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Livre vert

sur la coopération franco-allemande Points de convergence sur la fiscalité des entreprises

Rédaction : février 2012

- 2 - Sommaire

1. Introduction........................................................................................................................3

2. Pistes de convergence.......................................................................................................10

2.1. Taux d"imposition....................................................................................................10

2.1.1. Situation juridique en Allemagne.....................................................................10

2.1.2. Situation juridique en France ...........................................................................11

2.1.3. Différences .......................................................................................................14

2.1.4. Convergence.....................................................................................................16

2.2. Intégration fiscale.....................................................................................................17

2.2.1. Situation juridique en Allemagne.....................................................................17

2.2.2. Situation juridique en France ...........................................................................18

2.2.3. Différences .......................................................................................................19

2.2.4. Convergence.....................................................................................................20

2.3. Recettes/dépenses (traitement des dividendes et de certaines charges)...................21

2.3.1. Situation juridique en Allemagne.....................................................................21

2.3.2. Situation juridique en France ...........................................................................23

2.3.3. Différences .......................................................................................................25

2.3.4. Convergence.....................................................................................................26

2.4. Déductibilité des pertes............................................................................................31

2.4.1. Situation juridique en Allemagne.....................................................................31

2.4.2. Situation juridique en France ...........................................................................33

2.4.3. Différences .......................................................................................................35

2.4.4. Convergence.....................................................................................................35

2.5. Amortissements........................................................................................................37

2.5.1. Situation juridique en Allemagne.....................................................................37

2.5.2. Situation juridique en France ...........................................................................39

2.5.3. Différences .......................................................................................................40

2.5.4. Convergence.....................................................................................................41

2.6. Sociétés de personnes...............................................................................................43

2.6.1. Situation juridique en Allemagne.....................................................................43

2.6.2. Situation juridique en France ...........................................................................43

2.6.3. Différences .......................................................................................................46

2.6.4. Possibilités de convergence..............................................................................46

- 3 -

1. Introduction

L"étroite collaboration traditionnelle entre l"Allemagne et la France s"est encore approfondie à

la suite des défis économiques et financiers auxquels fait face l"Union européenne et en

particulier la zone euro depuis le début de la crise financière mondiale en 2008 et la crise de la

dette qui a suivi dans certains États de l"Union européenne. L"importance de nos deux pays comme coeur et moteur de la zone euro et de l"Union européenne a été une nouvelle fois

confirmée. La nécessité d"un renforcement de la compétitivité de la zone euro, d"une part, et

l"importance d"une forte impulsion franco-allemande aux processus de réforme, d"autre part,

ont été discutées et soulignées au cours de nombreuses rencontres de la Chancelière fédérale

Angela Merkel, du Président Sarkozy et entre les ministres de l"Economie et des Finances.

Une coordination plus forte des politiques économiques et budgétaires des pays - en

particulier de la zone euro - est incontournable pour un avenir prospère de l"Union européenne et de notre monnaie commune, l"euro. Sur cette voie, l"Allemagne et la France travailleront de manière plus étroite encore dans de nombreux domaines politiques. Notre

objectif est de modeler le marché intérieur de manière plus effective et de réussir à renforcer

la compétitivité de nos économies.

Un domaine important de cette étroite collaboration est la politique fiscale de l"Union

européenne. La Chancelière fédérale Angela Merkel et le Président Sarkozy ont convenu,

dans le cadre de leurs discussions bilatérales sur la crise de l"euro le 16 août 2011, de

rapprocher les assiettes et les taux d"imposition des deux pays. Afin de soutenir la consolidation budgétaire et la croissance économique, l"objectif est d"accompagner et de faire

des progrès supplémentaires en matière de coordination des politiques fiscales, en particulier

en accélérant les discussions sur la proposition de directive relative à l"assiette commune

consolidée pour l"impôt sur les sociétés (ACCIS). La Chancelière fédérale Angela Merkel et

le Président Sarkozy l"ont exprimé une fois de plus avec netteté dans leur lettre commune au

Président du Conseil européen Van Rompuy en date du 17 août 2011. Ils ont prié leurs

ministres de l"Économie et des Finances de présenter des propositions concrètes en vue de la

convergence de l"assiette et des taux de l"impôt sur les sociétés en Allemagne et en France.

Ces propositions doivent être mises en oeuvre à compter de 2013, avec une application

progressive si nécessaire.

Les objectifs de convergence et le calendrier envisagé sont ambitieux. Ils sont toutefois portés

par le souhait de montrer la voie d"une convergence fiscale accrue au sein de l"Union

européenne, afin de renforcer encore l"intégration économique des États membres, et

d"appuyer la démarche initiée par la Commission européenne avec la proposition de directive

ACCIS.

Dans le cadre de ces réflexions, les gouvernements allemand et français ont mis en place un groupe de travail commun à l"automne 2010, afin de faire ressortir les différences dans la

fiscalité des entreprises entre la France et l"Allemagne et les champs dans lesquels un

rapprochement est possible. Au cours de l"année 2011, les experts des deux pays se sont mis

d"accord sur des thèmes centraux importants dans le domaine de la fiscalité des entreprises et,

au cours de réunions bilatérales, ont identifié de manière plus précise six domaines potentiels

de convergence concernant à la fois l"assiette et le taux de l"imposition sur les sociétés. Ces

domaines ont été explicités dans les champs et mesures de convergence repris ci-après.

- 4 - La Cour des comptes française a mené une analyse de certains autres aspects de la législation

allemande (impôt sur le patrimoine, taxes sociales, impôt sur le revenu des personnes

physiques et TVA). La Cour des comptes a remis en mars 2011 au président de la République française un rapport

1 qui a servi de base aux discussions.

Les conclusions du groupe de travail sont résumées dans ce livre vert et soumises à présent à

une consultation publique. Destinées à ouvrir des pistes et nourrir le débat, elles ont été

élaborées sous un angle technique et motivées par la volonté de convergence. Outre l"examen

détaillé des règles juridiques respectives dans le domaine de la fiscalité des entreprises, le

livre vert contient des propositions de convergence dans le domaine de l"assiette et du taux d"imposition. Ce travail devra être poursuivi par la consultation, en particulier, des parlements

et des entreprises des deux pays, l"objectif étant de préparer une mise en oeuvre législative des

mesures de convergence d"ici à 2013. La convergence en matière de fiscalité des entreprises, un enjeu macro-économique

L"harmonisation des systèmes fiscaux, et en particulier de la fiscalité des entreprises, est un

des éléments clés qui doivent contribuer à l"achèvement du marché intérieur européen.

L"obligation de respecter des règles fiscales nationales qui n"ont pas fait l"objet d"un

rapprochement est un facteur de coût pour les entreprises. Cette disparité conduit par ailleurs

parfois à une double imposition des entreprises, ou parfois à une double exonération. Les administrations fiscales des Etats membres se voient contraintes de régler des problèmes de

délimitation, qui peuvent être sources de contentieux, en appréciant des opérations

transfrontalières. Ces effets sont évités par une harmonisation de la fiscalité. L"harmonisation

des systèmes fiscaux européens stimule la croissance. Le rapprochement des fiscalités française et allemande dans le domaine des entreprises est un

premier pas vers cette cohérence européenne. Il accroît la transparence des dispositifs fiscaux

pour les entreprises concernées et contribue à une imposition plus symétrique. Mais c"est surtout un signal fort contre une concurrence dommageable sur le plan économique entre les

systèmes fiscaux en Europe. L"existence de plusieurs systèmes divergents de détermination de

l"assiette ne peut pas en tant que telle créer un avantage durable pour les recettes fiscales des États membres. Au contraire, la croissance européenne s"en trouve fortement entravée, parce

que les entreprises européennes doivent s"y retrouver face à une multitude de systèmes

juridiques. Ces coûts inutiles nuisent également à la compétitivité de nos pays.

À l"inverse, l"harmonisation renforce la compétitivité économique de l"Europe et joue le rôle

de moteur de croissance pour tous les pays de l"Union. La réduction des distorsions de

concurrence grâce à un rapprochement des assiettes ne peut qu"avoir un effet positif en

particulier lorsque la situation économique est mauvaise. Les capacités des entreprises,

jusqu"alors contraintes, s"en trouvent libérées. L"Europe dans son ensemble bénéficie ainsi

d"un supplément de croissance dont elle a un besoin urgent, entre autres pour surmonter la crise de la dette.

1 Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

32011.pdf.

- 5 - Résumé des pistes de convergence soumises à consultation L"examen du droit fiscal des entreprises franco-allemand ouvre des possibilités d"harmonisation dans les champs de convergence décrits ci après. Il importe toutefois de bien

rappeler que ces pistes n"ont guère de sens prises isolément : elles ne peuvent s"inscrire

s"agissant de la France que dans le cadre d"une réforme globale tendant à la convergence de l"assiette et du taux de l"impôt sur les sociétés. ? L"intégration fiscale En France comme en Allemagne existent des régimes de groupe, appelés respectivement intégration fiscale et Organschaft. Les principales différences sont de trois ordres :

France Allemagne

Taux de participation minimale 95 % 50 %

Imputation des pertes et des profits Automatique(1) Obligation de conclure un contrat de transfert des bénéfices (2)

Neutralisation des opérations

intragroupe Oui Non (1) dès lors que l"option est formulée et les conditions satisfaites. (2) Conclu pour 5 ans. Deux pistes de convergence sont envisagées par l"Allemagne : d"une part, l"abrogation oula modification du contrat de transfert de bénéfices et, d"autre part, l"augmentation du taux de participation minimale. ? Le traitement des dividendes et de certaines charges o Exonération des dividendes (régime des sociétés mères) En France comme en Allemagne, les dividendes sont exonérés d"IS, sous réserve d"une quote-

part de frais et charges de 5 %. Une différence essentielle entre les législations française et

allemande est que le droit français exige à la fois une participation minimale de plus de 5 % et

une durée de détention minimale de 2 ans. L"Allemagne envisage d"introduire un taux de participation minimale. o Déductibilité des charges financières (intérêts d"emprunt)

Le régime allemand de lutte contre la sous-capitalisation ne distingue pas entre les intérêts

versés aux associés et ceux versés aux créanciers tiers.

Quant au dispositif français de lutte contre la sous-capitalisation, il s"agit d"un régime anti

abus qui limite la déductibilité des intérêts dans le cas de prêts consentis entre entreprises

liées. Ces deux régimes sont donc assez différents. Leur modification peut avoir des conséquences économiques importantes en renchérissant les coûts de financement des

entreprises et un fort impact sur l"assiette de l"impôt sur les sociétés. Un éventuel

rapprochement du régime français, qui se traduirait par un durcissement des règles de

déductibilité des charges financières, ne pourrait donc être envisagé qu"après avoir

effectué des simulations précises sur les conséquences économiques, tant globales que sectorielles, et qu"en contrepartie d"une baisse de taux de l"IS. - 6 - Sous ces importantes réserves, les pistes suivantes pourraient être envisagées : - neutralité de traitement fiscal des dividendes et des intérêts d"emprunt - plafonnement général de la déductibilité des intérêts d"emprunt comme en Allemagne : une telle mesure doit toutefois être expertisée attentivement car elle aurait des effets potentiellement massifs sur le financement des entreprises, compte tenu de leur structure de financement (notamment les plus grandes d"entre elles qui ont davantage recours à l"emprunt) ;

- règle de symétrie limitant la déduction des intérêts lorsqu"ils financent l"acquisition de

produits exonérés ; - mesures anti-abus plus ciblées : c"est l"approche qui a été suivie tant par la France (article 212 du CGI) que par l"Allemagne jusqu"à la réforme fiscale de 2008 ; l"article

40 de la quatrième loi de finances rectificative (LFR) pour 2011 du 28 décembre 2011

prévoit aussi une mesure anti-abus ciblée 2 o Déductibilité (ou non) de la CVAE et de la Gewerbesteuer allemande En Allemagne, la Gewerbesteuer ne peut plus être déduite de l"assiette de l"IS, alors qu"en

France, la déduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est possible.

Un rapprochement du régime fiscal français en direction du régime allemand pourrait être

envisagé dans le cadre d"une réforme globale comprenant, en contrepartie, une baisse

significative du taux de l"IS. ? Le traitement des déficits

En matière de report en arrière et en avant des pertes, les règles françaises en vigueur avant la

réforme introduite par la 3 ème loi de finances rectificative pour 2011 divergeaient des règles allemandes. Dans un souci de rendement budgétaire et de convergence, la France a décidé de modifier ses propres règles

3. Une différence qui subsiste est le plafonnement des reports en

arrière : le montant est de 511 500 € en Allemagne, alors que la France a introduit un montant

maximal de 1 M€.

De plus, en cas de changement de contrôle ou de changement d"activité, les règles allemandes

de remise en cause des déficits reportables diffèrent des règles françaises : en Allemagne, les

changements affectant la structure de détention du capital sont susceptibles d"entraîner la

perte définitive des déficits en report alors qu"en France, c"est une logique différente qui

prévaut : les déficits sont perdus en cas de changement d"activité. L"Allemagne pourrait envisager de modifier ses règles sur deux points concernant le report en arrière des déficits : - porter le plafond du montant des déficits imputables de 511 000 € à 1 000 000 € ; ce plafond serait désormais identique au plafond applicable en France ; - revenir sur le choix laissé au contribuable de définir le montant du déficit imputable.

2 Elle a pour objet de limiter la déductibilité des charges financières par la réintégration d"une quote-part de

charges représentative des intérêts d"emprunt acquittés en vue de l"acquisition de titres de participation lorsque

la société les ayant acquis (ou une société établie en France la contrôlant) n"a pas de pouvoir de décision sur

ces titres ou n"exerce pas de contrôle ou d"influence sur l"entreprise ainsi détenue.

3 Article 2 de la 3ème LFR pour 2011 (loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011).

- 7 - La France pourrait, dans le cadre d"une réforme globale tendant à la convergence, revoir les

règles de déchéance des reports déficitaires en cas de changement d"activité, soit en

abandonnant le critère de changement d"activité au profit d"un critère de changement de

contrôle (critère applicable en Allemagne), soit en précisant le critère actuel. ? Les amortissements Les principales différences entre la France et l"Allemagne concernent : - l"amortissement dégressif : supprimé en Allemagne puis réintroduit à titre transitoire en tant que mesure de soutien à l"activité durant la crise de 2008

4, il existe toujours de

manière pérenne en France ; de plus, les actifs concernés ne sont pas identiques : en

Allemagne, seuls les biens mobiliers étaient éligibles à l"amortissement dégressif

temporaire, alors que la France maintient une liste des biens admissibles, qui comprend notamment les bâtiments ; - l"amortissement groupé (pooling) : possible en Allemagne pour les seuls actifs dont le coût d"acquisition n"excède pas 1 000 €, mais exclu en France ; - l"amortissement du goodwill : autorisé en Allemagne, il est prohibé en France. La possibilité de passer des amortissements exceptionnels existe cependant aussi bien en

France qu"en Allemagne.

La France pourrait envisager :

- de durcir les règles d"amortissement dégressif actuellement applicables en ne le laissant subsister, comme en Allemagne, que de manière transitoire en fonction des aléas de la conjoncture économique ; - de réévaluer l"efficacité des divers régimes d"amortissement exceptionnel ; - d"ouvrir la possibilité d"un amortissement du goodwill. De telles mesures nécessitent toutefois une analyse approfondie de leur incidence économique et budgétaire, et doivent s"incrire, compte tenu de leur effet sur l"investissement, dans un calendrier en phase avec la conjoncture économique. Ces mesures d"élargissement de l"assiette de l"IS auraient vocation à s"inscrire dans le cadre d"une réforme globale comprenant une baisse significative du taux de cet impôt. ? Les sociétés de personnes

Les régimes fiscaux des sociétés de personnes applicables en France et en Allemagne

présentent d"assez larges similitudes dans le sens où ils reposent essentiellement sur le

principe de l"imposition transparente des bénéfices de la société de personnes au niveau de ses

associés. Il existe toutefois certaines différences : le principe de transparence fiscale est moins abouti en France qu"en Allemagne, ce qui a pour conséquence de rendre les règles applicables aux

sociétés de personnes françaises plus contraignantes à plusieurs égards et de créer des

situations de double imposition sur des flux bilatéraux. 5

4 L"amortissement dégressif a été réintroduit en Allemagne pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 dé-

cembre 2010.

5 Notamment en ce qui concerne les dividendes, les règles françaises font échec à l"application du régime des

sociétés mères en cas d"interposition d"une société de personnes entre une société mère et sa fille. Les

dividendes reçus par une société de personnes dont le résultat est imposable à l"impôt sur les sociétés dans les

mains de son associé personne morale ne peuvent pas bénéficier des dispositions de la directive du Conseil

90/435/CEE. Au contraire, l"interposition d"une société de personnes entre la société fille distributrice et sa

mère ne fait pas obstacle à l"application de la directive du Conseil 90/435/CEE en Allemagne.

- 8 - L"Allemagne n"envisage pas de modifier substantiellement les règles applicables aux

sociétés de personnes.

En France, la réforme en profondeur du régime des sociétés de personnes envisagée fin 2010

n"a finalement pas été adoptée par le Parlement. Le Gouvernement a remis un rapport sur

les conséquences d"une évolution du régime des sociétés de personnes. Ce projet

pourrait être repris dans le cadre de la convergence fiscale franco-allemande. ? Les taux La baisse du taux nominal d"IS français devrait permettre à terme une imposition

directe des entreprises comparable à celle de l"Allemagne. Ce taux, différent du taux

allemand, devrait être calculé afin que l"IS correspondant, diminué du crédit impôt recherche

(CIR) et augmenté de la CVAE, soit équivalent à l"IS national et local allemand. La baisse du taux normal de l"IS en France ne pourrait se réaliser que si des dispositions

d"élargissement de l"assiette de cet impôt étaient mises en oeuvre simultanément, afin

notamment de maintenir son produit. Réciproquement, sauf à accroître les divergences entre

l"Allemagne et la France, compte tenu du taux d"impôt sur les sociétés en France des mesures

visant à élargir de manière importante l"assiette de l"IS ne peuvent être mises en oeuvre

que si elles ont pour contrepartie une baisse de taux. Compte tenu de la situation des finances publiques, la baisse du taux de l"IS simultanément à un élargissement de son assiette doit être envisagée dans un premier temps à recette constante. Elle devrait toutefois engendrer des transferts entre entreprises et notamment diminuer les écarts de taux effectifs entre grandes entreprises et PME. ? Autres points où la convergence n"apparaît pas utile ou prioritaire

En ce qui concerne le reste des quinze items de convergence identifiés par la Cour des

comptes dans son rapport de mars 2011, ceux-ci présentent un degré de priorité moindre, soit

parce qu"ils nécessitent des évolutions de faible envergure, soit parce que, en pratique, ils font

déjà l"objet d"une approche assez largement convergente en France et en Allemagne. En ce

qui concerne la portée des législations fiscales nationales, le groupe de travail a ainsi constaté

qu"il existait une grande convergence des règles fiscales s"appliquant aux entreprises, et qu"il n"était en conséquence pas nécessaire de procéder à des adaptations. Aucune mesure de convergence n"est, par exemple, apparue nécessaire en ce qui concerne la

territorialité de l"impôt sur les sociétés. Bien que les règles en la matière diffèrent en

apparence (principe de territorialité en France / principe du revenu mondial en Allemagne),

elles conduisent dans la pratique à des systèmes très similaires, notamment sous l"effet des

accords d"élimination des doubles impositions. Dans de nombreux cas, seuls les bénéfices

réalisés sur le territoire national peuvent être taxés dans le pays. Concernant plus précisément

ce point, l"Allemagne pourrait toutefois clarifier certains aspects pour lesquels l"insécurité

juridique s"est accrue du fait de certaines décisions rendues récemment par les cours

suprêmes.

En ce qui concerne les provisions, il est apparu préférable de ne pas aligner les deux régimes.

Bien que n"étant pas identiques, les règles allemandes et françaises en la matière reposent sur

un principe commun : les provisions doivent se rapporter à des dépenses déductibles qui, sans

être certaines, sont probables. De manière générale, les règles françaises en matière de

provisions déductibles fiscalement apparaissent plus généreuses qu"en Allemagne, ceci étant

toutefois contrebalancé par l"existence de certaines restrictions ciblées mais présentant des

enjeux budgétaires importants. C"est par exemple le cas des règles de déductibilité des

provisions pour pension de retraite : prohibée en France, la déductibilité des provisions pour

retraite est autorisée en Allemagne sous certaines conditions et limites. - 9 - En ce qui concerne les dépenses de recherche et développement, des mesures de

convergence ont été écartées parce que les règles applicables en ce qui concerne la déduction

de ce type de dépenses ne sont, là encore, pas si différentes. Au-delà des règles fiscales

générales concernant la déduction des dépenses de recherche et développement de l"assiette

de l"impôt sur les sociétés, les principaux écarts résultent d"une approche différente de part et

d"autre du Rhin sur la manière d"encourager l"effort de recherche et développement des

entreprises : en Allemagne, le soutien public prend la forme de subventions directes, alors que le système français repose sur une subvention fiscale, le crédit impôt recherche (CIR).

Davantage de convergence n"a pas non plus été recherché en ce qui concerne le régime fiscal

des plus-values de cession de titres de participation, dans la mesure où l"Allemagne et la

France reconnaissent la nécessité d"éviter la double imposition économique en exonérant ce

type de revenus, sous réserve de la réintégration d"une quote-part taxable représentative de

frais et charges. La principale différence à cet égard est que la France impose des conditions

supplémentaires (durée minimale de détention).

Enfin, certains items de convergence identifiés par la Cour des comptes n"ont pas donné lieu à

des propositions concrètes car ils sont étroitement liés aux évolutions en cours concernant

certaines affaires portées devant la Cour de justice de l"Union européenne. C"est le cas en ce qui concerne l"imposition des plus-values latentes en cas de transfert d"actif à l"étranger :

les règles allemandes et françaises sont très similaires à cet égard car elles visent à assurer que

ces réserves peuvent être imposées à l"occasion du transfert. Avant d"envisager en Allemagne

ou en France toute démarche sur cette question, il convient d"attendre l"issue de la procédure en cours. - 10 -

2. Pistes de convergence

2.1. Taux d"imposition

2.1.1. Situation juridique en Allemagne

2.1.1.1. Réglementation applicable

Le taux de l"IS en Allemagne est de 15 %. A cela s"ajoute la contribution de solidarité d"un montant de 5,5 % de l"IS dû. Par ailleurs, il existe une taxe commerciale (Gewerbesteuer), qui est affectée aux communes.

L"assiette de la taxe commerciale est le même bénéfice servant d"assiette pour l"IS ; ce

bénéfice fait toutefois l"objet de divers retraitements. Le montant de la taxe commerciale varie, car chaque commune fixe son propre taux de perception. Il ne peut toutefois pas être

inférieur à 200 %. Le " taux » de la taxe commerciale se calcule ensuite en multipliant le taux

de perception par un coefficient fiscal. Le taux de perception moyen est de 390 %. La taxe

commerciale n"est pas déductible de l"assiette de l"impôt sur les sociétés ou de la taxe

commerciale.

Un exemple simplifié : Une SARL réalise un bénéfice de 100 M€ qui correspond également

au bénéfice d"exploitation. Le taux de perception de la commune est de 390 %. L"imposition du bénéfice est la suivante :

Type d"imposition Taux d"imposition Impôt

Impôt sur les sociétés 15 % 15 M€

Contribution de solidarité 5,5 % de 15 M€ 0,825 M€ Taxe commerciale 13,65 % (0,035*390 %) 13,65 M€

Total 29,475 M€

Dans l"exemple, la charge fiscale totale est ainsi de 29,475 %.

2.1.1.2. Réforme de l"impôt sur les sociétés de 2008

A l"occasion de la réforme de l"IS de 2008, la charge d"impôt pour les entreprises allemandes est passée globalement de presque 39 % à moins de 30 % du fait de la diminution du taux de l"IS de 25 % à 15 %.

La réforme fiscale de 2008 répondait principalement à deux préoccupations politiques : la

compétitivité fiscale de l"Allemagne devait être améliorée au moyen d"une imposition

moderne des sociétés. En outre, une contribution devait être mise en place afin de maintenir la

matière imposable en Allemagne. Ces buts ont été atteints au moyen des mesures suivantes : - la diminution de la charge fiscale supportée par les sociétés de capitaux de presque 39 % à moins de 30 % a augmenté l"attractivité de l"Allemagne en matière d"investissement ;

- l"introduction d"un plafond de déductibilité des intérêts ainsi que la modification des

règles de réintégration afférentes à la taxe commerciale ont rendu plus complexe le

transfert de matière imposable à l"étranger ;

- 11 - - l"introduction d"un impôt libératoire forfaitaire au taux de 25 % sur les revenus de

capitaux mobiliers a réduit l"intérêt pour les investisseurs privés de transférer le capital à

l"étranger à des fins exclusivement fiscales ;

- l"introduction d"un régime de faveur pour les bénéfices mis en réserve a rendu les

sociétés de personnes exposées à la concurrence internationale aussi compétitives que les

sociétés de capitaux.

2.1.2. Situation juridique en France

L"IS est l"un des impôts versés par les entreprises. Celles-ci sont soumises à d"autres impôts

qui sont soit directement liés à l"assiette de l"IS (la contribution sociale sur l"IS), soit calculés

à partir d"autres assiettes tels que les facteurs de production (cotisation foncière des

entreprises, taxe sur les salaires), la valeur ajoutée (cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises) ou le chiffre d"affaires (TVA). Le taux de droit commun de l"IS est relativement élevé (33, ⅓ %). Une contribution additionnelle de 3,3 % s"y ajoute pour les entreprises d"une certaine taille.

Toutefois, l"application d"un taux réduit d"IS (15 %) en faveur des petites et moyennes

entreprises (PME) dont le chiffre d"affaires est inférieur à 7,6 M€ permet d"instituer en faveur

de celles-ci une progressivité de l"impôt qui diminue le poids de l"impôt pour ces entreprises.

Il existe par ailleurs plusieurs taux spécifiques en fonction de la nature de certains revenus. C"est par exemple le cas du taux de 15 % sur les produits de cession et de concession de brevets, destiné à stimuler l"effort de recherche des entreprises. Les cessions d"immeubles ou de droits équivalents pour certains acteurs du secteur immobilier, comme les bailleurs sociaux

ou les sociétés d"investissements immobiliers cotées, sont également encouragées par un taux

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