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Sur le pré-projet d’Ordonnance relative à l’accessibilité Jeudi 19 juin 2014 Avis général : un pré-projet scandaleux et inacceptable en l’espèce Après 2 lois inappliquées en l’espace de 40 ans , et suite aux 140 heures de réunions dites de
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Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les réunions du comité d’entreprise puis du CSE peuvent se tenir par visioconférence soit par accord entre l’employeur et les membres du CSE autant de fois que convenu, ou à défaut d’accord pour trois réunions seulement par année civile
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Quelles sont les ordonnances Macron ?
Les ordonnances Macron viennent mettre en place un plafonnement des indemnités prud'hommes avec un minimum et un maximum en fonction de l'ancienneté du salarié. Toutefois, dans les entreprises de moins de 11 salariés, les montants minimaux sont réduits.Quel type de rupture a été instauré par l'ordonnance du 22 septembre 2017 ?
La rupture conventionnelle collective a été instaurée par l'article 10 de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Le dispositif est opérationnel depuis le 23 décembre 2017, date d'entrée en vigueur des décrets d'application.Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ?
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective ? La rupture conventionnelle collective (RCC) est une modalité de rupture collective des contrats de travail qui repose sur la mise en œuvre de départs volontaires, à l'exclusion de tout licenciement économique.- Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l'occasion du travail. Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l'employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés.
Ordonnance 3 31 08 2017