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thèse. De tels accords ne sont pas nuls mais n'ont qu'une efficacité restreinte. Leur por- tée juridique est semblable à celle des enga-.
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ce qu'il ne leur soit pas porté atteinte abusivement 21 : le droit au silence et à l'assistance d'un avocat a été affirmé 22 ; le rôle du juge dans le
