Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l'état civil (acte de naissance de reconnaissance
31 août 2017 Annulation et rectification des actes de l'état civil et ... La demande a pour objet de modifier le nom retenu dans l'acte de naissance du ...
- la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier. - la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil. (Article 99-1 du code civil articles 1046
La personne adresse sa demande par courrier recommandé justifiée par les documents probants permettant la correction des données (ex : un acte d'état civil
30 nov. 2011 Annexe 7 : Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes de l'état civil. –. Annexe 8 : Demande de ...
Identité du demandeur. NOM de famille. : Prénom(s). : Adresse. : N° de téléphone. : Adresse email. : Référence des actes de l'état civil dont la
N° de Tél : Adresse mail : Votre demande. Vous demandez à l'Officier de l'état civil de procéder à la rectification de l'acte suivant : Reconnaissance.
J'indique les informations d'état civil telles qu'elles sont écrites sur la copie intégrale d'acte de naissance. Je coche celles pour lesquelles je demande une
4 sept. 2019 DEMANDE À L'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL DE CONSIDÉRER L'ACTE SUIVANT ... erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer.