DECISION N° 002/203 …………………… RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET. D'ARBITRAGE DE L'OHADA (CCJA). EXERCICE 2002.
§ 2. Les présentes Règles uniformes s'appliquent également aux contrats de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux lorsque le lieu de la prise en
22 mars 2006 lors d'un colloque déjà organisé par l'IRU et l'IDIT le 14 mai 1998 ... uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par ...
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26 janvier 2017 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE) du 10 juillet 1998 l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUDTMR) du 22 mars 2003 l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) du 15
en langue anglaise sont téléchargeables sur le site oficiel de l’OHADA (www ohada org) Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Cet acte uniforme a été adopté le 17 avril 1997 puis révisé le 15 décembre 2010 Il réglemente : – le statut du commerçant et de l’entreprenant ;
- l’Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route Les Actes suivants sont restés à l’état d’avant-projet : - l’Acte uniforme portant droit du travail ; - l’Acte uniforme portant droit des contrats L’Acte uniforme sur les coopératives est en cours d’adoption
Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats – Avant-projet 14 ARTICLE 3/6(= Pr U art 3 6) (Erreur dans l’expression ou la transmission) L’erreur commise dans l’expression ou la transmission d’une déclaration est imputable à l’auteur de cette déclaration
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