cerfa-14454-02-formulaire-commun.pdf
N° 14454*02. FORMULAIRE COMMUN. INTERVENTION D'UN AVOCAT DÉSIGNÉ D'OFFICE POUR ASSISTER : ? UNE PERSONNE PLACÉE EN GARDE À VUE.
FORMULAIRES CERFA
? Un formulaire unique GAV / RETENUES [CERFA 14454*05] a été établi pour interventions : Veillez à toujours utiliser les CERFA n°14454*05 ou 15290*01 ...
FORMULAIRES CERFA ? Un formulaire unique GAV / RETENUES
? Un formulaire pour l'intervention d'un avocat pour assister une personne Veillez à toujours utiliser les CERFA n°14454*03 ou 15290*01 ou 15289*01 ...
? Un formulaire unique GAV / RETENUES [CERFA 14454*03] a été
En ce qui concerne le CERFA GAV / RETENUES CERFA 14454*03 il faut cocher la mesure du GAV / nom de l'avocat / n° de procédure… ... Art 4 Ord 02/02/45.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
15 juil. 2013 du mineur de moins de 13 ans et le formulaire CERFA n° 14455*01 ... Le formulaire de droit commun n° 14454*02 (cf. annexe 3) devra être ...
DOCUMENTS A JOINDRE
Imprimé demande modèle n°5 (Cerfa n°12644*02) à télécharger sur Internet. - copie de l'autorisation de détention. - la copie de la pièce d'identité en cours
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
30 nov. 2015 Il sera remis par le 1er avocat intervenant dans la procédure. Le formulaire de droit commun n° 14454*02 (cf. annexe 3) devra être utilisé en ...
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BOMJ n°2017-02 du 28 février 2017 – JUST1701743C – Page 1/11 à vue ou d'une retenue » – cerfa n° 14454*04 – a été modifié (annexe 9).
JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat
1 juil. 2021 termes de sa question no 20565 posée le 11/02/2021 sous le titre : "Situation des agriculteurs pluriactifs" qui n'a.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
15 avr. 2015 d'une garde à vue ou d'une retenue » – cerfa n° 14454*03 – est désormais ... 812 réparation mineur (article 12-1 de l'ordonnance du 02/02/45 ...
