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réglementation en matière de chiens mordeurs

LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'UN CHIEN MORDEUR Pendant la durée de cette surveillance le chien ne peut être euthanasié sans ...



ANIMAUX DOMESTIQUES CHIENS DANGEREUX GUIDE

services vétérinaires faire procéder à son euthanasie (fiches 3 ou 4 selon le chien). Le responsable du lieu de dépôt propose au directeur départemental des 



REGLEMENTATION CHIENS MORDEURS

LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'UN CHIEN MORDEUR Pendant la durée de cette surveillance le chien ne peut être euthanasié sans ...



Préfecture de lEure Cabinet du préfet Direction des sécurités

Procédure. I/ Cas d'un chien errant susceptible d'être dangereux. Lorsqu'un animal est susceptible compte tenu des modalités de sa garde



Document dinformation pour les médecins vétérinaires - Guide d

Si l'animal qui a mordu est un chien un chat ou un furet et qu'il semble en Il peut arriver qu'un animal mordeur doive être euthanasié avant la fin de ...



Guide dapplication Règlement dapplication de la loi visant à

peut être en contact avec un animal mordeur. Jusqu'à l'euthanasie un chien visé au premier alinéa doit en tout temps être muselé au moyen d'une.



AM - Arrêté Municipal CHIEN PRESENTANT UN DANGER GRAVE

CHIEN PRESENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMEDIAT. Toute race. Article L211-11 II du CODE RURAL Procédure judiciaire. Euthanasie possible sans délai.



GUIDE DU MAIRE

chiens dangereux représentant un danger grave et immédiat. ? chiens mordeurs. ? chiens ayant un comportement agressif sans passage à l'acte.



FICHE n° 43 Fourrières chiens mordeurs et rage

fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en Euthanasie si un vétérinaire en constate la nécessité.



Le chien de protection gardien de troupeau au pâturage GUIDE À L

24-Sept-2019 Procédure à suivre en cas de morsure d'une personne. ... Si plusieurs chiens étaient présents et que le chien mordeur ne peut pas être.



[PDF] GUIDE DU MAIRE - oisegouv

- Lorsqu'un animal domestique ou sauvage vacciné ou non contre la rage est un animal mordeur ou griffeur et qu'on peut le saisir sans l'abattre il est placé 



[PDF] REGLEMENTATION CHIENS MORDEURS - Mairie de Chaponost

En cas de danger grave et immédiat et après avis du vétérinaire de la fourrière il peut faire procéder à son euthanasie après la période de surveillance 



[PDF] Aspects pratiques et éthiques de leuthanasie du chien et du chat

15 mai 2014 · Loi concernant les chiens mordeurs sous surveillance sanitaire Procédure et protocoles de l'euthanasie sensu stricto



[PDF] Le chien de protection gardien de troupeau au pâturage GUIDE À L

Une euthanasie de l'animal pourra être pratiquée après avis d'un vétérinaire désigné par la DDPP DDCSPP Étape 4 : Le code rural et de la pêche maritime 



[PDF] ANIMAUX DOMESTIQUES - CHIENS DANGEREUX « GUIDE

EUTHANASIE Ø Ces frais sont intégralement mis à la charge du propriétaire du chien ou de son détenteur Ø Le gestionnaire du dépôt envoie sa facture 



Conduite à tenir en cas de morsure par un chien - DAAF Guadeloupe

7 fév 2022 · Obligations du propriétaire ou détenteur d'un chien mordeur ni vacciné contre la rage ni euthanasié sans l'autorisation de la direction 



[PDF] Guide dintervention pour la gestion de la rage

Si l'animal qui a mordu est un chien un chat ou un furet et qu'il semble en Il peut arriver qu'un animal mordeur doive être euthanasié avant la fin de 



Les pouvoirs de police du maire - Chiens dangereux - Démarches

Télécharger modèle d'arrêté de mise en demeure au format pdf PDF - 001 Mb soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal soit à en disposer dans 



[PDF] Guide chiens chats - juragouvfr

vétérinaires soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal soit à en Conformément à la réglementation pour les chiens mordeurs durant la période



Que faire en cas de morsure par un chien - Service-publicfr

Vous avez été mordu par un chien ? Nous vous expliquons les démarches que vous pouvez effectuer et celles que doit effectuer le propriétaire ou le détenteur