LES CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL
CDG 64 Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire –00/2015 1 ACTUALITÉ DU CENTRE DE GESTION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE Le Centre de Gestion a conclu avec la CNP (assureur) et SOFAXIS (courtier) un contrat groupe
La protection sociale complémentaire
L’historique de la protection sociale complémentaire PARTIE 1 : L’évolution du cadre juridique 1 Avant 2006, un cadre flou pour la participation financière des employeurs 2 De 2006 à 2011, une situation transitoire 3 Le principe est posé : l’action sociale, un sujet obligatoire et la protection sociale complémentaire, un sujet
Guide relatif à l’indemnisation
PROTECTION SOCIALE ET PRISE EN COMPTE DANS LA PENSION DE RETRAITE 84 Article L 311-5 du code de la sécurité sociale 85 Articles L 161-8 et R 161-3 du code de la sécurité sociale 86 2° et 3° de l’article L 351-3 du code de la sécurité sociale et article R 351-12 du même code
REGARD SUR - lexpert en assurance du monde territorial
tissant la santé durable des agents territoriaux Les principaux leviers d’action s’inscrivent dans une politique globale de qualité de vie au travail Ils reposent notamment sur la qualité du mana-gement et l’engagement durable des personnels, la gestion des métiers et des compétences, les démarches de prévention, une politique active
Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 12 du 15 janvier 2017
MiNiSTÈRe DeS FAMilleS, De l’eNFANCe eT DeS DROiTS DeS FeMMeS BO Santé – Protection sociale –o 2016/12 du 15 janvier 2017, Page 2 Solidarité n Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de la gestion du risque et de l’efficience du système de soins;
100% SANTE : LA MNT RENFORCE SON ACTION AUPRÈS DES AGENTS
Présidée par Alain Gianazza et dirigée par Laurent Adouard, la MNT est, avec 1,1 million de personnes protégées, la première mutuelle de la fonction publique territoriale en santé comme en prévoyance Elle milite pour une protection sociale responsable, au plus près des besoins des services publics locaux et de leurs personnels En
Régimes de protection sociale : connaitre et ZTOO041CRPS
- Maintien des droits à la protection sociale après la cessation d’activité - Gestion des droits à la protection sociale des chômeurs indemnisés Moyens pédagogiques Exposé théorique illustré d'exemples et de calculs Support documentaire et paperboard Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
[PDF] ------------ ------------ la Loi n 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles; DECRETE : CHAPITRE I
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[PDF] PROGRAMME DE FORMATION
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[PDF] CHARTE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA FFS
[PDF] Le lexique «retraite»
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES eT De lA SANTÉ MiNiSTÈRe DeS FAMilleS, De l'eNFANCe eT DeS DROiTS DeS FeMMeS
BO Santé
Protection sociale
Solidarité n
o2016/12 du 15 janvier 2017, Page 1
SANTÉ
SANTÉ PuBlique
M i N iSTÈR
e D eS AFFA
i R e S SOC i A le S e T D e lA SANTÉ
_Secrétariat général des ministères
chargés des affaires sociales_Instruction n
oSG/2016/348 du 21 octobre 2016
relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi n o2016-41 de modernisation de notre
système de santéNOR : AFSZ1634132J
Date d'application
: immédiate. Validée par le CNP le 21 octobre 2016. - Visa CNP 2016-154.Résumé
: la présente instruction concerne la dénition des territoires de démocratie sanitaire ; ladémarche d'installation des conseils territoriaux de santé et leur organisation et fonctionnement
la détermination des zones du schéma régional de santé et l'élaboration des nouveaux proj
ets régionaux de santé comprenant le PRAPS. e lle présente également les modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie pour la coordina-tion de leurs actions, en particulier dans le cadre de la déclinaison régionale du Plan nationa
l de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PNGDR e SS).Mots clés
: territoires de démocratie sanitaire, conseils territoriaux de santé, zones du schéma régional de santé, projet régional de santé, PRAPS, organismes d'assurance maladie, commission
régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie,
ARS, Plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins, plan pluriannuelrégional de gestion du risque et d'efficience du système de soins, gestion du risque, efficience du
système de soins, plan ONDAM, ORSAN.Références
Articles
L312-1,
l312-5 et
l312-5-1 du code de l'action sociale et des familles
Articles R.
1434-1 à R.
1434-8, R.
1434-13 à R.
1434-28 et R.
1434-29 à R.
1434-29 40 du code de la
santé publiqueArticle
l182-2-1-1 du code de la sécurité sociale
loi n o2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 et
fr-FR162Articles
l1434-9,
l1434-10 et
l1434-11 du code de la santé publique
Décret n
o2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'ÉtatDécret n
o2016-278 du 8 mars 2016 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoire jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé
Décret n
o2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé
Décret n
o2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santéDécret n
o2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des ARS et des
organismes d'assurance maladieDécret no
2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et
de l'autonomieDécret n
o2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de
santé (dispositif " ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psyc holo- gique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles Décret relatif à la stratégie nationale de santé (à paraître)
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Protection sociale
Solidarité n
o2016/12 du 15 janvier 2017, Page 2
Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national
de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins Arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé i nstruction n oDGS/SP4/CG
e T/2016/289 du 30 septembre 20 16 relati ve à la consolidation etgénéralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats
de villeAnnexes
Fiche technique n
o1. - Procédure de désignation des membres des conseils territoriaux de
santé, organisation et missions.Fiche technique n
o2. - Objectifs opérationnels visant à organiser la préparation du système de
santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN).Fiche technique n
o3. - Cadre rénové de la gestion du risque et de l'efficience du système de
soins. Contrat type de partenariat pour la mise en oeuvre du plan pluriannuel régional de ges tion du risque et d'efficience du système de soins de la région XXX conclu entre l' agence régionale de santé et les régimes d'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour mise en oeuvre). L 'article 158 de la loi n o2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé prévoit des dispositions modifiant le projet régional d e santé et instituant des territoires de démocratie sanitaire et, sur chacun d'eux, la constitution d'un conseil territorial de santé (CTS). les actuelles conférences de territoire seront supprimées dès l' installation des CTS. u n décret d'appli- cation des articles 158 et 162 prévoit également les modalités de coordination desARS avec l'assu-
rance maladie. l a loi a notamment prévu les trois décrets en Conseil d'État suivants, publiés au Journal officiel du 28 juillet 2016, pour l'application de ces articles -le décret en Conseil d'État n o2016-1023 du 26 juillet 2016 précise les conditions d'application
du projet régional de santé, notamment-les consultations préalables à l'adoption et les règles d'adoption du projet régional de santé
(PRS)-les conditions d'élaboration du schéma interrégional de santé ou du schéma régional de
santé spécifique -le décret en Conseil d'État n o2016-1024 du 26 juillet 2016 détermine les conditions dans
lesquelles les directeurs généraux d'ARS déterminent les territoires de démocratie sanitaire,
les zones du schéma régional de santé et la composition et les modalités de fonctionnement
et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé (CTS). Ce décret fixe lescollèges et les modalités de désignation et renvoie à un arrêté ministériel (du 3 août 2016) pour
la composition précise des CTS -le décret en Conseil d'État n o2016-1025 du 26 juillet 2016 précise les modalités de coordination
des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie et rénove le cadre institutionnel de la gestion du risque en prévoyant un nouveau contrat État-uNCAMqui renforce l'alignement stratégique entre l'État et l'assurance maladie dans leurs actions en
faveur de l'efficience du système de soins. l a présente instruction a pour objet de préciser, lorsque cela paraît nécessaire à leur bonne appli-
cation, la loi et les décrets susmentionnés. C'est à l'aune de ce principe que doit être appréciée la
structure du présent document. Outre le cadre général, elle comporte des fiches techniques thé matiques et sera susceptible d'être complétée par d'autres fiches au fur et mesure des travaux de s directions d'administration centrale, en lien étroit avec les besoins identifiés par les ARS. Ces fiches techniques ont vocation à fournir une aide pour la mise en oeuvre des dispositions et ne présentent pas de caractère prescriptif. e lles porteront notamment sur-la procédure de désignation des membres des conseils territoriaux de santé, organisation et
missions MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES eT De lA SANTÉ MiNiSTÈRe DeS FAMilleS, De l'eNFANCe eT DeS DROiTS DeS FeMMeSBO Santé
Protection sociale
Solidarité n
o2016/12 du 15 janvier 2017, Page 3
-le contrat type de partenariat pour la mise en oeuvre du plan pluriannuel régional de gestiondu risque et d'efficience du système de soins de la région XXX conclu entre l'agence régionale
de santé et les régimes d'assurance maladie-les objectifs opérationnels visant à organiser la préparation du système de santé à la gestion
des situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN) -le PRAPS -l'élaboration des diagnostics PRS -les leviers d'action à disposition des ARS pour la recomposition de l'offre, la coordination des parcours et la contractualisation. D'autres fiches pourront être élaborées au regard des beso ins exprimés par les ARS au cours des ateliers mensuels d'accompagnement des ARS pour l'élaboration de leur PRS. iCONSeil TeRRiTORiAl De SANTÉ (CTS)
À la différence des conférences de territoire, les conseils ter ritoriaux de santé peuvent être forcede proposition et constituer de véritables instances contributives au suivi des actions engagées sur
le territoire dans le cadre du PRS, en associant l'ensemble des parties prenantes.Composition et installation des CTS
L edécret susmentionné prévoit que l'installation des CTS doit intervenir avant le1 er janvier 2017 afin que ces derniers puissent participer, comme le prévoit la loi, aux travaux d'élaboration desPRS dont la publication est prévue au 1
er janvier 2018 au plus tard. il conviendra néanmoins de vous assurer préalablement de la désignation effective de l'ess entiel des représentants de chaque catégorie de membres.Jusqu'à l'installation des CTS, la
l MSS prévoit que les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire. l es mandats des membres de ces conférences ont été prorogés jusqu'à l'installation des CTS et au plus tard jusqu'au 30 décembre 2016 (décret n o2016-278 du
8 mars 2016).
Afin de laisser aux acteurs une plus grande souplesse dans l'organi sation et le fonctionnement de ces conseils, certaines dispositions sont renvoyées au règlement intérieur. Missions du CTS et modalités de travail avec les ARS et instances territoriales L a loi précise les missions du CTS dans ses articles158, 67 et 69. L e décret et l'arrêté prévoient la composition et l'organisation du CTS. u ne marge de manoeuvre importante est laissée aux acteurs quant aux modalités de fonctionnement du CTS. l e CTS est avant tout une instance de propositions 1 i l vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre effectives les dispositions du décret. Par ailleurs, le conseil territorial de santé devra également travailler en relation avec -les conseils locaux de santé et conseils locaux de santé mentale existants sur son territoire -le ou les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) du ressort du conseil mis en place par l'article 81 de la loi n o2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement, sur les sujets qu'ils partagent. la procédure de désignation des membres des conseils territoriaux de santé, l'organisation et les
missions sont précisées dans la fiche technique n o1 en annexe de la présente instruction.
iiZONeS Du SCHÉMA RÉGiONAl De SANTÉ
À côté des territoires de démocratie sanitaire, deux autres découpages territoriaux sont à réaliser.
l eurs finalités diffèrent-les premiers concernent les zones donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipe-
ments matériels lourds (eMl) soumis à autorisation -les seconds ont trait aux zones donnant lieu à l'implantation des laboratoires de biologie médicale. 1À l'exception du diagnostic territorial partagé en santé mentale et du projet territorial de santé mentale, sur lesquels le CTS doit rendre
un avis formel (article 69 de la l MSS). MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES eT De lA SANTÉ MiNiSTÈRe DeS FAMilleS, De l'eNFANCe eT DeS DROiTS DeS FeMMeS