Sur le rapport du ministre de leconomie des finances et du l

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1122 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 26 janvier 1985'

MINISTt:RE DE L'INTtRIEUR ET DE LA DtCENTRALISATION D6cret n° 85-101 du 25 janvier 1985 relatif aux comp6- tencea des r6gions de Guadeloupe, de Guyana, de Martinique et de la R6union en ma1illre de mise en valeur des ressources de la mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'economie, des finances et du budget, du ministre des relations extCrieures, du ministre de l'interieur et de la decentralisation et du ministre de l'urba nisme, du Jogement et des transports, Vu la loi n° 84-747 du 2 aollt 1984 relative aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la

R~union, et notamment ses articles 13 et 14,

DCcrCte :

Art. }er. -Le transfert de competences pi-Cvu par la loi du

2 aoOt 1984 susvisCe en matiere de mise en va1eur des res

sources de la mer prend effet A la date de publication du pre sent decret. Art. 2. -Le ministre de l'economie, dc:s finances et du budget, le ministre des relations exterieures, le ministre de l'in t6rieur et de la decentralisation, le ministre de l'urbaoisme, du fogement et des transports, Je secretaire d'Etat aupres du ministre de l'Cconornie, des finances et du budget, charge du budget et de Ja consomrnation, le secretaire d'Etat auprCs du ministre de l'intCrieur et de la decentralisation, charge des dCpartements et territoires d'outre-mer, et le secretaire d'Etat aupr~ du mioistre de l'urbaoisrne, du logement et des trans ports, charge de la mer, soot charges, chacun en ce qui le conceme, de l'execution du present decret, qui sera publie au

Journal ofjicie/ de la Republique fran'3ise.

Fait a Paris, le 25 janvier 1985.

LAURENT FABIUS

Par le Premier ministre :

Le minis/re de l'interieur et de la decentralisation,

PIERRE JOXE

· Le ministre de l'iconomie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des relations exterieures,

ROLAND DUMAS

Le ministre de /'urbanisme, du logement

et des transports,

PAUL QUILES

Le secritaire d'Etat aupres du minis/re de l'economie, des finances et du budget, charge du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI

Le secretaire d'Etat auprJs du ministre

de /'inlerieur et de la decentralisation, charge des dfpartements et territoires d'outre-mer,

GEORGES LEMOINE

Le secritaire d'Etat aupres du minis/re

de l'urbanisrne, du logement et des transports, charge de la mer,

GUY LENGAGNE

D6cret n° 85·102 du 26 janvier 1986 relatif aux comp6• tences des r6gions de Guadeloupe, de Guyana, de

Ma~inique et de la R6union en mati6re de tourisme

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Cconomie, des finances et du budge4 du ministre de l'interieur et de la decentralisation et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisrne, Vu la loi n° 84--747 du 2 ao-0.t 1984 relative aux competences des r~gions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la

Reunion, et notamment son article 37,

Decrete :

Art. Ier, -Le transfert de competences prevu par Ja Joi du

2 aoOt 1984 susvisee en matiCre de tourisme prend effet A la

date de publication du present decret. Art. 2. -Le ministre de l'Cconomie, des finances et du budget, le ministre de l'interieur et de la decentralisation, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secre taire d'Etat auprCs du ministre de I'economie, des finances et du budget, charge du budget et de la consommation, et le secrCtaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur et de la decentralisation, charge des departements et territoires d'outre• mer, soot charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de Ia

Republique fran~ise.

Fait A Paris, le 25 janvier 1985.

LAURENT FABIUS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'interieur et de la decentralisalion,

PIERRE JOXE

Le minis/re de l'economie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du commerce, de l'arlisanat

et du tourisme,

MICHEL CRePEAU

Le secretaire d'Etat aupres du ministre de /'economie, des finances et du budget, charge du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI

Le secretaire d'Etat aupres du ministre

de l'inlerieur et de la decentralisation, charge des departements et territoires d'outre-mer,

GEORGES LEMOINE

ArrAt6 du 11 janvier 1985 ponant constatation

de 1'6tat de catastrophe naturelle Le ministre de l'Cconomie, des finances et du budget, le ministre de l'intCrieur et de la decentralisation et le secrCtaire d'Etat aupres du ministre de l'Cconomie, des finances et du budget, charge du budget et de la consommation, Vu la Joi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative a l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; Vu le decret n° 82-705 du 10 aoiit 1982 fixant !es conditions de constitution et les regles de fonctionnement du Bureau central de tarification des risques de catastrophes naturelles ; Vu le decret n° 82-706 du 10 aoiit 1982 relatif aux operations de reassurance des risques de catastrophes naturelles ;

Vu la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 :

Vu les rapports des commissaires de la RCpublique concernCS,

Arretent:

Art. Jer. -En application des dispositions de !'article Jer de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'Ctat de catastrophe naturelle est constatC, pour !es dommages dus aux inondations, cou!Ces de boue et glissements de terrain pour les dCpartements et pour les dates d6signe5 en annexe. Art. 2. -Le present arrete sera public au Journal officiel de la

RCpublique fran~ise.

Fait a Paris, le 11 janvier 1985.

Le ministre de l'intdrieur et de la decentralisation,

Pour le ministre et par dCICgation :

Le prdfet, direcreur de la sdcuritd civile,

H. ROUANET

Le ministre de l'e'conomie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par delegation :

Le directeur des assurances,

S. BARTHELEMY

Le secrdtaire d'Etat aupres du ministre de l'dconomie, des finances et du budget, charge' du budget et de la consommation,

Pour le secretaire d'Etat et par dClegation :

Le directeur du cabinet,

~\f~J-_I:~T-GEOURS

1122 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 26 janvier 1985'

MINISTt:RE DE L'INTtRIEUR ET DE LA DtCENTRALISATION D6cret n° 85-101 du 25 janvier 1985 relatif aux comp6- tencea des r6gions de Guadeloupe, de Guyana, de Martinique et de la R6union en ma1illre de mise en valeur des ressources de la mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'economie, des finances et du budget, du ministre des relations extCrieures, du ministre de l'interieur et de la decentralisation et du ministre de l'urba nisme, du Jogement et des transports, Vu la loi n° 84-747 du 2 aollt 1984 relative aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la

R~union, et notamment ses articles 13 et 14,

DCcrCte :

Art. }er. -Le transfert de competences pi-Cvu par la loi du

2 aoOt 1984 susvisCe en matiere de mise en va1eur des res

sources de la mer prend effet A la date de publication du pre sent decret. Art. 2. -Le ministre de l'economie, dc:s finances et du budget, le ministre des relations exterieures, le ministre de l'in t6rieur et de la decentralisation, le ministre de l'urbaoisme, du fogement et des transports, Je secretaire d'Etat aupres du ministre de l'Cconornie, des finances et du budget, charge du budget et de Ja consomrnation, le secretaire d'Etat auprCs du ministre de l'intCrieur et de la decentralisation, charge des dCpartements et territoires d'outre-mer, et le secretaire d'Etat aupr~ du mioistre de l'urbaoisrne, du logement et des trans ports, charge de la mer, soot charges, chacun en ce qui le conceme, de l'execution du present decret, qui sera publie au

Journal ofjicie/ de la Republique fran'3ise.

Fait a Paris, le 25 janvier 1985.

LAURENT FABIUS

Par le Premier ministre :

Le minis/re de l'interieur et de la decentralisation,

PIERRE JOXE

· Le ministre de l'iconomie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des relations exterieures,

ROLAND DUMAS

Le ministre de /'urbanisme, du logement

et des transports,

PAUL QUILES

Le secritaire d'Etat aupres du minis/re de l'economie, des finances et du budget, charge du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI

Le secretaire d'Etat auprJs du ministre

de /'inlerieur et de la decentralisation, charge des dfpartements et territoires d'outre-mer,

GEORGES LEMOINE

Le secritaire d'Etat aupres du minis/re

de l'urbanisrne, du logement et des transports, charge de la mer,

GUY LENGAGNE

D6cret n° 85·102 du 26 janvier 1986 relatif aux comp6• tences des r6gions de Guadeloupe, de Guyana, de

Ma~inique et de la R6union en mati6re de tourisme

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Cconomie, des finances et du budge4 du ministre de l'interieur et de la decentralisation et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisrne, Vu la loi n° 84--747 du 2 ao-0.t 1984 relative aux competences des r~gions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la

Reunion, et notamment son article 37,

Decrete :

Art. Ier, -Le transfert de competences prevu par Ja Joi du

2 aoOt 1984 susvisee en matiCre de tourisme prend effet A la

date de publication du present decret. Art. 2. -Le ministre de l'Cconomie, des finances et du budget, le ministre de l'interieur et de la decentralisation, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secre taire d'Etat auprCs du ministre de I'economie, des finances et du budget, charge du budget et de la consommation, et le secrCtaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur et de la decentralisation, charge des departements et territoires d'outre• mer, soot charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de Ia

Republique fran~ise.

Fait A Paris, le 25 janvier 1985.

LAURENT FABIUS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'interieur et de la decentralisalion,

PIERRE JOXE

Le minis/re de l'economie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du commerce, de l'arlisanat

et du tourisme,

MICHEL CRePEAU

Le secretaire d'Etat aupres du ministre de /'economie, des finances et du budget, charge du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI

Le secretaire d'Etat aupres du ministre

de l'inlerieur et de la decentralisation, charge des departements et territoires d'outre-mer,

GEORGES LEMOINE

ArrAt6 du 11 janvier 1985 ponant constatation

de 1'6tat de catastrophe naturelle Le ministre de l'Cconomie, des finances et du budget, le ministre de l'intCrieur et de la decentralisation et le secrCtaire d'Etat aupres du ministre de l'Cconomie, des finances et du budget, charge du budget et de la consommation, Vu la Joi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative a l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; Vu le decret n° 82-705 du 10 aoiit 1982 fixant !es conditions de constitution et les regles de fonctionnement du Bureau central de tarification des risques de catastrophes naturelles ; Vu le decret n° 82-706 du 10 aoiit 1982 relatif aux operations de reassurance des risques de catastrophes naturelles ;

Vu la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 :

Vu les rapports des commissaires de la RCpublique concernCS,

Arretent:

Art. Jer. -En application des dispositions de !'article Jer de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'Ctat de catastrophe naturelle est constatC, pour !es dommages dus aux inondations, cou!Ces de boue et glissements de terrain pour les dCpartements et pour les dates d6signe5 en annexe. Art. 2. -Le present arrete sera public au Journal officiel de la

RCpublique fran~ise.

Fait a Paris, le 11 janvier 1985.

Le ministre de l'intdrieur et de la decentralisation,

Pour le ministre et par dCICgation :

Le prdfet, direcreur de la sdcuritd civile,

H. ROUANET

Le ministre de l'e'conomie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par delegation :

Le directeur des assurances,

S. BARTHELEMY

Le secrdtaire d'Etat aupres du ministre de l'dconomie, des finances et du budget, charge' du budget et de la consommation,

Pour le secretaire d'Etat et par dClegation :

Le directeur du cabinet,

~\f~J-_I:~T-GEOURS