LOI N° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques. (JO n°2966 du 25.04.05 p.3450).
14 janv. 2005 (JO n°2966 du 25.04.05 p.3450). CHAPITRE PREMIER. DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS. Article premier. Lors de l'émission d'un chèque
Loi n°2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèque J.O n°2966 du 25 avril 2005
14/01/05 relative à la prévention et la répression des infractions en répression des infractions en matière de chèques J.O n° 2966 du 25/04/2005 p.3145 ...
10 mars 2012 chèques sans provision notamment la loi 2004-045 ... 23 LOI N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence (J.O. 3011 du 23 janvier 2006 ...