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le contrat-type sur la vente internationale de marchandises contient les règles [par exemple l'utilisation prévue des. Marchandises pourrait être précisée].
contrat pour présenter enfin un modèle de contrat de vente. ... La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)
Le Contrat s'ajuste aux principes établis par la Convention de. Vienne de 1980 sur les Contrats de Vente International de Marchandises. La langue de ce contrat
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La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises 11 avril 1980. - D. Dalloz (Sirey). - D.P.C.I.. Droit et Pratique de Commerce
COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
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Il se peut par exemple que l'acheteur ait fait un versement anticipé au contrat de vente de marchandises dans la catégorie “internationale" aux.
La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises ' marchandise que le vendeur a présentée à l'acheteur comme modèle ou.
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