Les quasi-contrats0
Certains estiment que la gestion d'affaires le paiement indu et H. DE PAGE
Sans titre
gation légale de restituer l'indu qui pèse sur l'accipiens
N° 1 / 12. du 2.2.2012. Numéro 2952 du registre. Audience publique
2 févr. 2012 la société anonyme de droit belge la compagnie d'assurances SOC2.) ... l'action en répétition de l'indu n'ayant été introduite que le 24 ...
Deux principes généraux du droit issus du droit national et du droit
12. en droit français et en droit belge seule la gestion d'affaires en tant que quasi-contrat70 et le paiement indu sont prévus par la loi et plus par-.
Le blanchiment de capitaux dans le secteur de la construction
Sous-section 1 : L'action en répétition de l'indu . H. de PAGE Traité élémentaire de droit civil belge
Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2014
Procédure d'ordre – Paiement indu – Paiement antérieur à la clôture de la La Belgique est un État de droit qui offre aux citoyens une protection contre ...
Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2020
d'abord que la demande en répétition de l'indu est une application légale du principe. 941 général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause
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Section I : L'exécution volontaire des obligations : le paiement GLANSDORFF et E. VAN DEN HAUTE Traité de droit civil belge - Tome 3: Les contrats ...
LIBERCAS
questions tranchées par ce jugement avant dire droit dès lors que cette décision susceptible d'un Rémunération - Paiement indu - Répétition.
Le Travailleur doit rembourser Toute Rémunération perçue indûment
La rémunération est la contrepartie de l’exécution de la prestation de travail. A l’inverse, la rémunération indue n’est la contrepartie d’aucune prestation. Le travailleur ne peut donc pas y prétendre. Il n’a aucun droit sur une telle rémunérationindue. Cela a pour conséquence que le travailleur doit rendre cette rémunération dans les plus brefs d...
Que peut Faire l’employeur ?
L’employeur ne peut rien faire sans avoir obtenu l’accord du travailleur. C’est pourquoi l’employeur peut envoyer un courrier au travailleur en lui expliquant la situation, afin d’obtenir son accord écrit au principe du remboursement. Il pourra ainsi déterminer par écrit, et de commun accord, les modalités de remboursement. Cela prend la forme d’un...
et Si Le Travailleur Refuse de rembourser La Rémunération Indue ?
L’employeur peut agir en justicepour obtenir un jugement lui permettant de récupérer la rémunération indue.
Qu'est-ce que le paiement indu ?
On parle de paiement de l’indu. 2 Le principe du paiement indu suppose qu’un paiement soit fait en l’absence de dette du solvens (celui qui paie) envers l’accipiens (celui qui reçoit le paiement) et qui aboutit à un appauvrissement injustifié de celui qui paie et un enrichissement injustifié de celui qui reçoit le paiement. 3
Comment rembourser un paiement indu ?
Si le remboursement se fait au cours de la même année fiscale que celle du paiement indu, le travailleur doit rembourser le net versé et l'employeur doit effectuer une déclaration négative de précompte professionnel et une fiche fiscale en bonne et due forme.
Qui reçoit le paiement indu doit-il le restituer ?
Lorsque les conditions reprises ci-dessus sont réunies, celui qui reçoit le paiement indu doit le restituer. A cet égard, il est utile de préciser que lorsque l’accipiens (qui reçoit le paiement), est de bonne foi, il ne devra pas payer les intérêts.
Qu'est-ce que le paiement indu d'allocations familiales ?
PRINCIPES DE BASE Tout paiement indu d'allocations familiales est un paiement qui a été réalisé en contravention avec des dispositions légales et réglementaires applicables. Le bon sens veut qu'une personne ayant perçu une somme d'argent sans y avoir droit doive rembourser cette somme qui est qualifiée, en droit, d'indu.
