[PDF] Comment obtenir des indemnités de ladministration - GISTI

215155 Après une décision illégale de l"administration groupe d"informationet de soutiendes immigrés (titre de séjour, autorisation de travail, regroupement familial, etc.)

Comment obtenir des indemnités

de l"administration gisti, les notes pratiques Comment demander une indemnité au juge administratif 1 Saisir l"administration avant de s"adresser au juge................................... 3 La demande adressée à l"administration.................................................... 4

• Le délai .................................................................................................. 4

• A qui s"adresser..................................................................................... 4

• Le contenu de la demande ................................................................... 4 Exemples de préjudices matériels et moraux............................................ 5 • Comment adresser la demande........................................................... 6

• Les suites de la demande ..................................................................... 6

Stratégies selon les cas de figure.............................................................8

Saisir le juge administratif......................................................................... 10

• L"obligation de recourir à un avocat ................................................... 10

• Délai du recours .................................................................................. 10

• Forme .................................................................................................. 11

• Tribunal compétent ............................................................................. 11

• Contenu de la requête......................................................................... 11

• Demande de provision ........................................................................ 12

Comment obtenir l"exécution d"un jugement favorable ?........................ 13 • procédure de contrainte au paiement ................................................ 13 • procédure d"aide à l"exécution et d"astreinte ..................................... 13

• saisine du médiateur .......................................................................... 14

Dans quels cas faut-il saisir le juge judiciaire ? 15 Modèle de demande préalable d"indemnité 16

Sommaire

IndemnitŽs page 1

Comment demander une indemnitŽ

au juge administratif On a parfois lÕimpression que lÕadministration dispose dÕune sorte de pouvoir arbi- traire qui lui permettrait de refuser des titres de sŽjour, des autorisations de travail, des regroupements familiaux, etc. sans risquer la moindre pŽnalisation quand elle sort du cadre de la lŽgislation. Or les dŽcisions de lÕadministration sont suscepti- bles dՐtre contr™lŽes et annulŽes par le juge administratif 1 , voire par le juge judi- tre tenue de rŽparer les consŽquences prŽjudiciables de la faute quÕelle a ainsi commise. LÕillŽgalitŽ dÕune dŽcision administrative est en effet une faute, laquelle peut ouvrir droit ˆ indemnitŽ au profit de la personne victime de cette illŽgalitŽ 2

Protection sociale

Les demandes dÕindemnitŽs ˆ la suite de refus de prestations sociales ne sont pas traitŽes dans ce document. Elles seront examinŽes dans une prochaine publication du Gisti sur la protection sociale. Une demande dÕindemnitŽ ˆ la suite dÕun refus illŽgal peut viser deux objectifs, qui peuvent dÕailleurs tre complŽmentairesÊ:

1) naturellement, obtenir une indemnitŽ en dŽdommagement du prŽjudice subiÊ;

2) pousser lÕadministration ˆ passer du refus ˆ lÕacceptation. Il arrive parfois

et que ce rŽexamen dŽbouche sur une rŽponse enfin positive. La demande dÕin- demnitŽ a, dans ce cas, une visŽe tactique. Mais la prŽfecture sÕobstine dans son refus, le plus souvent de faon informelle (sans jamais lՎcrire). Quand la victime en a assez de ce petit jeu, elle peut

le premier trimestre 2000. Sur la faon de faire un recours, on peut aussi consulter un document aujourdÕhui

la nature, voir le Guide des Žtrangers face ˆ lÕadministration, GISTI/Syros 1997, 152Êpages, 68ÊF (+Ê8ÊF

de port en cas de commande au GISTI).

Gisti page 2

tenter dՎcrire (en recommandŽ avec accusŽ de rŽception et en gardant copie ces conditions, cette victime ne va pas tarder ˆ demander rŽparation du prŽju- Quel que soit lÕobjectif, cÕest normalement le juge administratif qui est compŽtent toutefois, il faut saisir le juge judiciaire (voir p.Ê15).

IndemnitŽs page 3

Saisir lÕadministration

avant de sÕadresser au juge Sauf exception, cÕest donc devant le juge administratif que des indemnitŽs pour- ront tre demandŽes. Plusieurs situations sont envisageables. On peut demander une indemnitŽÊ: tion du refus de dŽlivrance du titre de sŽjour)Ê;

2) en mme temps quÕon demande lÕannulation de la dŽcisionÊ;

inviter alors le tribunal ˆ ÇÊjoindreÊÈ les deux demandesÊ;

4) indŽpendamment de tout recours en annulationÊ: ce sera le cas si lÕadministra-

tion est revenue dÕelle-mme sur sa dŽcision ˆ la suite dÕun recours gracieux ou

hiŽrarchique, ou encore si elle a dŽlivrŽ un titre de sŽjour ˆ la suite de lÕannula-

Dans les quatre cas, la procŽdure est identique. Pour espŽrer obtenir des indemnitŽs, il faut le demander de faon expresse en sÕadres- sant dÕabord ˆ lÕadministration, avant de saisir le jugeÊ: - dans un premier temps, on demandera explicitement ˆ lÕadministration lÕin- demnisation du prŽjudice subi en sÕadressant ˆ lÕautoritŽ auteur de la dŽcision qui est ˆ lÕorigine du prŽjudiceÊ; - dans un second temps, si la demande dÕindemnitŽ a ŽtŽ rejetŽe par lÕadminis- tration ou si elle nÕa pas rŽpondu, on invitera le juge ˆ condamner lÕadministra- tion ˆ verser lÕindemnitŽ rŽclamŽe. On peut aussi demander au juge le verse- ment dÕune provision ˆ valoir sur la somme due par lÕadministration. Si lÕon obtient la condamnation de lÕadministration et quÕelle tarde ˆ verser la somme

quÕelle a ŽtŽ condamnŽe ˆ payer, il existe des procŽdures permettant de lÕinciter ˆ

payer plus rapidement.

Gisti page 4

La demande adressŽe ˆ lÕadministration

¥ Le dŽlai

1/ on a toujours intŽrt ˆ faire sa demande dÕindemnisation le plus t™t possible.

trationÊ; or, comme dans la plupart des cas, elle ne rŽpondra pas, il faudra at-

tendre quÕun dŽlai de quatre mois se soit ŽcoulŽ, faisant na"tre ainsi une ÇÊdŽci-

sion implicite de refusÊÈ (voir p.Ê6) pour pouvoir saisir le jugeÊ;

2/ il faut veiller ˆ faire sa demande avant lÕexpiration dÕun dŽlai de quatre ans

cription quadriennaleÊÈ, qui signifie que lÕon perd ses droits ˆ indemnitŽ si on ne les fait pas valoir dans ce dŽlai de quatre ans. Ce dŽlai court ˆ compter du 1 er Êjanvier qui suit la dŽcision qui est ˆ lÕorigine du dommage ou, si cette dŽci- sion a ŽtŽ attaquŽe, ˆ compter du 1 er Êjanvier qui suit la dŽcision juridictionnelle qui lÕa annulŽe.

¥ A qui sÕadresser

La demande prŽalable doit tre adressŽe ˆ lÕautoritŽ administrative auteur de la

dŽcision qui est ˆ lÕorigine du prŽjudiceÊ: prŽfet ou directeur dŽpartemental du

travail et de lÕemploi si le refus de sŽjour ou dÕautorisation de travail Žmane de lÕun

ou de lÕautreÊ; ministre concernŽ (intŽrieur, ou emploi et solidaritŽ) si le refus initial

du prŽfet a ŽtŽ confirmŽ sur recours hiŽrarchique, etc. Si lÕon se trompe de destinataire, lÕautoritŽ qui a reu une demande par erreur est tenue de la transmettre ˆ celle qui est compŽtenteÊ; toutefois, la procŽdure risque dՐtre retardŽe.

¥ÊLe contenu de la demande

La demande doit comporter, outre le nom et lÕadresse du demandeurÊ:

1/Êdes explications sur les raisons pour lesquelles la dŽcision est illŽgale. Il faut

expliquer pourquoi la demande de titre de sŽjour, dÕautorisation de travail, de re- groupement familial, etc. Žtait et reste fondŽe en droit, et pourquoi ÐÊtoujours en termes de droitÊÐ lÕadministration aurait dž y rŽpondre positivement.

Dans le cas o la dŽcision a ŽtŽ prŽalablement annulŽe par le juge administratif, il

convient dÕexposer que cette annulation entra"ne nŽcessairement droit ˆ indemni-

IndemnitŽs page 5

2/ des explications sur les prŽjudices dont on demande rŽparation. Il faut dŽtailler

les diffŽrents prŽjudices subis Ñ prŽjudice matŽriel, prŽjudice moral Ñ qui justi-

sÕagit dՎtablir lÕexistence dÕun dommage, cÕest-ˆ-dire de prouver un certain nom-

bre de manques ˆ gagner (travail, prestations socialesÉ), de frais supplŽmentaires exposŽs (consultations mŽdicales ou hospitalisations non remboursŽes), de trou-

bles dans les conditions dÕexistence (atteinte ˆ la vie familiale, ˆ la libertŽ de circu-

lation, etc.) et de prŽjudices morauxÊ;

3/ lՎvaluation du prŽjudice et lÕindication de la somme demandŽe. Le montant que

peut accorder le juge ne pouvant tre supŽrieur ˆ celui qui a ŽtŽ demandŽ ˆ lÕadmi-

nistration, mieux vaut Žvaluer le prŽjudice de faon large que trop restrictive.

Exemples de prŽjudices matŽriels

et moraux Tous les préjudices doivent être justifiés par la production de tous documents utiles. ¥ PRƒJUDICES LIƒS Ë LÕIMPOSSIBILITƒ

DE TRAVAILLERÊ:

dans une demande d"in- demnisation, on peut, par exemple, démon- trer que le refus illégal de délivrer un titre de séjour ou une autorisation de travail a entraîné un empêchement de travailler, soit par la perte d"un emploi, soit par l"impos- sibilité d"être recruté. Dans les deux cas, il faut apporter la preuve de ce dommage en produisant, pour le premier, des fiches de Après une décision illégale de l"administration groupe d"informationet de soutiendes immigrés (titre de séjour, autorisation de travail, regroupement familial, etc.)

Comment obtenir des indemnités

de l"administration gisti, les notes pratiques Comment demander une indemnité au juge administratif 1 Saisir l"administration avant de s"adresser au juge................................... 3 La demande adressée à l"administration.................................................... 4

• Le délai .................................................................................................. 4

• A qui s"adresser..................................................................................... 4

• Le contenu de la demande ................................................................... 4 Exemples de préjudices matériels et moraux............................................ 5 • Comment adresser la demande........................................................... 6

• Les suites de la demande ..................................................................... 6

Stratégies selon les cas de figure.............................................................8

Saisir le juge administratif......................................................................... 10

• L"obligation de recourir à un avocat ................................................... 10

• Délai du recours .................................................................................. 10

• Forme .................................................................................................. 11

• Tribunal compétent ............................................................................. 11

• Contenu de la requête......................................................................... 11

• Demande de provision ........................................................................ 12

Comment obtenir l"exécution d"un jugement favorable ?........................ 13 • procédure de contrainte au paiement ................................................ 13 • procédure d"aide à l"exécution et d"astreinte ..................................... 13

• saisine du médiateur .......................................................................... 14

Dans quels cas faut-il saisir le juge judiciaire ? 15 Modèle de demande préalable d"indemnité 16

Sommaire

IndemnitŽs page 1

Comment demander une indemnitŽ

au juge administratif On a parfois lÕimpression que lÕadministration dispose dÕune sorte de pouvoir arbi- traire qui lui permettrait de refuser des titres de sŽjour, des autorisations de travail, des regroupements familiaux, etc. sans risquer la moindre pŽnalisation quand elle sort du cadre de la lŽgislation. Or les dŽcisions de lÕadministration sont suscepti- bles dՐtre contr™lŽes et annulŽes par le juge administratif 1 , voire par le juge judi- tre tenue de rŽparer les consŽquences prŽjudiciables de la faute quÕelle a ainsi commise. LÕillŽgalitŽ dÕune dŽcision administrative est en effet une faute, laquelle peut ouvrir droit ˆ indemnitŽ au profit de la personne victime de cette illŽgalitŽ 2

Protection sociale

Les demandes dÕindemnitŽs ˆ la suite de refus de prestations sociales ne sont pas traitŽes dans ce document. Elles seront examinŽes dans une prochaine publication du Gisti sur la protection sociale. Une demande dÕindemnitŽ ˆ la suite dÕun refus illŽgal peut viser deux objectifs, qui peuvent dÕailleurs tre complŽmentairesÊ:

1) naturellement, obtenir une indemnitŽ en dŽdommagement du prŽjudice subiÊ;

2) pousser lÕadministration ˆ passer du refus ˆ lÕacceptation. Il arrive parfois

et que ce rŽexamen dŽbouche sur une rŽponse enfin positive. La demande dÕin- demnitŽ a, dans ce cas, une visŽe tactique. Mais la prŽfecture sÕobstine dans son refus, le plus souvent de faon informelle (sans jamais lՎcrire). Quand la victime en a assez de ce petit jeu, elle peut

le premier trimestre 2000. Sur la faon de faire un recours, on peut aussi consulter un document aujourdÕhui

la nature, voir le Guide des Žtrangers face ˆ lÕadministration, GISTI/Syros 1997, 152Êpages, 68ÊF (+Ê8ÊF

de port en cas de commande au GISTI).

Gisti page 2

tenter dՎcrire (en recommandŽ avec accusŽ de rŽception et en gardant copie ces conditions, cette victime ne va pas tarder ˆ demander rŽparation du prŽju- Quel que soit lÕobjectif, cÕest normalement le juge administratif qui est compŽtent toutefois, il faut saisir le juge judiciaire (voir p.Ê15).

IndemnitŽs page 3

Saisir lÕadministration

avant de sÕadresser au juge Sauf exception, cÕest donc devant le juge administratif que des indemnitŽs pour- ront tre demandŽes. Plusieurs situations sont envisageables. On peut demander une indemnitŽÊ: tion du refus de dŽlivrance du titre de sŽjour)Ê;

2) en mme temps quÕon demande lÕannulation de la dŽcisionÊ;

inviter alors le tribunal ˆ ÇÊjoindreÊÈ les deux demandesÊ;

4) indŽpendamment de tout recours en annulationÊ: ce sera le cas si lÕadministra-

tion est revenue dÕelle-mme sur sa dŽcision ˆ la suite dÕun recours gracieux ou

hiŽrarchique, ou encore si elle a dŽlivrŽ un titre de sŽjour ˆ la suite de lÕannula-

Dans les quatre cas, la procŽdure est identique. Pour espŽrer obtenir des indemnitŽs, il faut le demander de faon expresse en sÕadres- sant dÕabord ˆ lÕadministration, avant de saisir le jugeÊ: - dans un premier temps, on demandera explicitement ˆ lÕadministration lÕin- demnisation du prŽjudice subi en sÕadressant ˆ lÕautoritŽ auteur de la dŽcision qui est ˆ lÕorigine du prŽjudiceÊ; - dans un second temps, si la demande dÕindemnitŽ a ŽtŽ rejetŽe par lÕadminis- tration ou si elle nÕa pas rŽpondu, on invitera le juge ˆ condamner lÕadministra- tion ˆ verser lÕindemnitŽ rŽclamŽe. On peut aussi demander au juge le verse- ment dÕune provision ˆ valoir sur la somme due par lÕadministration. Si lÕon obtient la condamnation de lÕadministration et quÕelle tarde ˆ verser la somme

quÕelle a ŽtŽ condamnŽe ˆ payer, il existe des procŽdures permettant de lÕinciter ˆ

payer plus rapidement.

Gisti page 4

La demande adressŽe ˆ lÕadministration

¥ Le dŽlai

1/ on a toujours intŽrt ˆ faire sa demande dÕindemnisation le plus t™t possible.

trationÊ; or, comme dans la plupart des cas, elle ne rŽpondra pas, il faudra at-

tendre quÕun dŽlai de quatre mois se soit ŽcoulŽ, faisant na"tre ainsi une ÇÊdŽci-

sion implicite de refusÊÈ (voir p.Ê6) pour pouvoir saisir le jugeÊ;

2/ il faut veiller ˆ faire sa demande avant lÕexpiration dÕun dŽlai de quatre ans

cription quadriennaleÊÈ, qui signifie que lÕon perd ses droits ˆ indemnitŽ si on ne les fait pas valoir dans ce dŽlai de quatre ans. Ce dŽlai court ˆ compter du 1 er Êjanvier qui suit la dŽcision qui est ˆ lÕorigine du dommage ou, si cette dŽci- sion a ŽtŽ attaquŽe, ˆ compter du 1 er Êjanvier qui suit la dŽcision juridictionnelle qui lÕa annulŽe.

¥ A qui sÕadresser

La demande prŽalable doit tre adressŽe ˆ lÕautoritŽ administrative auteur de la

dŽcision qui est ˆ lÕorigine du prŽjudiceÊ: prŽfet ou directeur dŽpartemental du

travail et de lÕemploi si le refus de sŽjour ou dÕautorisation de travail Žmane de lÕun

ou de lÕautreÊ; ministre concernŽ (intŽrieur, ou emploi et solidaritŽ) si le refus initial

du prŽfet a ŽtŽ confirmŽ sur recours hiŽrarchique, etc. Si lÕon se trompe de destinataire, lÕautoritŽ qui a reu une demande par erreur est tenue de la transmettre ˆ celle qui est compŽtenteÊ; toutefois, la procŽdure risque dՐtre retardŽe.

¥ÊLe contenu de la demande

La demande doit comporter, outre le nom et lÕadresse du demandeurÊ:

1/Êdes explications sur les raisons pour lesquelles la dŽcision est illŽgale. Il faut

expliquer pourquoi la demande de titre de sŽjour, dÕautorisation de travail, de re- groupement familial, etc. Žtait et reste fondŽe en droit, et pourquoi ÐÊtoujours en termes de droitÊÐ lÕadministration aurait dž y rŽpondre positivement.

Dans le cas o la dŽcision a ŽtŽ prŽalablement annulŽe par le juge administratif, il

convient dÕexposer que cette annulation entra"ne nŽcessairement droit ˆ indemni-

IndemnitŽs page 5

2/ des explications sur les prŽjudices dont on demande rŽparation. Il faut dŽtailler

les diffŽrents prŽjudices subis Ñ prŽjudice matŽriel, prŽjudice moral Ñ qui justi-

sÕagit dՎtablir lÕexistence dÕun dommage, cÕest-ˆ-dire de prouver un certain nom-

bre de manques ˆ gagner (travail, prestations socialesÉ), de frais supplŽmentaires exposŽs (consultations mŽdicales ou hospitalisations non remboursŽes), de trou-

bles dans les conditions dÕexistence (atteinte ˆ la vie familiale, ˆ la libertŽ de circu-

lation, etc.) et de prŽjudices morauxÊ;

3/ lՎvaluation du prŽjudice et lÕindication de la somme demandŽe. Le montant que

peut accorder le juge ne pouvant tre supŽrieur ˆ celui qui a ŽtŽ demandŽ ˆ lÕadmi-

nistration, mieux vaut Žvaluer le prŽjudice de faon large que trop restrictive.

Exemples de prŽjudices matŽriels

et moraux Tous les préjudices doivent être justifiés par la production de tous documents utiles. ¥ PRƒJUDICES LIƒS Ë LÕIMPOSSIBILITƒ

DE TRAVAILLERÊ:

dans une demande d"in- demnisation, on peut, par exemple, démon- trer que le refus illégal de délivrer un titre de séjour ou une autorisation de travail a entraîné un empêchement de travailler, soit par la perte d"un emploi, soit par l"impos- sibilité d"être recruté. Dans les deux cas, il faut apporter la preuve de ce dommage en produisant, pour le premier, des fiches de