoirement constituée du traitement indiciaire et de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ; les
autres éléments de rémunération (supplément familial de traitement (SFT), régime indemnitaire,
charges patronales) sont garantis au choix de la collectivité.Les conditions de gestion du contrat, tels que le délai de déclaration de 6 mois ou la renonciation à
résiliation pour sinistre, sont dérogatoires aux conditions d'assurance généralement proposées à une
collectivité isolée.Les collectivités souhaitant adhérer à ce contrat doivent impérativement renvoyer une délibération ou
un courrier d'intention avant le 31 décembre 2016.Pour toute question, le Pôle "Protection sociale et Retraite» se tient à votre disposition :
par téléphone au 05 59 90 03 90, par mail ă l'adresse suiǀante : social@cdg-64.frÖ PÔLE MISSIONS TEMPORAIRES - N'attendez pas et organisez dğs ă prĠsent les
remplacements pendant les vacances de Noël ! UN SERVICE À LA CARTE (en fonction des besoins réels), SIMPLE, SOUPLE, RAPIDE intervenant sur PLUS DE 15 MÉTIERS des filières ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE, MÉDICO-SOCIALE ET ANIMATIONPour effectuer votre demande :
Complétez et renvoyez par mail la demande d'intervention,Vous recevrez un devis pour validation,
L'agent intervient aux dates et heures convenues.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec Gaëlle LOPEZ,Responsable du Pôle Missions temporaires :
par téléphone au 05 59 84 59 44, par mail ă l'adresse suiǀante : statut@cdg-64.fr 3/11 "CDG 64 "BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL "NOVEMBRE 2016" CDG 64 " Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire - 00/2015
Ö COMIT$ TECHNIYUE INTERCOMMUNAL - RIFSEEP
La prochaine séance du CTI ayant lieu le 6 décembre 2016, les saisines relatives au RIFSEEP (régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujĠtions, de l'edžpertise et de l'engagement
professionnel) arrivées après le 7 novembre 2016 (date limite de réception des dossiers) ne pourront
pas être examinées lors de cette séance. Elles seront présentées lors de la prochaine séance du CTI.Dans cette attente, il est rappelé que :
les textes relatifs à l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et à l'Indemnité d'Exercice
de Missions de Préfecture (IEMP) demeurent en vigueur ;la délibération fixant le régime indemnitaire au sein de la collectivité continue de produire ses
délibérant.Ceci signifie que, au 1er janvier 2017 et dans l'attente de la mise en place du RIFSEEP, les
anciennes primes continueront d'ġtre ǀersĠes aux agents.Pour les collectiǀitĠs n'ayant pas saisi le CTI, il conǀient de s'inscrire rapidement dans cette démarche
afin d'anticiper les Ġǀolutions induites par la mise en place du RIFSEEP au cours du premier trimestre de
l'année 2017.Rappel : l'avis du CTI doit être préalable à la délibération instituant ce nouveau régime indemnitaire.
Une documentation et des projets de rapport au CTI et délibération sont disponibles sur le site du
Centre de Gestion.
Les dates de réunions des instances médicales sont insérées sur le site Internet à l'adresse suiǀante : http://www.cdg-64.fr/CDG/GesP/CDG_GestCarr_Pro_Inst.asp Les dates de réunions des instances statutaires sont insérées sur le site Internet à l'adresse suiǀante : http://www.cdg-64.fr/CDG/GesP/CDG_GestCarr_Gest.asp 4/11 "CDG 64 "BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL "NOVEMBRE 2016" CDG 64 " Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire - 00/2015
Ö DE NOUVEAUy TEyTES RELATIFS A LA MISE EN VUVRE DES PARCOURS PROFESSIONNELS,DES CARRIÈRES ET DES RÉMUNERATIONS (PPCR)
Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale,
certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts
particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et BDécret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant
statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriauxDécret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant
échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtriseUne information plus détaillée sera insérée dans le prochain bulletin. Une note de présentation sera
disponible sur le site du Centre de Gestion au cours du mois de décembre 2016. Ö CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLESD'EMPLOYEURS ET SYNDICALES DE SALARIÉS
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a créé un fonds paritaire contribuant au financement des
organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés. Les collectivités locales et leurs
établissements publics sont concernés par cette contribution.Depuis le 1er janvier 2015, les rémunérations versées aux agents sous contrat de droit privé employés
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (contrats aidés, apprentis) sont
assujetties à une contribution destinée à alimenter ce fonds paritaire, également appelée "contribution
patronale au dialogue social». Sont exonérés les collectivités et établissements publics employant des
apprentis et comptant moins de 11 agents du versement de cette cotisation pour ces personnels.Pour plus d'éléments, vous pouvez consulter la circulaire d'application de l'ACOSS et son "Questions-
Réponses».
Une note sera prochainement disponible sur le site du Centre de Gestion.Ö NBI ET COMMUNES NOUVELLES
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à
certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, aux points 36 et 41 de son annexe, des
fonctions éligibles spécifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants.Il s'agit des agents qui exercent les fonctions de secrétaires de mairie et de ceux qui exercent des
fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches
techniques.L'article 21 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit que, lors de la création de communes nouvelles, les
agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi
que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111, alinéa 3 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La NBI n'étant ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis en application de l'article
111 de la loi de 1984, la réglementation ne permet pas d'en conserver le bénéfice lors de la création
d'une commune nouvelle, lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies.QE N°93439 R JOAN 16 août 2016
STATUT &
CARRIÈRE
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D'UNE ACTIVITE PRIVÉE
du travail organise le transfert des personnels.Ces règles de transfert de personnels issues du Code du travail intéressent les collectivités locales et
leurs établissements publics, par exemple, lorsqu'une collectivité publique reprend en régie directe
une activité auparavant gérée par une structure de droit privé (crèche, service de restauration scolaire
L'article L. 1224-3 du Code du travail organise, dans cette hypothèse, le transfert de personnel et met à
la charge de l'employeur public repreneur le soin de proposer audž salariĠs un contrat de droit public :
appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée
déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.Sauf disposition lĠgale ou conditions gĠnĠrales de rĠmunĠration et d'emploi des agents non titulaires de
dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.En cas de refus des salariĠs d'accepter le contrat proposĠ, leur contrat prend fin de plein droit. La
personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail
et par leur contrat ».Pour qu'il y ait transfert des contrats de travail et application des garanties pour les salariés, il faut qu'il
y ait transfert d'une " entité économique autonome » définie par les juges judiciaires comme " un
ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif
économique propre ». Il en ressort que la notion d'entité économique autonome se compose de trois
éléments :
une activité économique ; des personnes ; et des éléments corporels et incorporels.L'activité transférée doit donc être " économique », notion qui recouvre toute activité consistant à
offrir des biens et des services sur le marché, indépendamment du statut juridique de la structure et de
son mode de financement.STATUT & CARRIÈRE
I - CADRE RÈGLEMENTAIRE
6/11 "CDG 64 "BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL "NOVEMBRE 2016" CDG 64 " Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire - 00/2015
Le transfert de l'activité économique doit s'accompagner du transfert de personnel et d'éléments
d'actifs corporels ou incorporels attachés à l'exercice de l'activité. De plus, l'identité de l'entité
économique transférée doit être conservée : en d'autres termes, la collectivité publique " repreneur »
doit exercer l'activité dans les mêmes conditions que la structure privée qui gère le service.
2. Le contenu du contrat de droit public proposé
Les clauses substantielles doivent être reprises dans le nouveau contrat de travailLa notion a été précisée par une circulaire en date du 19 novembre 2009. Constituent des clauses
l'anciennetĠ et la rĠmunĠration. Le Code du travail opère une disctinction entre les clauses substantielles elles-mêmes.En effet, le premier alinĠa de l'article L. 1224-3 du Code du travail traite de la durée du contrat
de travail (CDI ou CDD). La durée proposée par le contrat de droit public doit être strictement
identique à celle prévue par le contrat de travail d'origine.Les autres clauses substantielles (notamment la rémunération) sont visées au deuxième alinéa
de l'article L. 1224-3 du Code du travail : la garantie n'est pas absolue et elles peuvent subir
quelques modifications dans le nouveau contrat de droit public au regard des règles applicables dans
la fonction publique.La durée du nouveau contrat de droit public
Selon la circulaire du 19 novembre 2009 et au regard du Code du travail, la durée du contrat - contrat
à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée - est une clause substantielle.
La durée du contrat ne peut subir aucune modification au sein du nouveau contrat de droit public.En effet, le premier alinĠa de l'article L. 1224-3 est sans ambiguïté : le salarié auparavant en contrat
de préserver les intérêts du futur agent public en lui permettant de conserver un CDI par exception à la
règle générale qui ne permet pas la conclusion directe de CDI dans la fonction publique. Cette disposition peut faire obstacle à l'application d'autres réglementations.C'est en particulier le cas des directeurs d'offices de tourisme. Un office de tourisme sous la forme
associative emploie son directeur en CDI. L'actiǀitĠ de l'office est reprise en régie directe
par la collectivité qui doit proposer un contrat de droit public en CDI et ce quand bien même
l'article R. 133-11 du Code du tourisme prévoit que les directeurs sont recrutés en CDD pour une durée
de trois ans. La rémunération du nouveau contrat de droit publicLa rémunération constitue une clause substantielle et doit en principe être maintenue à son niveau
d'origine.Cependant, elle peut être inférieure si son montant est manifestement disproportionné par rapport aux
règles de rémunération des agents contractuels dans la fonction publique. Pour les agents contractuels
de droit public, la rémunération doit être fixée en prenant en compte, notamment, les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice ainsi que la qualification détenue par l'agent et son
expérience (art. 1-2, décret n° 88-145 du 15 février 1988). 7/11 "CDG 64 "BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL "NOVEMBRE 2016" CDG 64 " Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire - 00/2015
En outre, la rémunération doit être d'un niveau similaire à celle versée à des fonctionnaires exerçant
des fonctions équivalentes.Les clauses non garanties
Parmi ces clauses peuvent être citées : le régime de temps de travail, la protection sociale
complémentaire, l'action sociale.1. Saisine du Comité technique compétent (comité technique intercommunal
placé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités comptant moins de 50 agents / Comité technique local pour les collectivité de plus de 50 agents) économique car elle touche ă l'organisation des serǀices de la collectiǀitĠ. Le comité technique se prononce au regard d'un rapport qui présente notamment :l'organisation de la reprise (réunions d'informations auprès des agents -nombre et dates-, délai
accordé aux agents pour donner leur réponse sur le recrutement, entretiens individuels avec les
agents ...) ; la date fixée ou proposée pour la reprise en régie ; le motif de la reprise en régie ;les conséquences juridiques (nombre d'emplois créés, supprimés et/ou modifiés à temps
complet et non complet, nombre d'agents passant de CDI/CDD de droit privé à CDD/CDI de droit public, nombre d'agents qui auraient refusé et donc qui seront licenciés, le maintien ou non des conditions d'emplois, temps de travail , horaire de travail, CET, congés annuels, lieu d'exercice des missions ....) ;les conséquences économiques de cette reprise en régie (expliquer la méthodologie qui a
permis de maintenir le niveau de rémunération des agents, les outils de la fonction publique utilisés pour arriver au maintien de la rémunération...).Le rapport peut indiquer tout autre élément et peut être accompagné de tout document (projet de
délibération, organigramme, projets de contrats, retro planning.....) qui semblent nécessaires pour la
bonne compréhension et information des membres du Comité Technique.2. DĠlibĠration de l'organe dĠlibĠrant
L'organe délibérant doit :
décider de la reprise en rĠgie directe de l'actiǀitĠ,régler les questions d'organisation des services (créations d'emplois et fixation du tableau des
emplois notamment), fixer le montant des rémunérations pour chaque emploi, autoriser la signature des contrats de travail.II - LA PROCÉDURE À SUIVRE
8/11 "CDG 64 "BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL "NOVEMBRE 2016" CDG 64 " Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire - 00/2015
3. Proposition de recrutement par la collectivité publique
La collectiǀitĠ a l'obligation de proposer au salarié un contrat public. Le contrat de droit public proposé
par la collectivité doit être à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont les
salariés sont titulaires.envisager pour les salariés transférés une intégration directe dans la fonction publique :
sur des grades accessibles sans concours (grades des cadres d'emplois de catĠgorie C dotĠs de l'Ġchelle C1),sur concours d'accès pour les grades soumis à cette condition (emplois qualifiés), si la
procédure du concours a été anticipée.Cette nomination sera soumise ă l'accord prĠalable des agents concernĠs. dĠfaut, c'est l'obligation de
proposer un contrat de droit public qui doit être respectée.A tout moment, ces agents repris en qualité de contractuels peuvent accéder dans ces mêmes
conditions (recrutement direct ou concours) à un statut de fonctionnaire.4. Information des salariés sur le changement de régime juridique
La proposition de recrutement doit être accompagnĠe d'une information audž salariĠs concernĠs sur les
conséquences du transfert sur le changement de statut juridique, sur leurs droits et obligations.5. Réponse du salarié : recrutement ou licenciement
Si le salarié accepte la proposition de recrutement, un acte d'engagement Ġcrit doit ġtre signĠ.
Le contrat est Ġtabli en ǀertu de l'article L1224-3 du Code du travail. En cas de refus du salariĠ d'accepter la proposition de recrutement, son contrat prend fin deplein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés
prévues par le Code du travail et par leur contrat. inǀolontairement priǀĠs d'emploi. Le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans la conduite de ces projets notamment en effectuant des simulations de rémunération. 9/11 "CDG 64 "BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL "NOVEMBRE 2016" CDG 64 " Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire - 00/2015
3 INFORMATIONS PARTENAIRES
Ö CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - MUTATIONDE MASSE PARTIELLE
Le nouveau service en ligne " Mutation de masse partielle » est ouvert. La mutation de masse partielle
correspond au transfert d'une partie des agents d'une collectiǀitĠ ǀers une autre collectiǀitĠ.
Ce serǀice ǀous permet d'effectuer en une opération la mutation de masse partielle de plusieurs agents
par un dépôt de fichier sur la plateforme e-services de la CNRACL. Un guide est à votre disposition : Guide pratique pour effectuer une mutation de masse partielle Ö DOIT-ON INSCRIRE AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COLLECTIVIT D'ACCUEIL LES AGENTSMIS A DISPOSITION ?
NON. L'ordonnateur doit annexer au budget primitif et au compte administratif l'état du personnel en
précisant :d'une part, les emplois budgétaires à temps complet et non complet créés par l'assemblée
délibéranteet, d'autre part, les effectifs pourvus sur emplois budgétaires en équivalent temps plein annuel
travaillé.S'agissant d'emplois budgétaires, ne doivent figurer sur cet état que les emplois rémunérés par la
collectivité. Les agents mis à disposition sont donc comptabilisés par la collectivité d'origine qui les
rémunère. Rép. ministérielle n° 19578, JO (Sénat) du 26 mai 2016 Ö PEUT-ON RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL AVEC UNE PRIODE D'ESSAI ͍OUI. Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité d'évaluer les
compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou
renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions
que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment
occupé.STATUT & CARRIÈRE
PROTECTION SOCIALE & RETRAITE
10/11 "CDG 64 "BULLETIN LE PERSONNEL TERRITORIAL "NOVEMBRE 2016" CDG 64 " Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire - 00/2015
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée
de contrat, dans la limite : de 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois ; d'1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 1 an ; de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans ;de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à 2 ans ;
de 3 mois lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée.La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans
le contrat.Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien
préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix.La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Aucune durée de préavis n'est requise
lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. Le
licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de
l'indemnité de licenciement. Art. 4 du décr. n°88-145 du 15 février 1988 Ö EST-IL POSSIBLE DE FAIRE DBUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN AGENT LE 2ğme JOURDU MOIS ?
OUI. La réglementation statutaire n'impose pas de faire débuter le contrat de travail d'un agent le 1er
jour du mois.Pour illustration, il est tout à fait possible de recruter un agent le 2ème jour du mois. Dans ce cas de
figure, la rémunération sera impactée puisqu'elle sera calculée au prorata de la période de travail de
l'agent (soit du 2 décembre au 31 décembre pour la paie du mois de décembre). Ö LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) PEUT-IL ÊTRE UTILISÉ DANS LE CADRE D'UNEFORMATION PERSONNELLE ?
NON. Le Conseil d'Etat a rappelé récemment que l'utilisation du DIF par un fonctionnaire n'est possible
que pour des actions en lien avec son cadre professionnel.Pour effectuer une formation visant à une reconversion professionnelle sans lien avec l'activité de
l'administration, l'agent doit demander un congé de formation professionnelle.Une note relative au congé de formation professionnelle est disponible sur le site du Centre de Gestion.
quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12