d'autres mesures que chaque Autorité peut prendre, à cette même fin, conformément au droit international Avant de recourir à d'autres mesures, l'Autorité requérante avise l'Autorité requise de son intention de recourir à d'autres mesures 3 Le présent Accord ne préjuge pas les modalités d'échange d'informations non
2-Le présent Accord constitue pour chaque Autorité lemoyen privilégié d'obtention des informations confidentielles utiles pour assurer l'application et le respect des lois et règlements de l'Etat de l'Autorité requérante Il ne fait cependant pas obstacle à d'autres mesures que chaque Autorité peut prendre, à cette même fin
d'une personne ou autorité autre que les Autorités, de demander ou de contester l'exécution d'une demande d'assistance faite selon le présent accord 4 Les Autorités reconnaissent la nécessité et l'opportunité de I'assistance mutuelle et de l'échange d'information en vue de s'assister l'une l'autre pour faire
15 L'Accord ne porte pas atteinte à la capacité dont disposent les Autorités d'obtenir des informations fournies par les personnes sur une base volontaire, à condition que soient respectées lesprocédures relatives àl'obtention detelles informations en vigueur dans chacun des pays 16 Dans la mesure du possible, toute demande d
œuvre de cette norme Par conséquent, l‘accord, sous l'une ou l'autre de ces formes, n'est qu'un des moyens de réaliser la norme D'autres instruments peuvent être également utilisés, notamment les accords de double imposition, si les deux parties en sont d'accord, vu la portée généralement plus large de ces autres instruments 7
Demande d’exonération d’impôt sur le revenu Ce formulaire est destiné aux personnes résidentes d’un pays avec lequel Jersey a conclu un Accord d’échange ’informations fiscales, qui prévoit l’exonération de l’impôt sur le revenu jersiais sur le revenu des pensions de ource jersiaise d s
2 La remise d’informations confidentielles à des tiers ne peut avoir lieu qu’en cas d’accord réciproque Art 12 Frais L’échange d’informations selon le présent Accord est gratuit Si la fourniture d’informations complémentaires conduit à des dépenses considérables, celles-ci se-
accord afin d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale sur la base d’échanges automatiques en application de la Convention, sans préjudice des procédures législatives nationales (s’il y en a), dans le respect du droit de l’UE (s’il est applicable) et sous
d Le présent Accord ne confère à aucune personne, qui ne soit pas une Autorité le droit ou la capacité d'obtenir, de supprimer ou d'écarter, directement ou indirectement, des informations, ni de contester l'exécution d'une demande d'assistance présentée dans le cadre du présent Accord
d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille Au cas où la Commission bancaire de la République française se propose d'utiliser ces informations pour les besoins d'une procédure disciplinaire, administrative ou pénale, elle en informe préalablement la Commission Bancaire de l'UMOA, si
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ACCORD D'ECHANGE D'INFORMATIONS
d'autres mesures que chaque Autorité peut prendre, à cette même fin, conformément au droit international Avant de recourir à d'autres mesures, l'Autorité requérante avise l'Autorité requise de son intention de recourir à d'autres mesures 3 Le présent Accord ne préjuge pas les modalités d'échange d'informations non
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ACCORD ADMINISTRATIF D'ECHANGE D'INFORMATION
1-Objet de l'Accord 1-Le présent Accord apour objet d'organiser et mettre en oeuvre, entre les Autorités ci-après désignées, une procédure d'assistance mutuelle et d'échange d'information de façon à leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues et d'assurer le
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ACCORD SUR L’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE
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