Les déficits fonciers de source étrangère sont-ils déductibles en PDF

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Les déficits fonciers de source étrangère sont-ils déductibles en France ? Dans un important arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat a apporté un nouvel éclairage sur l'interprétation des conventions fiscales en matière de prise en compte des déficits de source étrangère.

1/ Les faits

M. et Mme B..., résidents de France, étaient propriétaires d'immeubles situés en Allemagne dont la location avait dégagé en 2010 un déficit foncier de 26 232 euros. Ils ont imputé ce déficit sur leur revenu global déclaré en France au titre de 2010 à concurrence de 10 700 euros et imputé le solde sur leurs revenus fonciers des années 2011 et 2012. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation de ce déficit, estimant que la convention fiscale franco- allemande faisait obstacle à sa prise compte. Par un jugement du 2 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. et Mme B... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal, considérant qu'aucune disposition de la convention n'excluait l'imputation du déficit de source allemande dans les revenus imposables en France. A la suite de cet arrêt, le ministre de l'action et des comptes publics s'était pourvu en cassation.

2/ L'arrêt du Conseil d'Etat

La Haute assemblée a annulé l'arrêt de la Cour administrative de Lyon, aux motifs suivants. Selon le Conseil d'Etat, les stipulations de la convention fiscale franco- allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes. Or, il ressort des termes mêmes des stipulations du a) du 2) de l'article 20 de cette convention, dans leur rédaction antérieure à l'avenant du 31 mars 2015, dont l'objet est de fixer les règles permettant l'élimination de la double imposition des revenus de source allemande perçus par des résidents de France, que les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l'exclusion des déficits. Il en résulte qu'en jugeant que les termes " bénéfices et autres revenus positifs " devaient s'entendre comme permettant la prise en compte des revenus fonciers nets de source allemande, y compris négatifs, dans les revenus imposables des contribuables résidents de France, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit. Le déficit généré en Allemagne n'est donc pas déductible du revenu foncier imposable en France.

3/ Conséquences

A la lumière de cet arrêt, l'imputation des déficits de source étrangère sur les revenus fonciers imposables en France dépendra de la manière dont la convention internationale mentionne la prise en compte des déficits. Si, comme c'est le cas de la convention franco-allemande, il est mentionné la prise en compte des "bénéfices et autres revenus positifs", le déficit étranger ne pourra être imputé en France. Dans cette situation, le revenu foncier doit donc être retenu pour un montant nul, donnant droit à un crédit d'impôt égal à zéro. Si la convention mentionne uniquement les "revenus", sans précision des revenus positifs ou négatifs - tel est le cas de la convention franco- espagnole, par exemple - il devrait être possible de tenir compte en France du déficit foncier étranger. A noter enfin que si la convention stipule que les revenus locatifs de source étrangère ne sont pas imposés en France, il est évidemment impossible de tenir compte du déficit foncier sur les revenus de source française. Le déficit étranger ne sera néanmoins pris en compte que pour le calcul du taux effectif. Vous souhaitez interroger notre ingénieur fiscal et patrimonial ? - info@maubourg-patrimoine.fr - 01.42.85.80.00quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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1/ Les faits

2/ L'arrêt du Conseil d'Etat

3/ Conséquences