Quel est le délai de démission d'un fonctionnaire de la fonction publique territoriale ?
Article L551-2 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'uun mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
Comment autoriser le remisage à domicile des véhicules de service ?
Les autorisations de remisage à domicile pour les véhicules de service ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique. Il est conseillé d’établir un règlement d’utilisation des véhicules de service permettant, dans certaines hypothèses et sur autorisation de l’autorité hiérarchique, le remisage à domicile des véhicules.
Qui gère la fonction publique territoriale?
La gestion de la fonction publique territoriale, en revanche, est de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements. Cette page vous a-t-elle été utile ?
Quel est le temps de travail des fonctionnaires de la fonction publique territoriale ?
Par principe, le temps de travail des fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale est similaire à celui des salariés du secteur privé, c’est-à-dire fixé à 35 heures par semaine. Par exception, il est possible de moduler ce temps de travail.
remisage-des-véhicules.pdf