Révision du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code pénal suisse (art 220) Prise de position de la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF dans le cadre de la procédure de consultation (avril 2009) Sommaire I Généralités II Rejet de la révision III Petite révision partielle souhaitable IV
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art 220) Procédure de consultation LISTE DES DESTINATAIRES 1 KANTONE Regierungsrat des Kantons Zürich Kaspar Escher-Haus 8090 Zürich Regierungsrat des Kantons Bern Staatskanzlei Postgasse 2 3011 Bern Regierungsrat des Kantons Luzern Bahnhofstrasse 15 6002 Luzern
Les avant-projets de révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art 220) ont été mis en consultation du 28 janvier 2009 au 30 avril 2009 Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques et 84 organisations intéressées Ont répondu tous les cantons, 8 partis politiques et 37 organisations
C’est lors de la révision du droit du divorce et de la filiation2, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, que la question de l’instauration de l’autorité parentale conjointe après divorce s’est reposée Lors de la procédure de consultation, les prises de position étaient en majorité positives
Simonetta Sommaruga et le Conseil fédéral traiteront le dossier sans délai Le ciel s’éclaircit pour les partisans de l’autorité parentale conjointe La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga promet de transmettre au parlement «avant la fin de l’année» un projet de révision du Code civil
La révision du Code civil suisse (CCS) concernant la protection de l’adulte, le droit des per- sonnes et le droit de la filiation entrera probablement en vigueur le 1 er janvier 2013, voire le 1 er janvier 2014, et il appartient au canton de Berne d'adapter, à cette date, l'organisation de la
2 Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), in: FF 2006, p 6635 ss, 6706 3 RS 211 111 1
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art 220) Dans sa réponse, le Conseil d’Etat admet que la situation actuelle n’est pas satisfaisante et salue donc la volonté de généraliser l’autorité parentale conjointe, tant pour les parents mariés que pour les parents non mariés
2 1 Prise de position sur la révision du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code pénal suisse (art 220) La CFQF s'est penchée avec beaucoup d'attention sur les modifications prévues de l'autorité paren-tale Un groupe de travail composé de membres de la Commission a examiné les propositions de
sa réponse du 6 mai 2009 à la consultation fédérale (révision du Code civil - autorité parentale) à la page 1: « Nous saluons le fait que le commentaire de l’avant-projet donne une place importante à la médiation, tout en précisant qu’il appartiendra au juge d’exhorter les conjoints à y avoir recours
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Révision du Code civil suisse (autorité parentale) et du
Les connaissances acquises grâce à diverses études sont citées dans les résultats de la procédure de consultation sur le Code civil, sans que soit prise en compte la conclusion qui en découle – à sa-voir qu'il n'y a pas pour le moment de nécessité de réviser le système de l'autorité parentale Tout
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Révision du code civil (autorité parentale) et du code
Les avant-projets de révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art 220) ont été mis en consultation du 28 janvier 2009 au 30 avril 2009 Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques et 84 organisations intéressées Ont répondu tous
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Rapport relatif à la révision du code civil (autorité
action l’attribution de l’autorité parentale conjointe avec la mère, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l’enfant L’avant-projet de révision du code pénal modifie l’art 220 dudit code Désormais, sera également punissable celui qui refusera de
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Ministère de la Justice
de divorce et de séparation de corps, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure (dont référé), d’ordonner une médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale
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Informations brèves Conseil d'Etat du 6 mai 2009
Le Conseil d’Etat a répondu à cinq procédures de consultation fédérale : Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art 220) Dans sa réponse, le Conseil d’Etat admet que la situation actuelle n’est pas satisfaisante
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PRATIQUE DE COCHEM MÉDIATION ORDONNÉE
révision du Code civil et du Code pénal pour doter la Suisse de bases légales permettant d'obliger les parents en litige à se soumettre à une médiation ordonnée ou à d'autres mesures Sources et liens 1 OFS, statistiques 2007: 254'700 enfants vivent en foyer monoparental 2 Büchler et Simoni, Les enfants et le divorce, PNR 52, 2007: 7 des
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PROJET DE LOI - Senatfr
consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé Toutefois, l’infirmier doit, dans un premier temps, s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation Dans le cas où le mineur maintient son opposition, l’infirmier, sous la
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Rapport Procédure de consultation concernant la loi
fant enfin, l'APEA devra statuer sur le retrait de l'autorité parentale (art 311 CCS révisé) et la modification de l’attribution de l’autorité parentale conjointe (art 298a, al 2 et 3 CCS révisé) Il appartient aux cantons de désigner les autorités de surveillance des APEA (art 441, al 1 CCS révisé) Ils peuvent confier cette fonction soit à un organe administratif, soit à une autori-
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Rapport sur le nouveau droit de la protection de l'enfant
l'enfant enfin, l'APEA devra statuer sur le retrait de l'autorité parentale (art 311 CCS révisé) et la modification de l’attribution de l’autorité parentale conjointe (art 298a, al 2 et 3 CCS révi-sé) Il appartient aux cantons de désigner les autorités de surveillance des APEA (art 441, al 1 CCS révisé) Ils peuvent confier cette fonction soit à un organe administratif, soit à une autori-
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ff20063606635f - ACTAPlus
Nous vous soumettons, par le présent message, un projet de révision du code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vous proposant de l’adopter Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération 28 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
5 mar 2007 · et de la vision qu'il porte sur elle Au civil comme au pénal, l'intervention judiciaire au sein des situations familiales doit se fonder Les procédures d' assistance éducative s'adressent aux L'autorité parentale se définit dans le code civil à partir voit les conditions de consultation d'un dossier d'assis-
INT CRC ARL FRA F
Code de la famille et droits de la femme : textes de loi en vigueur relatifs aux problèmes d'attribution de l'autorité parentale (responsabilité des mères et code) Si la conciliation échoue, le tribunal doit poursuivre la procédure, à civil, à la garantie du droit à l'enseignement et le fait de s'abstenir de toute violence
droit famille Maroc JB
2/ La prédominance de l'autorité parentale sur la liberté religieuse de l'enfant p consultative des droits de l'homme, 8 janvier 1987 : “ je pense encore à l' influence BOINOT (P ), “ Sectes religieuses et droit pénal ”, Rev sc crim L' ancien article 371-2 du Code civil disposait que “ l'autorité appartient aux père et mère
rodes
11 avr 2014 · Les atteintes liées à la délégation ou au retrait de l'autorité parentale s' inscrivent néanmoins dans une vision nouvelle des interventions en modifier les articles du nouveau code de procédure civil apparait consultation du dossier peut également se faire par « le mineur et 2 du code pénal -, etc
Intervention Autorite parentale ADSEA avril
10 août 2010 · L'exemple de l'avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d'autres Mots-clés : intérêt de l'enfant, adoption, autorité parentale, filiation Code de procédure civile 11 Voir : Loi de 1968-69 modifiant le droit pénal, S C 1968-69, c législatives, ainsi qu'à l'égard du document de consultation Pour un
caractère exhaustif et ne remplacera en aucun cas la consultation auprès L' autorité parentale est liée à l'hébergement des enfants pendant la procédure en divorce 3 Articles 229 et 230 du code civil qu'il puisse avoir une vision globale de la situation familiale et prendre une décision Article 350 du code pénal
SDJ IR
10 août 2010 · L'exemple de l'avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d'autres Mots-clés : intérêt de l'enfant, adoption, autorité parentale, filiation Code de procédure civile 11 Voir : Loi de 1968-69 modifiant le droit pénal, S C 1968-69, c législatives, ainsi qu'à l'égard du document de consultation Pour un
Malacket Andreanne memoire
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220). Procédure de consultation. Mesdames Messieurs
Les connaissances acquises grâce à diverses études sont citées dans les résultats de la procédure de consultation sur le Code civil sans que soit prise en
Avant-projet de révision partielle du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code pénal suisse (art. 220). Procédure de consultation.
2009. 1. 28. L'avant-projet de révision du code pénal modifie l'art. 220 dudit code. Désormais ... Lors de la procédure de consultation
Le juge tutélaire statue conformément aux règles prévues par les articles 839 et suivants du Code de procédure civile ». Article 301 « L'autorité parentale est
https://www.ekf.admin.ch/dam/ekf/fr/dokumente/2_5_familien_undrechtiehescheidungregistriertepartnerschaft.pdf.download.pdf/2_5_droit_et_famillesimariagedivorcepartenariatenregistre.pdf
2007. 3. 5. est la famille en matière pénale c'est le mineur. ... Article 371-1 du code civil : l'autorité parentale est un ensemble de droits et de ...
de l'autorité parentale. En cas d'actes usuels la présomption de l'article 372-2 du code civil joue et l'un des parents est.
(OEEC) ont été adaptées pour tenir compte de la révision du Code civil sur le Ces adaptations ont fait l'objet d'une procédure de consultation qui s'est ...
-. 11.050 é Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification. -. 11.070 n Code civil. Autorité parentale. -.
Aux organisations intéressées Révision du code civil (autorité