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12 sept. 2012 de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Modalités d'application - Encadrement communautaire ...
suramortissement - exceptionnel - en faveur des
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ENTREPRISES ET ADMINISTRATION FISCALE UNE NOUVELLE
L'accompagnement fiscal destiné aux petites et moyennes entre- prises (PME) qui en font la demande
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http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5843-PGP/version/11?branch= 1° Qualité de PME communautaire ... moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.
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23 juil 2020 · PME communautaires - CE 8e et 3e ch 16 avr 2019 n° 422868 BOFiP-Impôts : mises à jour diverses - BOI-CF-CPF- 20-20-20 23 janv
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15 mai 2019 · http://bofip impots gouv fr/bofip/11583-PGP html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-30- Qualité de PME du sens du droit de l'Union européenne
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22 juil 2014 · répondent à la définition communautaire des PME au titre de la réalisation de France)(BOFiP-BIC-RICI-10-30-12/09/2012)
Qu'est-ce qu'une PME au sens communautaire ?
Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.Comment s'impute le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt est également déduit de l'impôt calculé. Contrairement à la réduction d'impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si vous n'êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.- Demande de remboursement
L'entreprise pour laquelle la totalité du CICE n'a pas pu être reporté à la date du 1er janvier 2022 peut les utiliser pendant encore 3 ans. Elle pourra demander le remboursement de la fraction de CICE non utilisée à la fin de ce délai.
