PORTANT CODE PENAL. Page 2. 2. L'ASSEMBLEE NATIONALE. Vu la Constitution ;. Vu la transit sur le territoire du Burkina Faso ou du transbordement d'une arme à ...
-entretient avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique du Burkina Faso ou à ses
- L'adoption de nouveaux codes (code pénal code de procédure pénale)
le droit du Burkina Faso et celui de l'Etat requérant rangent ou non les code pénal aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles.
17 nov. 2009 043/96/ADP du 13 Novembre 1996 portant Code Pénal [Burkina Faso] 13. December 1996
Ces liens seront ensuite soumis à l'équipe de modération de droit.org avant inclusion dans les codes. Sont particulièrement apprécié les documents disponibles
Page 1. CODE PENAL DE 1996. TABLE DES MATIERES DU CODE PENAL DE 1996. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
BURKINA FASO. IVE REPUBLIQUE. ------------. SEPTIEME LEGISLATURE. UNITE-PROGRES- DU 31 MAI 2018 PORTANT CODE PENAL. Page 2. 2. L'ASSEMBLEE NATIONALE.
25 avr. 2014 L'article 06 de la Constitution du Burkina Faso consacre le droit à la vie privée pour tous les ... ✓ le Code pénal de 1996 : Le Code pénal ...
31 mai 2018 La loi pénale burkinabè est aussi applicable aux infractions ... code pénal quiconque auteur ou complice d'une ou de plusieurs infractions.
Le Code pénal burkinabé ne définit ni ne réprime spécifiquement la prostitution des enfants. Par conséquent les dispositions générales sanctionnant la
31 mai 2018 La loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal est modifiée ainsi qu'il suit : Au lieu de : Article 312-11 :.
Loi 43-96 ADP du 13 novembre 1996 portant code pénal (promulguée par le décret 96-451 du 18 décembre 1996) ; modifiée par la loi 6-2004 AN du 6 avril 2004
17 nov. 2009 Loi No. 043/96/ADP du 13 Novembre 1996 portant Code Pénal. Publisher. National Legislative Bodies. Country. Burkina Faso. Publication Date.
Le Code de procédure pénale a connu des modifications. La LOI N°025-2018/AN portant Code pénal du Burkina Faso prévoit à son art. 214-23 que « la peine
29 mai 2019 titre III du livre III du code pénal le procureur du Faso est tenu de mettre en mouvement l'action publique.
19 juil. 2019 du 31 mai 2018 portant Code pénal par autosaisine. Vu. Le Conseil constitutionnel la Constitution; la loi organique n° 011-2000/AN du 27 ...
13 mai 2014 sur commission rogatoire concernant le mineur qui sont exécutées conformément aux dispositions du code de procédure pénale (Article 61 de la loi ...
6 mars 2015 Le Code de procédure pénale burkinabé qui n'aborde la question de la victime qu'en l'approchant comme une partie au procès pénal