Journal officiel de la République française - N° 151 du 30 juin 2016
29 juin 2016 d'instruction des déclarations de nationalité française à raison du mariage prévues par l'article 21-2 du même code.
1. La source de la nationalité française
La nationalité française peut résulter: soit d'une acquisition (par exemple par déclaration à raison du mariage avec ... l'article 21-2 du code civil.
Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français
du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil). Pour souscrire cette déclaration votre conjoint devait être de nationalité française au
CIRCULAIRE N° 94/16 DU 27 JUIN 1994
27 juin 1994 Seules les déclarations acquisitives souscrites en vertu de l'article 21-2 du Code civil (à raison du mariage avec un Français) sont ...
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE
2 formulaires CERFA n°15277*04 de la déclaration au titre du mariage avec article 21-2 du Code civil ... NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE CONJOINT.
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
Déclaration nationalité française par mariage (article 21-2 du Code civil). Conditions de souscription : (sous réserve que le conjoint soit français avant
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTRE DE LA JUSTICE
30 sept. 2006 I - LES DECLARATIONS D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE A ... La nouvelle rédaction de l'article 21-2 du code civil comporte des ...
Code civil.pdf
1 juil. 2022 Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français en application de l'article 21-2
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2 janv. 2019 évènements d'état civil (naissance reconnaissance
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du mariage avec un conjoint français (art. 21-2 L'acquisition de la nationalité française à raison du mariage est également ... 21-2 du code civil art.
Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un
FORMULAIRE EN VUE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE NATIONALITE AU TITRE DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANÇAISE (article 21-2 du code civil) pour pouvoir souscrire cette déclaration votre conjoint devait être de nationalité française au jour de votre mariage A RE MPL IR LISIBLEMENT EN LETTR ES C APIT ALES en deux exemplaires
Direction des Migrations
et de l'IntégrationPlateforme interdépartementale
de la naturalisationKIT D'INFORMATION
COMMENT DEMANDER
LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
PAR MARIAGE
AVEC UNE FRANÇAISE
2LEXIQUE DES TERMES EMPLOYÉS
Le CERFA est le formulaire à remplir pour déposer une demande de naturalisation. Il varie en fonction
du fondement de la demande (par décret, par mariage ou en qualité d'ascendant ou de frè re et soeur de français(e)) La naturalisation est le processus consistant à accéder à la nationalité française. Dans le cadre de
la procédure par décret, il convient de la distinguer de la réintégration . Cette seconde procédure concerne exclusivement les personnes ayant déjà été franç aises (art 24-1 du Code civil) La durée de stage fait référence à la durée de résidence habituelle en Fra nce.L'effet collectif se rapporte à la possibilité pour des enfants mineurs d'acquérir la nationalité française
en même temps que leur (s) parent (s) ayant poursuivi une procédure de naturalisation.La demande de
francisation de votre (vos) prénom (s) ou de ceux de vos enfants (voir notice explicative pages 25 à 26)Un acte d'état civilႈ
certains évènements de la vie d'une personne (naissance, mariage, divorce, décès,...) . Voir également (pages 7 à 8) Un traducteur / interprète assermenté est le professionnel permettant de traduire vos documents. Seuls les professionnels assermentés sont acceptés dans le cadre d'une procédure de (pages 7 à 8) ainsi que la liste des interprètes en langue des signes (page 33)La Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en oeuvre
les règles en matière d'acquisition et de perte de la nationali té pour les procédures du ressort duministère de l'intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de
qualité d'ascendants ou de frère et soeur de Français. Elle organise le pilotage et le contrôle de ces
procédures d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration. Dans le cadre de la
déconcentration, elle assure l'animation, la formation et la coord ination du réseau des préfectures et des plateformes interdépartementales de la nationalité (contact sdanf-accueil@interieur.gouv.frLe service central d'état civil (SCEC) est dépositaire des registres d'état civil relatifs aux
évènements d'état civil
(naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption, etc.) survenus àl'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française et qui concernent les
ressortissants français. Il établit les actes des personnes qui ac quièrent la nationalité française, de plein droit, par déclaration ou par décret de naturalisation et en est l e dépositaire. (contact 3VOUS SOUHAITEZ DEMANDER
LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Vous êtes marié
(e)à un(e) Français(e)
(article 21-2 du code civil)Comment faire?
Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l'un pour la sous-direction de l'accès à la nationalité française, l'autre pour le service central de l'état civil.Retrouvez les démarches en ligne :
Conditions à remplir
Vous devez :
être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage,
vous n'avez pas résidé au moins 3 ans en France ou en cas de résidence à l'étranger, si votre conjoint
n'a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à
l'étranger. Votre conjoint doit être français le jour du mariage ;si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état ci
vil français diplôme ou d'une attestation. Ce niveau doit-être au moins é gal au niveau B1 du Cadre européencommun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe : compréhension des points essentiels
du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante, capacité
à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familie rs dans vos domaines d'intérêts ; ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'emprisonnement supérieure ou égaleà 6 mois
non assortie d'une mesure de sursis ; ne pas avoir été condamné (e) fondamentaux de la nation ; ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exp ressément rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutéeImportant :
C'est à la date de souscription de votre demande (c'est-à-dire à la date à laquelle la plateforme d'accès à la
nationalité française a reçu votre dossier complet) que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la lo i. Vous souhaitez disposer de l'aide d'un interprète, retrouvez la liste des traducteurs agréés de la cour d'appel de Bordeaux sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956Expédition :
Vos documents doivent être envoyés sous forme papier par lettre recommandé avec accusé de réceptionà la préfecture de le Gironde :
Plateforme Interdépartementale de la Naturalisation2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX Cedex
5DEMANDE DE NATURALISATION PAR MARIAGE
DOCUMENTS DE BASE
OriginalCopieColonne réservée à l'administration Le formulaire de demande en deux exemplaires originaux (cerfa n°15277*04) + 1 copie. XX Si demande de naturalisation antérieure, produire une copie de la dé cision X3 photographies d'identité récentes
(à mettre dans une enveloppe à votre nom)ACTES D'ÉTAT CIVIL
(validité de moins de 3 mois pour les actes français, pas de duré e de validité pour les actes étrangers)IMPORTANT :
Les actes établis au vu d'un livret de famille ou d'une pièc e d'identité ne sont pas acceptés. OriginalCopieColonne réservée à l'administration X (vos) acte(s) de mariage(s) antérieur(s) X (pacs.scec@diplomatie.gouv.fr) (validité de moins de 3 mois) X ou bien l'acte de mariage portant la mention divorce XXL'acte de naissance intégral original de
tous vos enfants mineurs et majeurs, éventuellement légalisé ou apostillé et l'original de sa traduction par un traducteur assermenté si
X (simple, plénière) XActe d'état civil de vos parents
(actes de naissance, mariage, décès) mentionnant leurs nom prénom, date et lieu de naissance en copie et l'original de sa traduction par
XX (validité de moins de 3 mois) XNATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE CONJOINT
OriginalCopieColonne réservée à l'administration ouou (e) (copie d"une ampliation de décret d'acquisition de la nationalité française ou d'une attestati
on d'acquisition de la nationalité française) X ou (original à présenter le jour de l"entretien) X X 1/2Tournez S.V.P.
Liste des pièces à envoyer avec l'intégralité de votre do ssier sans le déclasser accompagné du présent document, envoi en recommandé avec accusé de réception 6 RÉSIDENCE RÉGULIÈRE EN FRANCE ET COMMUNAUTÉ DE VIE DEPUIS LE MARIAGE OriginalCopieColonne réservée à l'administration (recto/verso) XSi vous êtes ressortissant
(e) européen (ne) non soumis (e) sur l"honneur mentionnant votre date d"entrée en France (jj/mm/aaaa) XX Tout document récent aux deux noms portant votre adresse actuelle X (copie intégrale des actes de naissance d'enfants communs, at- XSi vous êtes marié(e) depuis moins de 5 ans
(e) X XCASIER JUDICIAIRE ÉTRANGER
OriginalCopieColonne réservée à l'administration les enfants entrés en France avant l'âge de 18 ans) XCONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE
2/2 7 x x x x 8 x x x x 9 10Yhd/DZ>dZKE/Yh
11 ^KEd/DZ>dZKE/YhM 12 13 14 ^KEd/DZ>dZKE/YhM 15Ministère de l'intérieur
N°15277*04
FORMULAIRE EN VUE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE
NATIONALITE AU TITRE DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT DENATIONALITE FRANÇAISE
(article21-2du codecivil)pour pouvoir souscrire cette déclaration, votre conjoint devait être de nationalité française au jour
de votre mariage AREMPLIRLISIBLEMENTENLETTRESCAPITALESen deux exemplairesDEMANDEURCONJOINT FRANÇAIS
Nom :............................................................................ Prénom(s) :................................................................... Datedenaissance :...................................................... Lieudenaissance(ville,pays) :..........................................................................................................................Nom :.............................................................................
Prénom(s) :.................................................................... Datedenaissance :...................................................... Lieudenaissance(ville,pays) :.................................... Nom du père:............................................................... Prénom(s)du père:...................................................... Datedenaissance :...................................................... Lieudenaissance(ville,pays) :...........................................................................................................................Nomdu père :...............................................................
Prénom(s)du père:...................................................... Datedenaissance :...................................................... Lieudenaissance(ville,pays) :.................................... Datedenaissance :...................................................... Lieudenaissance(ville,pays) :.................................... Adresse: ......................................................... Bât..................Escalier................ Etage.............Code postal..........................
Téléphone: .........................
Courriel: .............................@................................Nomdelamère:...........................................................
Datedenaissance :...................................................... Lieudenaissance(ville,pays) :....................................Adresse (si différente):
Bât.................Escalier................ Etage.................Code postal..........................
Téléphone: .........................
Courriel: ...........................@.............................Datedu mariage:.......................................................... Lieudumariage(ville,pays).................................
Date d'entrée en France: ...................................................Cadre réservé
à la plateforme d'accès à la
nationalité française - à l'autorité diplomatique ou consulaire française - Date d'arrivée du dossier Coller ici votre photo d'identitéFeuillets à détacher
16PAYS DE RESIDENCE ANTERIEURS
Avez-vous vécu dans un autre pays que la France au cours des dix dernières années? OUI NON
Si oui, préciser:
SITUATION FAMILIALE
UNIONSANTERIEURES(Mariageou Pacte civil de solidarité -PACS)Si OUI,
veuillez remplir la rubrique ci-dessous, si NON, cocher cette caseMariage
antérieur ou PACSNom et prénoms du conjointou du partenaireDate et lieu du mariage ou du PACSDate et lieu du divorceou de la dissolution duPACSDate de décès
du conjointou du partenaire 1ère
union 2ème
union 3ème
union ENFANTS (mineurs ou majeurs) VIVANT EN FRANCE OU A L'ETRANGER, ISSUS DE VOTRE UNIONACTUELLE OU D'UNE UNION/RELATIONANTERIEURE. Vos enfants mineurs étrangers vivant avec vous deviendront Français en même temps
que vous si vous avez joint à votre dossier leur acte de naissance ainsi que le justificatif de leur résidence avec vous. Si
vous manquez de place, veuillez mentionner vos autres enfants sur papier libre et l'agrafer à ce formulaire.
1Nom -prénoms :......................................................Date de naissance :
Lieu de naissance (ville, pays) : ....................................Est-il issu de votre union actuelle? OUI NON
Nationalité française OUI NON Réside-t-il avec vous? OUI NON2Nom -prénoms :......................................................Date de naissance :
Lieu de naissance (ville, pays) : ....................................Est-il issu de votre union actuelle? OUI NON
Nationalité française OUI NON Réside-t-il avec vous? OUI NON3Nom -prénoms :......................................................Date de naissance :
Lieu de naissance (ville, pays) : ....................................Est-il issu de votre union actuelle? OUI NON
Nationalité française OUI
NON Réside-t-il avec vous? OUI NON4Nom -prénoms :......................................................Date de naissance :.
Lieu de naissance (ville, pays) : ....................................Est-il issu de votre union actuelle? OUI NON
Nationalité française OUI NON Réside-t-il avec vous? OUI NON Nom -prénoms :.........................................................Date de naissance :.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] Entrée Invités dans le Temple Avec photos Le couple entre en dernier : Accueil
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