Accord de sécurité sociale du 14 mars 2013 entre la France et le Canada Social security agreement of March 14, 2013 between France and Canada Notice pour vous aider à remplir une demande de pension de vieillesse du régime français en vertu de l’Accord franco-canadien (formulaire SE 401-05) Instructions to help you
Accord sur les transports routiers internationaux Accord portant rectification de la fronti&e franco-luxembourgeoise (avec Accord relatif au transport a~rien
Accord franco-belge du 12 mai 1930 — Interprétation: interprétation en vertu de l'Arrangement précité et qu'à la suite de cet Arrangement, les
I'tablissement de lycies franco-allemands, portant creation du baccalaurkat franco-allemand et fixant les conditions de la dili-vrance de son diplfme Signe t Paris le 10 fWvrier 1972 : Echange de lettres constituant un accord modifiant la Convention susmentionn6e (avec annexe)
Région en vertu des accords franco-belges du 16 septembre 2002 définissant les modalités de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux, y ont officialisé leur volonté de renforcer les coopérations sur l’ensemble des deux territoires en les
d'accord entre celles-ci, le règlement à établir en vertu de l'engage-ment pris par la Suisse (chiffre 1° ci-dessus) Les principes de droit posés par l'arrêt de la Cour lieront les experts pour autant que les Parties ne les autoriseraient pas, d'un commun accord, à y déro-ger » La Cour permanente de Justice internationale ayant, dans son
entendu que le présent Accord ne modifie en rien les autres droits et obligations mutuels du Gouvernement japonais et du des Etat5U5 d’ rique en vertu de article XI et d’ autres d5Positions de1’ Accord coopération 7 Si 1’ Agence est libérée, conformément a dsPO5iti0ns de 1’ alinéa a) du para-
Rien dans le présent Accord n’affecte les autres droits et obligations de l’Inde en vertu du droit international II CIRCONSTANCES EXIGEANT DES GARANTIES A ARTICLES VISÉS PAR LE PRÉSENT ACCORD 11 The items subject to this Agreement shall be: a) Toute installation énumérée dans l’annexe au présent Accord, comme notifiée par l’Inde
((L'accord [franco-portugais de 19601 fait droit dans les rela- tions [entre la Guinée-Bissau et le Sénégal] en ce qui concerne la mer territoriale, la zone contiguë et le plateau continental, mais il ne fait pas droit quant aux eaux de la zone économique exclusive ou la zone de pêche » (les italiques sont de moi),
le Komintern et le parti communiste de France, en vertu du traité franco-soviétique et de la stratégie du Front populaire antifasciste Momentanément reprise à la suite du pacte germano-soviétique d'août 1939, elle fut de nouveau abandonnée après l'invasion allemande du 22 juin 1941, dans l'intérêt de la grande alliance anti-nazie,
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DECLARATION D’OPTION POUR SATISFAIRE LES OBLIGATIONS DU
de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national Les jeunes gens qui sont tenus aux obligations du service national en France et en Algérie, en raison de leur double nationalité, doivent remplir une déclaration d’option devant l’autorité compétente de l’État où ils choisissent d’accomplir leurs obligations militaires Cette
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Prévu par l'article 3 de l'accord franco-algérien, ce document certifie l'accomplissement du service national (journée défense et citoyenneté) en France 1 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité INSTRUCTION N° 27519/DEF/DCSN/R DU 6 NOVEMBRE 1984 Modèle n° 106/140 « A » DECLARATION DU 11 OCTOBRE 1983 (Article 2 – premier alinéa, de l’accord FRANCO
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PIECES A FOURNIR AFIN DE REMPLIR LA DECLARATION PREVUE A
DE L’ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 11 OCTOBRE 1983 DEPOT DU DOSSIER en Préfecture uniquement sur rendez-vous PRESENTER LES PHOTOCOPIES ET LES ORIGINAUX DE: la carte nationale d’identité française en cours de validité, l’attestation ou du récépissé de recensement délivré par la mairie de votre domicile ou votre carte d’immatriculation délivrée par le bureau du service
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LÂCHERS DE BALLONS
ARTICLE 2 de L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN Déclaration d'option pour satisfaire aux obligations du service national en France pour les jeunes citoyens bi-nationaux Texte de référence : Décret n°84-1087 du 5 décembre 1984 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif aux
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Un systeme hybride: la procedure de rbglement pour la
ponibles aupr~s de l'auteur) ; Accord franco-alg~rien de 1965 pour les litiges entre l'Etat alg&ien et les soci~tds p~trolires frangaises (Accord concernant le r~glement de questions touchant les hydrocarbures et le diveloppement industriel de l'Algdrie, 29 juillet 1965, France-AIg&rie, 739
Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de l
Imprimé destiné aux jeunes gens concernés par l’article 2 de l’accord franco-algérien relatif aux obligations du service national Les jeunes gens (de sexe masculin) ayant la double nationalité, française et algérienne, qui n’ont pas encore fait la journée d’appel de préparation à la défense, et qui souhaitent souscrire une déclaration d’option pour remplir leurs
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assouevamfr
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles 10 511-1 1 L 511-1 11, L 511-4, L 512-3 etL 513-2 de nationalité Vu la demande de Monsieur algérienne, tendant à obtenir
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ^lars 198? DOUANIERS ET LE
par l'effet des engagements que cette partie contractante a assumés en vertu de l'Accord général, un produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents Le volume des importations de brisures de riz
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UN EXEMPLE DU PARTENARIAT BANQUE/INDUSTRIE: PARIBAS ET
d'accord avec l'État, en entrant dans le jeu des télécommunications sans fil Quant à la SFR, jeune entreprise (née en 1910) de radiotélégraphie qui doit son développement à la Grande Guerre, elle choisit, sous l'impulsion de son fondateur Émile Girardeau, de se reconvertir dans l'exploitation des liaisons télégraphiques internationales Elle négocie avec l'État une convention
1 fév 2019 · Accords entre la France et l'Algérie 2 Convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 février 1982 et publié au BJ Ia) P 41, 24/1983 (modifié par l'AAC n° 3 maternité du régime algérien bénéficie des prestations de du travail en vertu des législations applicables sur le territoire de
conv algerie
Sénat : 550 ( 1983-1934 ) L'accord franco-algérien relatif aux obligations du service natio- nal , dont le affaires étrangères d'Algérie, lettres portant, en vertu de l'article 6 signé à Alger le 11 octobre 1983 et dont le texte est annexé à la
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Il s'agit, pour les trois pays du Maghreb, de l'accord franco-algérien du 27 En vertu de l'article 55 de la Constitution et de l'alinéa 3 de l'article L 111-2 du CESEDA, s'applique sans restriction pour l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 46 du code de la famille algérien) et marocains (article 83 alinéa 3 du code
INTD C
Avant-propos Le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été signé ment familial les enfants mineurs « dont ils ont juridiquement la charge en vertu d'une décision de 1983, les ressortissants algériens venant
np ac franco algerien
9 août - Signature d'un accord franco-algérien portant sur la restitution à l'Algérie 2 octobre - Signature d'une convention fiscale franco-algérienne évitant les doubles désormais l'Etat algérien détient 83 du capital et Air France 17 algéro-ÉGYPTIENNE «Algérie-Misr », à partir de ce jour, en vertu d'une récente
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l'emploi et au séjour des ressortissants algériens sur le territoire français ; l' établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un décédé ou déchu de ses droits parentaux en vertu d'une décision d'une juridiction de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en
algerie accord modifie
2 nov 2016 · L'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et (article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968) et doit être exercent l' autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère Les cartes de séjour temporaire / 1 1 2 L'immigration professionnelle 83
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7 août 2010 · à l'intention de la Commission spéciale de septembre / octobre 2002 2 3 3 Un accord novateur : la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 Selon l' article 62 du Code algérien de la famille, « le droit de garde civil28, soit en vertu de la jurisprudence, dans l'ensemble des pays de tradition
HccHEnlevementdenfantsetdroitdevisitetransfrontiere
11 oct. 1983 Alger le 11 octobre 1983. Monsieur le Ministre
possédant la double nationalité franco-algérienne. Liste des documents à fournir : • en vertu de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
(Article 2 - 1er alinéa de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983). Fils de: (nom et prénom du père). Liberté Égalité Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
En application de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 un droit d'option est accordé aux personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans
auprès du centre du service national et de la jeunesse de Rouen un « Certificat des Services » prévu à l'article 3 de l'accord franco-algérien du 11 octobre
En application de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France
29 juil. 2001 La France et l'Algérie sont également liées par un accord relatif aux obligations du service national signé le 11 octobre 1983 et par un ...
Il s'agit pour les trois pays du Maghreb
Les enfants de cet autre conjoint peuvent bénéficier du regroupement familial si celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux en vertu d'une décision d'
1 févr. 2019 La Commission mixte créée par l'article 57 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980
Accord entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne