[PDF] LOI N°025-2018/AN PORTANT CODE PENAL. Page 2.

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BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE

------------ SEPTIEME LEGISLATURE

UNITE-PROGRES-JUSTICE

ASSEMBLEE NATIONALE

LOI N°025-2018/AN

PORTANT CODE PENAL

2

ǯA33 BA4CBA

Vu la Constitution ;

Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 31 mai 2018 et adopté la loi dont la teneur suit : 3

LIVRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I : DE LA LOI PENALE

CHAPITRE 1 : DES PRINCIPES GENERAUX

Article 111-1 :

Nulle infraction ne peut être punie et nulle peine prononcée si elles ne sont légalement prévues.

Article 111-2 :

La loi pénale est d'interprétation stricte.

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Article 111-3 :

Nul ne peut être déclaré pénalement responsable et encourir de ce fait une

Article 111-4 :

Toutefois lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Dans les cas prévus à l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi

qu'elles ont, soit violé de façon délibérée une obligation particulière de

prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque grave qu'elles ne pouvaient ignorer. 4

Article 111-5 :

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par une juridiction indépendante et impartiale, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 111-6 :

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innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Nul ne peut être reconnu coupable d'une infraction, ni condamné à une peine autrement que par décision d'une juridiction compétente.

Article 111-7 :

Les traités, accords ou conventions dûment ratifiés et publiés s'imposent aux dispositions pénales internes.

Article 111-8 :

Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Il y a cumul des peines en cas de concours réel entre contraventions, entre délits et contraventions non connexes ou entre crimes et contraventions non connexes.

Article 111-9 :

Lorsqu'un individu fait l'objet de plusieurs condamnations pour des crimes ou des délits résultant de poursuites diverses devant toute juridiction, la confusion des peines doit être prononcée. Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée. 5

CHAPITRE 2 ǣ ǯA00A4CB A C 0BA AB3 403

Article 112-1 :

La loi qui efface la nature punissable d'un fait a un effet rétroactif. Elle arrête toute poursuite en cours ainsi que l'exécution de la peine prononcée. La loi qui allège une peine a un effet rétroactif. Elle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. La loi qui rend un fait punissable ou qui aggrave une peine n'a point d'effet rétroactif.

CHAPITRE 3 ǣ ǯA00A4CB A C 0BA AB3 ǯ30A

Article 113-1 :

La loi pénale burkinabè s'applique à toute infraction commise sur le territoire national quelle que soit la nationalité de son auteur. La loi pénale s'applique également aux infractions commises par un national ou contre un national hors du territoire national lorsque les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. La poursuite dans ce cas doit être l'autorité du pays où les faits ont été commis. La poursuite cesse dans le cas où la personne justifie avoir été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits, et en cas de condamnation, lorsque la peine a été exécutée ou est prescrite. La loi pénale burkinabè est aussi applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés au Burkina Faso, ou des aéronefs loués sans équipage et mis en service par des personnes remplissant les conditions pour

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se trouvant à bord. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires burkinabè, ou à l'encontre des personnes se trouvant à bord de tels aéronefs.

immatriculé suivant la loi burkinabè ou à Žǯ±‰ƒ"† †—“—‡Ž — "‡"‹• ‘— —

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