2007, par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a, au titre des articles L 1612-4 et L 1612-5 du code général des collectivités territoriales, saisi la chambre régionale des comptes de Franche-Comté pour le vote en déséquilibre du budget principal pour 2007 de la commune de Larivière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-2 et R 1612-8 ; Vu le courrier du 9 mai 2017, enregistré au greffe le 10 mai 2017, par lequel la préfète de la
en application des dispositions de l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la date de vote du budget primitif 2021 (BP) est fixée au 15 avril 2021 Les dates de vote du
En application des articles L 1612-2 et L 1612-8 du CGCT, l’absence de vote du budget ou le défaut de transmission du budget au représentant de l’État dans l’arrondissement, impose une saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) qui formule, dans le délai d’un mois, des propositions pour le
contrôle a posteriori spécifique, le contrôle budgétaire Prévu aux articles L 16121 à L 1612- 20- du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-2 et L 1612-3 ; Le Conseil Municipal vote le budget de l’exercice 2020 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau de l’article pour la section d’investissement avec les chapitres « opérations d’équipement »
Articles L 1612-2, L 1612-12 et L 1612-14 du code général des collectivités territoriales AVIS N° 2018-0121 SAISINES N° 18 052 971 et N° 18 053 971– L 1612-2, L 1612-12 et L 1612-14 SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2018 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE VU le code général des collectivités territoriales ; VU
celles visées aux articles L 3312-1, L 1612-12 à L 1612-15 du Code général des Collectivités Territoriales, et des attributions déléguées directement au Président du Conseil départemental ; - Vu le rapport du 27/11/2019 de monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ain
aux articles L 2131-1, L,2131-2, L 5211-3 et L5211-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission
- des attributions visées aux articles L 3312-1 et L 1612-12 à 1612-15 du Code général des collectivités territoriales, - des attributions qui me sont déléguées, - et des documents stratégiques, conventions cadres, schémas et plans départementaux, ainsi que des rapports annuels d’activité ; _____ Mes chers collègues,
[PDF]
(Territoire de Belfort) ------- Articles L 1612-2 et L
Articles L 1612-2 et L 1612-5 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE, Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L 232-1, R 232-1 et R 242-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-2, L 1612-4,
[PDF]
LIVRE II : L'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION
l'article L 1612-15 du code général des collectivités territoriales Le montant des crédits affectés par l'Etat à ces dépenses est déterminé chaque année par la loi de finances Les créations ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une organisation convenable du service public Elles doivent, en ce qui concerne les établissements
[PDF]
CIRCULAIRE N° IOCB 1005728C - Collectivités locales
L 1612-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, afin de permettre la suspension des travaux de confection des rôles jusqu'à achèvement de la procédure de règlement du budget prévue aux articles L 1612-2 ou L 1612-5 et suivants du code général des collectivités territoriales
[PDF]
AVIS - ccomptesfr
Article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales Saisine n° 2019-518 Avis n° 2019-107 Budget primitif 2019 Séance du 12 juillet 2019 AVIS La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-2, L 1612-8,
[PDF]
Fiche 13 – L'élaboration du budget
l'élaboration des budgets locaux listées aux articles D 1612-1 et D 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont transmises annuellement aux collectivités locales Articles L 1612-2, L 1612-8 du (CGCT) Par cet acte, le maire est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31
[PDF]
Circulaire Vote des taux du 26 03 12 - Le portail de l
des articles L 1612-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la procédure de règlement du budget primitif peut aboutir à une modification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales qui ont été initialement adoptés par le conseil élu et ont pu être
[PDF]
DOSSIER CB No 2016-34-019 S'J''
ArticleL 1612-2 du code général des collectivités territoriales AVIS LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRÉNÉES, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-2, L 1612-19 et R 2311-12; Vu le code des juridictions financières, notamment son article L 232-1 ; Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des
[PDF]
Guide pratique du contrôle budgétaire et financier
Le contrôle budgétaire est prévu aux articles L 1612-1 à L 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C G C T )1 Ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (C R C ) L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des
[PDF]
Bienvenue sur le site de Mairie de Clermont l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-2, L 1612-19 R 2311-12 Vu le code des juridictions financières, notamment son article L 232-1 Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics , Vu l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Languedoc- Roussillon, Midi-Pyrénées no
[PDF]
CONSEIL MUNICIPAL 28 MARS 2017 RELEVÉ DE DÉCISIONS
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, 15-AFFECTATION DU RESULTAT 2016 – COMMUNE VU l’article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de la commission des finances, VU l’instruction budgétaire M14, Sur le rapport de Michel THYBOYEAU, Adjoint, Après délibération, par 21 voix, 6 abstentions (J Y
7 mai 2015 · ral des collec communaut vité le préside l'article L 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; 5 CONSIDÉRANT cependant que
JF JF INTERNET
MINISTRAT 1612-14 ali ral des col ritoriales OUPE communes le déséqui CONSIDERANT que, selon les dispositions de l'article L 1612-14 du code général des que le déficit du budget des collectivités territoriales doit être apprécié
JF JF INTERNET
Article 1er I — Dans le livre cinquième de la première partie du code géné- ral des collectivités territoriales, l'intitulé du titre au sens de l'article L 1612-15
l
LECTIVITES TERRITORIALES Article 1er Principe de proportionnalité et adaptation des du code général des collectivités territo- riales, il est comptes prévue à l'article L 1612-9 » ; ral des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
l
ral des collectivités territoriales aux communes et au conseil général de L 1612-12 du code général des collectivités territoriales ; aux termes de cet reporter à 2007 l'application pleine et entière de l'article L 1612-12, adoptant à cet
r
ARTICLES L 1612-12 À L 2113-16 DU CODE (p 135) Ces articles législative du code général des collectivités territoriales ral des conseils municipaux
(article L 2122-7 du Code général des collectivités territoriales) Qui préside la ral, maire) devenant titulaire d'une nouvelle fonction de chef d'un 30 avril l' année de renouvellement du conseil municipal) (article L 1612-8 du Code général
le cl
10 août 2014 · es L 1612-5 ral des coll territoriales : « Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, CONSIDERANT que l'article L 1612 -20 du code général des collectivités territoriales dispose que
CRC communaut C A des savanes
d'observations à la collectivité territoriale ou saisir le tribu- Article L 1612-15 du code général des collectivités territo- ral » - organisation de la commission d'élus chargée d'émettre un avis sur les demandes de subvention, désignation
static
23 mars 2020 - Au titre de l'exercice 2020 par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales et de l' ...
23 déc. 2019 1612-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-9 du code des juridictions financières le budget est adopté au ...
territoriales. Les articles L.1612-2 et L.1612-9 du code général des collectivités territoriales(CGCT) prévoient une date limite de vote du budget fixée au
territoriales (CGCT) votre collectivité doit adopter son budget primitif 2022 avant L'article L. 1612-15 du CGCT (2º alinéa) précise que << la chambre ...
Conformément à l'article L. 1612-5 du CGCT lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel
3 sept. 2021 Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ... l'article L. 1612-15 du CGCT il est proposé de s'en tenir à la ...
1 janv. 2022 1612-1 du. CGCT) ;. - la date de vote du budget primitif que le budget soit rattaché ou autonome (articles L.1612-2
22 sept. 1983 la date de vote du budget primitif que le budget soit rattaché ou autonome (articles L.1612-2
9 janv. 2020 En application des dispositions des articles L.1612-2 et L.1612-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en raison du ...
Direction générale des Finances publiques Service des Collectivités