Journal officiel de la République française - N° 151 du 30 juin 2016
29 juin 2016 d'instruction des déclarations de nationalité française à raison du mariage prévues par l'article 21-2 du même code.
1. La source de la nationalité française
La nationalité française peut résulter: soit d'une acquisition (par exemple par déclaration à raison du mariage avec ... l'article 21-2 du code civil.
Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français
du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil). Pour souscrire cette déclaration votre conjoint devait être de nationalité française au
CIRCULAIRE N° 94/16 DU 27 JUIN 1994
27 juin 1994 Seules les déclarations acquisitives souscrites en vertu de l'article 21-2 du Code civil (à raison du mariage avec un Français) sont ...
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE
2 formulaires CERFA n°15277*04 de la déclaration au titre du mariage avec article 21-2 du Code civil ... NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE CONJOINT.
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
Déclaration nationalité française par mariage (article 21-2 du Code civil). Conditions de souscription : (sous réserve que le conjoint soit français avant
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTRE DE LA JUSTICE
30 sept. 2006 I - LES DECLARATIONS D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE A ... La nouvelle rédaction de l'article 21-2 du code civil comporte des ...
Code civil.pdf
1 juil. 2022 Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français en application de l'article 21-2
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2 janv. 2019 évènements d'état civil (naissance reconnaissance
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du mariage avec un conjoint français (art. 21-2 L'acquisition de la nationalité française à raison du mariage est également ... 21-2 du code civil art.
