E 2456 ASSEMBLEE NATIONALE SENAT DOUZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIR E D 2003-2004 Reçu à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 décembre 2003 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre 2003 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉENATIONALE ET AU SÉNAT
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E 2456 - National Assembly
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