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La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique a modifié l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en supprimant le caractère
(1) Article 1 er de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique Pour plus de détails sur l’ensemble des dispositions de la loi du 5 juillet 2010, se reporter au dossier paru dans le numéro des Informations administratives et
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d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité, agents chargés de fonctions d’inspection et médecins de prévention) A ce titre, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
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5 mar 2012 · Références : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; a) Mise en place de comités techniques communs
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