Journal officiel de la République française - N° 151 du 30 juin 2016
29 juin 2016 d'instruction des déclarations de nationalité française à raison du mariage prévues par l'article 21-2 du même code.
1. La source de la nationalité française
La nationalité française peut résulter: soit d'une acquisition (par exemple par déclaration à raison du mariage avec ... l'article 21-2 du code civil.
Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français
du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil). Pour souscrire cette déclaration votre conjoint devait être de nationalité française au
CIRCULAIRE N° 94/16 DU 27 JUIN 1994
27 juin 1994 Seules les déclarations acquisitives souscrites en vertu de l'article 21-2 du Code civil (à raison du mariage avec un Français) sont ...
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE
2 formulaires CERFA n°15277*04 de la déclaration au titre du mariage avec article 21-2 du Code civil ... NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE CONJOINT.
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
Déclaration nationalité française par mariage (article 21-2 du Code civil). Conditions de souscription : (sous réserve que le conjoint soit français avant
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTRE DE LA JUSTICE
30 sept. 2006 I - LES DECLARATIONS D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE A ... La nouvelle rédaction de l'article 21-2 du code civil comporte des ...
Code civil.pdf
1 juil. 2022 Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français en application de l'article 21-2
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2 janv. 2019 évènements d'état civil (naissance reconnaissance
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du mariage avec un conjoint français (art. 21-2 L'acquisition de la nationalité française à raison du mariage est également ... 21-2 du code civil art.
Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un
FORMULAIRE EN VUE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE NATIONALITE AU TITRE DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANÇAISE (article 21-2 du code civil) pour pouvoir souscrire cette déclaration votre conjoint devait être de nationalité française au jour de votre mariage A RE MPL IR LISIBLEMENT EN LETTR ES C APIT ALES en deux exemplaires
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