Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils NOR: PRMG9970616D Version consolidée au 12 juillet 2017 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Décret no 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils NOR : RDFF1510300D Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils Objet : modification du statut particulier des administrateurs civils
Décret no 2010-591 du 2 juin 2010 modifiant le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils NOR : PRMG1003631D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Décret no 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils NOR : PRMG1120227D Publics concernés : administrations Fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils
Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils Arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils Texte abrogé:
Projet de décret modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils La réforme du statut particulier des administrateurs civils soumise à l’avis du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat porte sur les points suivants :
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-382 du 21
Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils J O R F du 12 février 2012 Revalorisation de carrière – Corps des administrateurs civils – Échelonnement indiciaire – Décret n° 2008-836 – Modification
Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu le décret n o 2000-798 du 24 août 2000 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des
Vu le décret no 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 14 juin 2011,
[PDF]
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils NOR: PRMG9970616D Version consolidée au 12 juillet 2017 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945
[PDF]
Décrets, arrêtés, circulaires
Décret no 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils NOR : RDFF1510300D Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils Objet : modification du statut particulier des administrateurs civils Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le
[PDF]
Copyright DGAFP - http://bjfpfonction-publiquegouvfr
Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils Arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils Texte abrogé: Circulaire du 24 novembre 2011 relative à la sélection annuelle des administrateurs
[PDF]
Textes - CDG 84
Administrateurs civils Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils Ce décret crée, à compter du 1er janvier 2020, un dixième échelon au sommet du grade
[PDF]
CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT
Projet de décret modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils L’article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa version issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
[PDF]
Rapport de présentation - UFSE-CGT
Projet de décret modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils La réforme du statut particulier des administrateurs civils soumise à l’avis du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat porte sur les points suivants : I La création d’un 10ème échelon doté de l’indice brut 1015 au sommet du grade d
[PDF]
Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 10 du 15
99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils) les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté(e) d’un indice au moins égal à la HeB sont pris en compte pour le calcul des 8 années mentionnées ci-dessus de
[PDF]
portant statut des sous-préfets - UFSE-CGT
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de
[PDF]
Décrets, arrêtés, circulaires
16 décembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 213 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret no 2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret no 2000-1222 du 14 décembre 2000
Projet de décret modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils La réforme du statut particulier La création d'un 10ème échelon doté de l'indice brut 1015 au sommet du grade
csc point rapport de presentation v csfpe vf
13 mar 2017 · 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du Vu le décret n° 99- 113 du 17 février 1999 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut Les administrateurs civils exercent des fonctions supérieures
cir adm civil promos ag esag
24 juil 2018 · administrateur civil (9 échelons, création d'un 10e échelon le 1er janvier 2021) ; n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et
statutaire site ac
15 nov 2015 · création, au sommet du corps des directeurs d'hôpital, d'un grade de la décret no 2014-1706 du 30 décembre 2014 modifiant le décret no 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs administrateurs civils) de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 précité (article 2
ste
20 déc 2017 · 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels qu'en témoigne l'article 11 du Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps aux corps des Administrateurs civils et des Directeurs d' hôpital en de la fonction publique hospitalière liées à la création des
CSFPH Amendements SMPS
1 sept 2015 · 2 LES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS CIVILS Décret n°99-945 du 16/ 11/1999 portant statut particulier du corps des Décret n°2015-985 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant Toute création ou vacance d'emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de
Dossier carri C A re des administrateurs civils Septembre Site
12 oct 2011 · Création inédite de l'ordonnance du 9 octobre 1945, le corps des fonctionnaires A+ sans que les statuts d'emplois particuliers puissent prévoir 2002 modifiant le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant différents modes d'accès au corps des administrateurs civils (Ena externe, interne, tour
rapport misgac
promotion 2016 au 3ème niveau de grade des administrateurs civils, le grade Il y a trois « viviers » (voir l'article 11 du décret n°2015-983 du 31 juillet 2015 portant statut · particulier des administrateurs civils (modifiant l'article 11bis du décret Le grade à accès fonctionnel d'administrateur général est de création récente
Message aux ACHC des MEEM et MLHD avril
Corps des administrateurs civils – Statut particulier – □ Revalorisation Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du prévoit pas la création de DASEN Le recteur
LIJ mars
La modification du statut particulier du corps des personnels de direction des établissements territoriaux, administrateurs civils, administrateurs de l' éducation nationale et de humaines dans la fonction publique, avec la création de corps février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut
Dec 6 2016 Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des ... particulier du corps des administrateurs civils.
Apr 29 2013 Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils;. Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 ...
Sept 15 2016 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des adminis- trateurs civils). les services accomplis dans un ...
Grille indiciaire du corps des directeurs d'hôpital (classe normale hors décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des ...
Dec 2 2021 I. – Les membres du corps des administrateurs civils régi par le décret no 99-945 du. 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps ...
VU le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils;. VU l'arrêté du 25 mars 2015 modifié
2 juin 2000 modifiant le décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et le décret
application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils).
Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps.
Circulaire du 6 décembre 2016 relative aux modalités de