Madagascar - Loi n°2004-45 du 14 janvier 2005 relative a la
LOI N° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques. (JO n°2966 du 25.04.05 p.3450).
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14 janv. 2005 (JO n°2966 du 25.04.05 p.3450). CHAPITRE PREMIER. DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS. Article premier. Lors de l'émission d'un chèque
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