Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
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La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises 11 avril 1980. - D. Dalloz (Sirey). - D.P.C.I.. Droit et Pratique de Commerce
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
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Il se peut par exemple que l'acheteur ait fait un versement anticipé au contrat de vente de marchandises dans la catégorie “internationale" aux.
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