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J.O n° 59 du 10 mars 2007 page 4583 texte n° 14 Décrets arrêtés
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J.O n° 59 du 10 mars 2007 page 4583 texte n° 14 Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Décret n° 2007-321 du 8 mars 2007 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangersNOR: SOCN0710088D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-8 et D. 341-2 ;Vu les articles 1635-0 bis du code général des impôts, 344 bis et 344 ter de l'annexe III à ce
code,Décrète :
Article 1
Le premier alinéa de l'article D. 341-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : " Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 70 . »Article 2
Le premier alinéa de l'article 344 ter de l'annexe III au code général des impôts est remplacé
par les dispositions suivantes :" Art. 344 ter. - Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts
est fixé à 70 . »Article 3
Le décret n° 2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion
du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers est abrogé.Article 4
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, desfinances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,Jean-François Copé
J.O n° 59 du 10 mars 2007 page 4583 texte n° 14Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Décret n° 2007-321 du 8 mars 2007 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangersNOR: SOCN0710088D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-8 et D. 341-2 ;Vu les articles 1635-0 bis du code général des impôts, 344 bis et 344 ter de l'annexe III à ce
code,Décrète :
Article 1
Le premier alinéa de l'article D. 341-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : " Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 70 . »Article 2
Le premier alinéa de l'article 344 ter de l'annexe III au code général des impôts est remplacé
par les dispositions suivantes :" Art. 344 ter. - Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts
est fixé à 70 . »Article 3
Le décret n° 2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion
du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers est abrogé.Article 4
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, desfinances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,Jean-François Copé
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