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Charte des droits et libertés de la personne accueillie

La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l’annexe à l’arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est un des sept nouveaux outils pour l’exercice de ces droits


Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Charte des droits et libertés de la personne accueillie 2002- 2003 1 Principe de non -discrimination 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté 3 Droit à l’information 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne 5 Droit à la renonciation 6 Droit au respect des liens


Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Charte des droits et libertés de la personne accueillie selon l’Arrêté du 8 septembre 2003, mentionnée à l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles Article L311-4 (Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art 4 I, II, art 8 Journal Officiel du 3 janvier 2002)


CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

Article 10 - Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si


Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie

Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé Article 10 Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie Article 11


CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE 1 1 Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles


CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE 3 Article 11 Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être


CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Journal Officiel n° 234 du 9 octobre 2003 p 17250, texte n°21 (annexe) Article 1er: PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la


CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

Hos la nécessité exclusive et objective de la éalisation de la pise en chage ou de l’accompagnement, le doit à l’intimité doit ête pése vé www unapei30 f Article 1 : Principe de non-discrimination Arrêté du 8 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, à


[PDF] Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Charte des droits et libertés de la personne accueillie Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son


[PDF] CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

des Droits et Libertés de la Personne accueillie Texte en facile à lire et à comprendre AVENIR-APEI Dernière mise à jour 04/06/2014 – page 2 / 17 Article 1er - Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment


[PDF] Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Charte des droits et libertés de la personne accueillie selon l’Arrêté du 8 septembre 2003, mentionnée à l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles Article L311-4 (Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art 4 I, II, art 8 Journal Officiel du 3 janvier 2002) Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L 311-3 et notamment de prévenir tout Taille du fichier : 97KB


[PDF] Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Charte des droits et libertés de la personne accueillie 2002- 2003 1 Principe de non -discrimination 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté 3 Droit à l’information 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne 5 Droit à la renonciation 6 Droit au respect des liens


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CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE (arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles) Article 1er Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul


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CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Journal Officiel n° 234 du 9 octobre 2003 p 17250, texte n°21 (annexe) Article 1er: PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son


[PDF] Charte - ANPAA Normandie

Charte des droits et libertés de la personne accueillie Arrêté du 8 septembre 2003 (Journal Officiel n° 234 du 9 octobre 2003) Vous trouverez en annexe les textes de loi se rapportant aux droits et libertés de la personne accueillie Association Nationale de PRÉVENTION en ALCOOLOGIE et ADDICT OLOGIE A N P A A Actualisation Mai 2015 Article 1er Principe de non-discrimination Dans le


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Charte des droits et libertés de la personne accueillie Article 1 : Principe de non discrimination Nul de ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son origine, de son apparence physique lors d'une prise en charge ou lors d'un accompagnement social ou médico-social


[PDF] (A4 Charte Droits et Libertés de la Personne Accueilliepub)

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles (J O n° 234 du 9 octobre 2003 page 17250)


[PDF] CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE USAGER

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE USAGER Prévue à l [article L 311-4 du CASF ARTICLE 1 : PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION Dans le espect des conditions paticulièes de pise en chage et d’accompagnement, pévues pa la loi, nul ne peut faie l’objet d’une discimination à aison de son oigine, notamment ethniue ou sociale, de son appaence physiue, de ses caractéristiques


[PDF] Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d' accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison 
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CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE • Article I - Principe de non-discrimination : Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination 
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Charte des droits et des libertés de la personne accueillie Document traduit en FALC par J'ai le droit d'avoir des explications sur mon accompagnement
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La personne accueillie a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ainsi que sur ses droits 
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CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Article 1er Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
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CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Texte original : Explications : Article 1er: Nous avons tous le droit d'être accueillis dans  
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livret de la personne






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3 jui 2016 · Article 10 – Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie J'ai le droit de dire ce que je pense en restant poli
charte des droits et libert C A s savs


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Vous avez le droit de consulter votre dossier personnel à tout moment Page 3 70_DIPA_D_15_Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie en FALC
DIPA D Charte Droits et Libertes FALC



La charte des droits et libertés de la personne accueillie

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement prévues par la loi



CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE

(arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L.311-4 du code de l'action sociale 



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AVENIR–APEI - Association de Parents et d'Amis de Personnes Handicapées Mentales Loi 1901 Charte des Droits et Libertés de la Personne accueillie.



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Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l' 



Charte des droits et des libertés de la personne accueillie

Article 1er : Principe de non-discrimination. Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement prévues par la Loi



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11 févr. 2014 Charte des droits et libertés de la personne accueillie 2002-2003. 1. Principe de non-discrimination. 2. Droit à une prise en charge ou.



030908 - JORF - Charte des droits et libertés de la personne accueillie

9 oct. 2003 ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées



Chart ee des droits et libertés de la personne âgée en situation de

de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité sa liberté



CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE USAGER

Le rôle des familles des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l' 



CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

11 févr. 2020 MAD/charte des droits et libertés de la personne accueillie ... La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une ...

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