LOI N°025-2018/AN
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-entretient avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique du Burkina Faso ou à ses
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LOI N°040-2019/AN
le droit du Burkina Faso et celui de l'Etat requérant rangent ou non les code pénal aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles.
Penal Code
17 nov. 2009 043/96/ADP du 13 Novembre 1996 portant Code Pénal [Burkina Faso] 13. December 1996
Code pénal.pdf
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Code pénal Burkina Faso
Page 1. CODE PENAL DE 1996. TABLE DES MATIERES DU CODE PENAL DE 1996. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
loi n°044-2019/an - portant modification de la loi n°025-2018/an du
BURKINA FASO. IVE REPUBLIQUE. ------------. SEPTIEME LEGISLATURE. UNITE-PROGRES- DU 31 MAI 2018 PORTANT CODE PENAL. Page 2. 2. L'ASSEMBLEE NATIONALE.
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25 avr. 2014 L'article 06 de la Constitution du Burkina Faso consacre le droit à la vie privée pour tous les ... ✓ le Code pénal de 1996 : Le Code pénal ...
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31 mai 2018 La loi pénale burkinabè est aussi applicable aux infractions ... code pénal quiconque auteur ou complice d'une ou de plusieurs infractions.
BURKINA FASO
Le Code pénal burkinabé ne définit ni ne réprime spécifiquement la prostitution des enfants. Par conséquent les dispositions générales sanctionnant la
loi n°044-2019/an - portant modification de la loi n°025-2018/an du
31 mai 2018 La loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal est modifiée ainsi qu'il suit : Au lieu de : Article 312-11 :.
Code pénal Burkina Faso
Loi 43-96 ADP du 13 novembre 1996 portant code pénal (promulguée par le décret 96-451 du 18 décembre 1996) ; modifiée par la loi 6-2004 AN du 6 avril 2004
Penal Code
17 nov. 2009 Loi No. 043/96/ADP du 13 Novembre 1996 portant Code Pénal. Publisher. National Legislative Bodies. Country. Burkina Faso. Publication Date.
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Le Code de procédure pénale a connu des modifications. La LOI N°025-2018/AN portant Code pénal du Burkina Faso prévoit à son art. 214-23 que « la peine
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29 mai 2019 titre III du livre III du code pénal le procureur du Faso est tenu de mettre en mouvement l'action publique.
013/CC sur le contrôle de constitutionnalité de la loi n° 044-2019/AN
19 juil. 2019 du 31 mai 2018 portant Code pénal par autosaisine. Vu. Le Conseil constitutionnel la Constitution; la loi organique n° 011-2000/AN du 27 ...
la reforme du droit penal des mineurs au burkina faso par la loi du
13 mai 2014 sur commission rogatoire concernant le mineur qui sont exécutées conformément aux dispositions du code de procédure pénale (Article 61 de la loi ...
La place de la victime dans le procès pénal étude de droit comparé
6 mars 2015 Le Code de procédure pénale burkinabé qui n'aborde la question de la victime qu'en l'approchant comme une partie au procès pénal
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STRASBOURG
ÉCOLE DOCTORALE
THÈSEprésentée par
Mamounata Agnès ZOUNGRANA
26 juin 2012
UDiscipline / Spécialité
LA PLACE DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL,THÈSE dirigée par :
RAPPORTEURS :
Monsieur FOURMENT François
AUTRES MEMBRES DU JURY :
Monsieur SAWADOGO Filiga Michel
Monsieur STRICKLER Yves
I IIREMERCIEMENTS
sUniversité de Ouaga II
Je semaines de mon séjour en France. ence Universitaire de la F IIIINTRODUCTION
CHAPITRE PRÉLIMINAIR
PREMIERE PARTIE
Titre 1
Chapitre 1
Chapitre 2
Titre 2: La place de la victime dans le procès pénal dans les systèmes juridiques comparés
Chapitre 1
Chapitre 2
DEUXIEME PARTIE
Titre 1
Chapitre 1
Chapitre 2
Titre 2
Chapitre 1
Chapitre 2͗ La prise en charge des ǀictimes d'infractions pĠnales................................
CONCLUSION GENERALE
IVRésumé
Common Law
importante dans tous les cas. international sur ce sujet. En effet, participation de ces dernières faiblesse de lprogramme étatique visant la prise en charge de leurs besoins. Du côté du milieu associatif, des
ignent pas vraiment la grande majorité des victimes. Face à cette ioration V THE ROLE OF THE VICTIM IN THE CRIMINAL TRIAL, A STUDY OF COMPARATIVE International law recognizes two fundamental rights for victims: the VIABREVIATIONS
Artch. Pol. Crim.
C VIIIbid.Ibidem,
Infra :
rrection de OuagadougouOp.cit. Opere citato,
VIIISupra :
INTRODUCTION
Les victimes, 1
international.2 la I procès (art. 84 du C. de proc. pén.). Le terme a pourtant évolVictima 3
41E. HERY, B. GARNOT», Ann [En ligne], 108
2 La victime devant la justice 2012
3Précis de victimologie, Dunod, 2ème
4er Ministre le
25 Le concept
personne qui s catégories abstraites (auteur me que subit la victime». , la justice apparaît de plus en plus ) tel que6Pour F. FOURMENT
la "victime»7 8 définition de la victime"GDQVXQ(WDWPHPEUH>quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25
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