loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010) Pour contreseing : Le Premier Ministre, ABBAS EL FASSI
Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) (BO 5822 du 18/03/2010, page 214) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit :
6 LOI N°28-07 Dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires LOUANGE A DIEU SEUL (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur
14 de la loi précitée n°28-07 ; - Les modalités d’établissement et les conditions de tenue du registre d’entretien et de gestion des produits primaires d’origine végétale prévu à l’article 15 de la loi précitée n°28-07 ART 2 - Au sens du présent décret on entend par : 1
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Loi n° 28-07 promulgué par le Dahir 1-10-08 •Édictant les meures de police sanitaire vétérinaire à ’ ’ , é , ’ , ’ Loi n° 24-89 promulguée par le Dahir n° 1 -89 230 du 10 octobre 1993 •Portant création de l’Institut National de Recherche Halieutique
l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Article 88) ART 3 (2° Alinéa abrogé par le décret n°2-10-473 du 7 choual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire
استقبال
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l'application de la loi no 29-05 relative à la protection des espèces de flore et faune sauvages et au contrôle de leur commerce LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi no 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce, promulguée par le dahir no 1-11-84 du 29 rejeb 1432
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LOI N°28-07 DES PRODUITS ALIMENTAIRES - onssagovma
LOI N°28-07 RELATIVE A LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES 6 national ou exportés qui répondent aux prescriptions fixées conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus sont considérés comme des produits sûrs Toutefois, la conformité d’un produit primaire, d’un produit alimentaire ou d’un aliment pour
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Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits
Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) (BO 5822 du 18/03/2010, page 214) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit :
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loi et decret-1 - ONSSA
la loi n°28 07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a permis au maroc d’être doté d’une base juridique fondée sur les principes et concepts internationaux permettant aux services de contrôle de mener à bien leurs missions qui leur sont dévolues
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Sécurité sanitaire des produits alimentaires
du présent dahir, la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010) Pour contreseing: Le Premier ministre, ABBAS EL FASSI
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PROJET DE DECRET N°
n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le présent décret fixe les conditions à même d'assurer la qualité et la sécurité sanitaire de certaines conserves
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sécurité sanitaire des produits de la minoterie industrielle
n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le présent décret fixe les conditions à même d’assurer la qualité et la sécurité sanitaire des produits de blé tendre et de
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Dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010
Dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires LOUANGE A DIEU SEUL (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur Que Notre Majesté Chérifienne,
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Office national de sécurité sanitaire des produits
des contrevenants à la loi n°28 07), le nombre d’établissements agréés ou autorisés reste en deçà des attentes De plus, ce système manque de souplesse car il n’adapte pas les exigences sanitaires en fonction du type d’activités et du niveau de risque sanitaire encouru En
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2 ni5ie -13 Note de présentation
Conformément à la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le Dahir n° 1-10-08 du 26 serer 1431 (11 février 2010) , notamment son article 21, les vétérinaires mandatés sont qualifiés, sous le contrôle de l'Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires (ONSSA), de procéder à la
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de la loi n° 28 -07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 53 ; Dahir portant loi n° 1- 75 -291 du 24 chaoual 1397 (8-10 -77) édictant les mesures o ] À o[]v ]}v sanitaire et qualitative des animaux vivant set des v v]uo }µ [} ]P]v v]uo V Dahir n° 1- 83
- établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux ; - détermine les conditions dans lesquelles les
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1 sept 2020 · Loi n°25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits attributions relatives à la protection de la santé du consommateur et à et des produits alimentaires depuis les matières premières jusqu'au
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alimentaires et des aliments pour anirnaux et la determination des documents d' accompagnernent Article 2 Les dispositions de la presente loi couvrent toutes les
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1 oct 2008 · A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 28-07 relative à la
S C A curit C A sanitaire des produits alimentaires
attributions relatives à la préservation de la santé des animaux et des végétaux et la sécurité sanitaire le long de toute la chaine alimentaire En effet, la loi
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2 juil 2013 · Garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire; Améliorer la LOI N°25-08 PORTANT Appliquer les législations et réglementations relatives à la police sanitaire vétérinaire et
La securite sanitaire alimentaire
Produit sûr ou substance sûre : tout produit primaire tout produit alimentaire ou tout aliment pour animaux qui ne présente aucun risque pour la santé humaine
6 sept. 2011 Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février ...
les produits primaires les produits alimentaires et les aliments pour animaux mis sur le marché national ou exportés qui répondent aux prescriptions fixées
22 juin 2015 de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. (BO n°6378 du 16/07/2015 page 3208). LE CHEF DU GOUVERNEMENT
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
suite du present dahir la loi n? 28-07 relative. la securite sanitaire des produits alimentaires
Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires notamment ses articles 16 à 20 inclus et 26 ;. Vu le décret n°2-10-473 du 7
RELATIVE A LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES. La loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a été publiée en.
17 déc. 2020 Le Chef du gouvernement. Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
19 oct. 2011 28-07 relative it la secunte sanitaire des produits alimentaires. LECHEF DU GOUVERNEMENT. VU la loi n° 28-07 relative it 1a securite ...
11 fév 2010 · Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010)
Tel est l'objet du présent projet de loi modifiant et complétant la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires?? Le Ministre de l'
28-07 relative la securite sanitaire des produits alimentaires telle qu'adoptee par la Chambre des conseillers et la Chambre des representants
Additif alimentaire: toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l'
La présente loi établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux Elle détermine les conditions
L'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires exerce pour le compte de l'Etat les missions et attributions relatives à la protection
1 oct 2008 · Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits
La présente loi établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux Elle détermine les
La loi n°28 07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a permis au Maroc d'être doté d'une base juridique fondée sur les principes et
C'est quoi la loi 28 07 ?
La loi n?-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a été publiée en 2010. Ses textes d'application sont, à ce jour, au nombre de 28 dont 6 décrets et 22 arrêtés. Sa mise en œuvre a permis de constater certaines insuffisances et difficultés.Quel est le principal objectif de la mise en vigueur de la loi 28 07 ?
- indique les règles obligatoires d'information du consommateur notamment par l'étiquetage des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux et la détermination des documents d'accompagnement.11 fév. 2010Quelles sont les règles de sécurité alimentaire ?
Règles de fonctionnement
Lavage des plans de travail et des ustensiles à chaque service en fin de journée.Ne pas poser les marchandises alimentaires à même le sol.Ne pas poser d'objet personnel sur les plans de travail (exemple : téléphone)Utiliser des pinces pour le service d'aliments en vrac aux clients.2.3 Hygiène du personnel
niveau élevé de propreté personnelle.mains saines, ongles courts, sans vernis ni bijoux.lavage des mains très fréquent.tenues adaptées et propres, réservées à la restauration, changées tous les jours.coiffe englobant la totalité de la chevelure.
Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires