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Pour l'application des conventions fiscales conclues par la France, algérie allemagne Si vos revenus fonciers de source étrangère sont exonérés en
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3 avr 2009 · La France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 à Paris une législation fiscale de la République fédérale d'Allemagne, y compris la zone matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières (ensemble un Protocole) telle
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La convention qui nous est soumise a pour objet d'éviter aux contribuables français et allemands qui possèdent des biens ou per- çoivent des revenus dans
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