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* Année 1983 — N" 36 A N (C R ) (suite) JOURNAL OFFICIEL Dimanche 29 Mai 1983 * e ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 7' Législature SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983
(1) Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que son auteur (2) Projet de loi n° 736 (rectifié), enregistré à la présidence de l’As-semblée nationale, le 20 févr 2003 (3) Assemblée nationale, M Karamanli, Rapport n° 840, 27 mars 2013, p 35 et 38 (4) Conseil de l’Europe, GRETA, Rapport sur la mise en œuvre de la
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, no245 (2007-2008) ; Rapport de M André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n o 259 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 9 avril 2008 (TA n o 71)
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